PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (FAO) ET LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES)
(Ce texte n’a pas fait l’objet d’un consensus, voir paragraphe 48)
RECONNAISSANT le rôle de premier plan des États souverains, de la FAO et des organisations régionales de gestion des pêches dans la conservation et la gestion des pêches,
RECONNAISSANT en outre que la FAO a pour mandat, dans le domaine des pêches, de faciliter et de garantir le développement durable et l’utilisation à long terme des ressources halieutiques mondiales et des produits de l’aquaculture,
NOTANT EN PARTICULIER les trois objectifs stratégiques à moyen terme adoptés par la FAO dans le domaine des pêches, à savoir: - Promotion d'une gestion responsable des pêches, avec une attention prioritaire accordée à l'application du Code de conduite pour une pêche responsable, de l'Accord visant à favoriser le respect des mesures internationales et des Plans d’action internationaux, - Promotion d’une contribution accrue des pêches et de l’aquaculture responsables aux approvisionnements vivriers et à la sécurité alimentaire à l'échelle planétaire et - Suivi mondial et analyse stratégique des pêches,
RECONNAISSANT également le rôle de la CITES dans la réglementation du commerce international d'espèces menacées d'extinction qui sont, ou peuvent être, affectées par le commerce international, ainsi que des espèces qui pourraient être menacées d'extinction si le commerce international de spécimens de ces espèces n'est pas strictement réglementé et d'autres espèces qui doivent être réglementées, pour rendre efficace le contrôle du commerce international de spécimens d’espèces menacées d’extinction,
RECONNAISSANT en outre que pour les espèces marines, le Secrétariat de la CITES est tenu de consulter les organismes intergouvernementaux remplissant des fonctions à l’égard de ces espèces "notamment afin d'obtenir des données scientifiques" et "d’assurer la coordination avec toute mesure de conservation appliquée par ces organismes",
COMPTE TENU des résultats de la huitième session du Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches de la FAO, tenue à Brême (Allemagne) du 12 au 16 février 2002 (approuvés par le Comité des pêches à sa vingt-cinquième session, tenue à Rome du 24 au 28 février 2002) et notamment de l’Annexe F du rapport de cette réunion (Rapport FAO sur les pêches no 673) [… et l'opinion selon laquelle l'inscription sur les listes de la CITES d'espèces marines faisant l'objet d'une exploitation commerciale devrait être limitée à des cas exceptionnels, à condition en outre que son utilité soit reconnue par tous les organismes compétents chargés de la gestion des espèces en question.],
NOTANT que la CITES ne peut pas se substituer à la gestion traditionnelle des pêches et qu’il est particulièrement important de consulter tous les organismes pertinents s'occupant de la gestion des espèces lorsque des amendements sont envisagés aux annexes de la CITES,
COMPTE TENU ÉGALEMENT de la décision prise par la douzième Conférence des Parties à la CITES concernant l’élaboration d'un protocole d'accord visant à mettre en place un cadre de coopération entre la CITES et la FAO,
CONVAINCUES qu’il est nécessaire de renforcer le processus de la CITES pour une évaluation scientifique des propositions d’amendements aux Annexes I et II concernant les espèces aquatiques soumises à une exploitation commerciale et d’améliorer la communication entre les organismes des pêches et les autorités de la CITES au plan national,
LA FAO ET LA CITES SOUCIEUSES DE RENFORCER LEUR COOPÉRATION ONT DÉCIDÉ CE QUI SUIT:
1) Le Département des pêches de la FAO et le Comité permanent de la CITES se communiqueront des informations générales d'intérêt commun.
2) La FAO sera invitée en tant qu’observateur aux réunions convoquées sous les auspices de la CITES ou de ses comités lorsqu'il s'agit de questions d'intérêt commun et la CITES sera invitée en tant qu'observateur aux réunions d'intérêt commun organisées par le Département des pêches de la FAO, le Comité des pêches ou ses Sous-Comités.
3) La FAO et la CITES coopéreront, le cas échéant, pour promouvoir le renforcement des capacités dans les pays en développement pour des questions relatives aux espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale, énumérées sur les listes figurant dans les annexes de la CITES.
4) La FAO continuera à fournir des conseils à la CITES et à participer au processus de révision des critères d’inscription sur les listes de la CITES.
5) La CITES informera la FAO de toutes les propositions d’amendements des Annexes I et II concernant les espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Ces informations seront fournies à la FAO dès que possible pour permettre à cette Organisation d'effectuer une analyse scientifique et technique de ces propositions selon des modalités qu'elle jugera appropriées et pour que le résultat de cette analyse puisse être transmis au Secrétariat de la CITES qui en tiendra compte dans ses délibérations destinées à fournir des recommandations aux Parties à la CITES au sujet de telles propositions.
6) Pour garantir la coordination des mesures de conservation, la CITES incorporera dans toute la mesure possible les résultats de l’analyse scientifique et technique réalisée par la FAO sur les propositions d’amendements des annexes [ainsi que les dispositions du préambule du présent protocole d’accord] dans ses avis et recommandations aux Parties à la CITES. [Notamment, cela comprendra la position selon laquelle l'inscription sur les listes de la CITES d'espèces marines faisant l'objet d'une exploitation commerciale devrait être limitée à des cas exceptionnels, à condition en outre que son utilité soit reconnue par tous les organismes compétents chargés de la gestion des espèces en question.]
7) Le présent protocole d’accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des deux parties contractantes, moyennant communication écrite.
Le Directeur général de la FAO ______________________________ Date : _______
Le Président du Comité permanent de la CITES __________________Date: ________
