Le présent Code ne vise que l'inspection et la certification des fruits et légumes frais faisant l'objet d'une norme Codex.
1. REGLES GENERALES
1.1 Désignation
Il incombe aux services nationaux officiels ou agréés d'inspection et de certification de la qualité des exportations/importations de s'assurer que tous les certificats de qualité qu'ils délivrent font foi et reflètent fidèlement les critères de qualité stipulés dans la norme Codex applicable, qui a été acceptée par le gouvernement du pays conformément à la procédure d'acceptation décrite dans le Manuel de procédure du Codex. Le gouvernement peut déléguer ce pouvoir.
1.2 Produit visé
Sans préjuger d'élargissements ou de restrictions éventuels de la portée du Code, l'inspection s'appliquera aux exportations ou aux importations de produits faisant l'objet d'une norme de qualité du CCFFV qui a été acceptée par le gouvernement.
1.3 Normes de qualité applicables en matière de commerce international
Les normes applicables à l'inspection et à la certification des exportations et des importations sont celles qui ont été ou seront élaborées par le CCFFV et acceptées par le gouvernement en question, ainsi que celles élaborées et approuvées par d'autres organismes internationaux de normalisation, qui ont été expressément acceptées et adoptées par la Commission du Codex.
Aucune procédure d'inspection et de certification de la qualité ne sera appliquée aux exportations et aux importations tant que la norme Codex concernant le produit n'aura pas été acceptée et, le cas échéant, officiellement promulguée par le pays en question.
1.4 Contrôle et mise en oeuvre de l'inspection
Dans le cas des exportations comme des importations, l'inspection et la certification de la qualité du produit peuvent s'effectuer:
1.4.1 Au lieu d'origine du produit: Il peut s'agir de l'usine de conditionnement ou de tout autre endroit, à condition qu'existent les installations nécessaires pour mener à bien l'inspection.
1.4.2 Au lieu de destination ou de réception. Les opérations d'inspection peuvent se dérouler dans les terminaux, les aéroports, les gares ferroviaires, les ports, les postes frontières ou en tout autre endroit où existent les installations nécessaires à l'inspection. Dans le cas contraire, le produit doit être transporté à l'endroit le plus proche où l'inspection puisse s'effectuer de façon satisfaisante.
1.5 Demande d'inspection
L'exportateur et/ou l'importateur est tenu de demander au Service, et en temps opportun, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, d'inspecter les marchandises, en utilisant à cet effet un exemplaire du document officiel approprié. Ce dernier devra comprendre toutes les données nécessaires à l'identification des marchandises. En outre, l'exportateur et/ou l'importateur doit avertir le Service d'inspection du pays importateur de l'arrivée imminente des marchandises, afin que des dispositions appropriées puissent être prises pour l'inspection des produits importés.
1.6 Certification et accusé de réception de la notification
Le Service ne délivrera un certificat officiel de qualité attestant que les marchandises sont propers à l'exportation qu'après l'inspection effective des marchandises conformément aux dispositions du présent Code.
Dans le cas contraire, et quelles que soient les raisons pour lesquelles il ne délivre pas de certificat, le Service délivrera un accusé de réception de la notification ou un certificat de non-conformité.
Ces deux documents seront conformes au modèle officiellement autorisé par le Codex aux fins d'un usage international.
Le dédouanement pour l'importation ne pourra s'effectuer sans la présentation préalable de l'un ou l'autre document, dûment visé par le Service national responsable du contrôle de la qualité des importations.
En ce qui concerne les importations, il est nécessaire de présenter le certificat de contrôle ou l'accusé de réception délivré par le Service correspondant du pays exportateur, afin que le Service du pays de destination sache exactement quel type de contrôle a été effectué.
1.7 Echantillonnage
L'inspection s'effectuera sur la base d'échantillons prélevés au hasard, représentatifs de l'ensemble de la livraison, selon les modalites et dans les limites établies à cet effet dans le Guide pour le contrôle de la qualité des fruits et legumes frais, adopté par le Codex (Voir Appendice I).
1.8 Analyses de laboratoire
Dans les cas où le contrôle de la qualite suppose des analyses de laboratoire qui demandent un certain temps, les marchandises doivent parvenir suffisamment à l'avance au Service d'inspection pour éviter d'éventuels retards de dedouanement
1.9 Double inspection d'appel
Si les marchandises sont refusees par les services d'inspection des importations ou des exportations, l'intéressé ou la personne qui le représente peut faire appel de cette décision par écrit en demandant que soit effectuée une deuxieme inspection, laquelle aura lieu, si possible, dans les 24 heures qui suivent et avant le départ du moyen de transport.
Dans le cas de sociétés appliquant un système d'assurance de la qualité, la société doit être en mesure de démontrer au service national ou à l'organisme agréé comment les marchandises ont été à nouveau triées, emballées ou conditionnées pour permettre au service national ou à l'organisme agréé de délivrer un certificat d'inspection de la qualité.
1.10 Rejet des marchandises
Les produits jugés impropres à la consommation doivent être retirés du poste d'inspection le plut tôt possible.
Les marchandises dont l'importation ou l'exportation est refusée doivent rester immobilisées 24 heures sur le lieu d'inspection, à moins que l'on ne garantisse d'une façon ou d'une autre qu'elles ne seront pas indûment dédouanées.
Les produits dont l'importation ou l'exportation est refusée font l'objet, selon le cas, d'un déclassement, d'un réétiquetage ou d'un reclassement dans l'usine de conditionnement et emballage, afin d'éliminer si possible les motifs du rejet.
Les résultats des inspections d'appel sont considérés comme décision finale à moins que le produit ne soit retiré, réemballé ou reconditionné. Dans ce cas, l'intéressé peut demander une autre inspection, laquelle ne sera pas considérée comme une inspection d'appel.
Dans le cas de sociétés appliquant un système d'assurance de la qualité, la société doit être en mesure de décrire au service national le système qu'elle utilise pour isoler ou rejeter les marchandises défectueuses, en indiquant en détail comment elle pourra garantir au service national ou à l'organisme agréé, que les marchandises ne seront pas exportées avant d'avoir été réétiquetées ou reclassées conformément au paragraphe 3 de la présente clause.
1.11 Dédouanement des marchandises
L'inspection n'est jugée complète qu'une fois les marchandises entièrement dédouanées. Dans le cas où on autorise un reconditionnement, le requérant doit disposer du temps suffisant pour reconditionner les marchandises en vue de leur dédouanement définitif, compte tenu de la durée de conservation du produit.
2. PROCEDURE D'INSPECTION
2.1 Inspection dans les centres de production, de conservation et de distribution
Le personnel technique du service d'inspection ou de l'organisme agréé pourra effectuer des [des pré-inspections] inspections ou vérifications dans les centres de production, de conservation et de distribution, selon le cas, pour faciliter la procédure d'inspection et de certification. Le service d'inspection doit avoir des moyens suffisants pour s'acquitter de ses fonctions.
2.2 Inspection dans les stations d'origine et de transit
Dans les stations d'origine et de transit, à l'intérieur du territoire national, les marchandises font l'objet d'une inspection et/ou d'un contrôle obligatoire, qui porte aussi bien sur l'ensemble de la livraison que sur les opérations de chargement et de déchargement.1
1 Quelques pays appliquent un contrôle obligatoire à l'exportation.
Une fois obtenue l'autorisation d'exporter, les wagons, les conteneurs, les camions ou tout autre moyen de transport, doivent être cachetés ou d'autres moyens d'identification du lot inspecté doivent être appliqués.
Quand le délai qui s'écoule entre l'inspection et le départ du moyen de transport est tel que, de l'avis du service, il peut entraîner une détérioration de la qualité ou de l'état des marchandises, on peut procéder à une nouvelle inspection.
2.3 Inspection dans les ports et les aéroports et aux frontières
Les marchandises qui arrivent sans avoir été contrôlées ou sans certificat de contrôle de la qualité sont traitées comme indiqué dans le paragraphe précédent.
Les marchandises qui sont accompagnées d'un certificat de contrôle de la qualité ne sont normalement soumises à une nouvelle inspection que dans les cas suivants:
si le cachet a été brisé;
en cas de transbordement: la livraison est identifiée et le nouveau moyen de transport cacheté avant de poursuivre le voyage;
dans des circonstances exceptionnelles ou tout porte à croire que les caractéristiques initiales du produit ou du lot ont été modifiées.
APPENDICE I
COMITE DU CODEX SUR LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS
GUIDE POUR LE CONTROLE DE LA QUALITE
DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS
1. DEFINITIONS
1.1 Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais
Inspection effectuée par les services nationaux ou les organismes agréés chargés du contrôle de la qualité afin de vérifier que les fruits et légumes frais sont conformes aux normes de qualité.
1.2 Inspecteur de la qualité
Agent autorisé d'un service officiel ou officiellement agréé de contrôle de la qualité, qui possède une formation appropriée et bénéficie d'une formation permanente lui permettant de procéder à l'inspection de la qualité.
1.3 Livraison
Quantité de marchandises provenant d'un même expéditeur, présente au moment de l'inspection et définie dans un document La livraison peut se composer d'un ou plusieurs types de marchandises et peut contenir un ou plusieurs lots de fruits et légumes frais.
1.4 Lot
Quantité de marchandises qui, au moment de l'inspection, et en un lieu donné, possèdent les mêmes caractéristiques en ce qui concerne:
Toutefois, si pendant l'inspection des livraisons (voir 1.3), il est impossible de différencier les lots et/ou de présenter des lots divers, tous les lots d'une livraison donnée peuvent être considérés comme un même lot s'ils sont semblables en ce qui concerne le type de produit, l'expéditeur, le pays d'origine, la catégorie de qualite et, si cela est prévu dans la norme, la variété ou le type commercial.
1.5 Echantillonnage
Prélèvement d'un échantillon collectif extrait temporairement d'un lot pendant un contrôle de qualité.
1.6 Echantillon primaire
Paquet prélevé dans le lot ou, dans le cas des produits en vrac, quantité extraite en un endroit du lot.
1.7 Echantillon global (ou en vrac)
Plusieurs échantillons représentatifs prélevés dans le lot en quantité suffisante pour permettre l'évaluation du lot en fonction de tous les critères.
1.8 Echantillon réduit
Quantité représentative du produit extraite de l'échantillon global, d'une taille suffisante pour permettre son évaluation sur la base d'un certain nombre de critères. Plusieurs échantillons réduits peuvent être prélevés dans un échantillon global.
2. MISE EN OEUVRE DU CONTROLE DE LA QUALITE
2.1 Observations générales
Le contrôle de la qualité s'effectue en évaluant les échantillons globaux prélevés au hasard dans les lots à inspecter. On part du principe que la qualité du lot correspond à celle de l'échantillon global.
2.2 Lieu de contrôle
Le contrôle de la qualité peut s'effectuer au lieu d'expédition, pendant le transport ou au lieu d'importation.
2.3 Présentation des marchandises
Chaque fois qu'une livraison doit être exportée, l'exportateur ou son représentant en informe le service chargé du contrôle de la qualité.
L'inspecteur de la qualité désigne les lots à inspecter. Ceux-ci sont présentés par la personne autorisée à le faire ou par son représentant. L'opération consiste à présenter l'échantillon global (voir 2.5.3) et à fournir tous les renseignements nécessaires à l'identification de la livraison ou des lots.
Si des échantillons réduits sont nécessaires pour effectuer des inspections plus détaillées, c'est l'inspecteur de la qualité lui-même qui les choisit dans l'échantillon global.
2.4 Identification des lots et/ou description succincte de la livraison
L'identification des lots se fait en fonction des mentions d'étiquetage ou d'autres critères. Dans le cas de livraisons composées de plusieurs lots, l'inspecteur de la qualité doit pouvoir se faire une idée générale de la livraison à l'aide des documents d'accompagnement ou des déclarations concernant la livraison. Il peut alors déterminer dans quelle mesure les lots présentés sont conformes aux indications qui figurent dans ces documents.
Si les marchandises doivent être ou ont été chargées sur un moyen de transport, le numéro d'enregistrement de ce dernier sert à identifier la livraison.
2.5 Vérification du lot
2.5.1 Evaluation de l'emballage et de la présentation à l'aide d'échantillons primaires
On doit vérifier que l'emballage, y compris les matériaux utilisés à l'intérieur de l'emballage sont appropriés et conformes aux dispositions de la norme en ce qui concerne la propreté. Si seuls certains types d'emballage sont autorisés, l'inspecteur de la qualité vérifie que l'emballage en question y correspond. Si la norme comprend des dispositions relatives à la présentation, il faut également vérifier si celle-ci est conforme.
2.5.2 Vérification des mentions d'étiquetage à l'aide d'échantillons primaires
Il convient de déterminer, en premier lieu, si le produit est étiqueté conformément au normes de qualité. Au cours de l'inspection, on vérifie si les mentions d'étiquetage sont correctes et s'il est nécessaire de les modifier.
2.5.3 Prélèvement d'échantillons2
L'inspecteur de la qualité détermine la taille de l'échantillon global qui lui permettra d'évaluer les lots. Il choisit au hasard les paquets à inspecter ou, quand il s'agit de marchandises en vrac, les endroits du lot où doivent être prélevés les échantillons.
Chaque fois qu'une livraison doit être déclarée insatisfaisante, l'échantillon global doit comprendre au minimum les quantités ci-après: 3
| Produits emballés Nombre de paquets dans le lot | Nombre de paquests à prélever (échantillons primaires) |
| Jusqu'à 100 | 5 |
| 101–300 | 7 |
| 301–500 | 9 |
| 501–1 000 | 10 |
| Plus de 1 000 | 15 (au minimum) |
| Produits en vrac Masse du lot (en kg) ou nombre d'unités prélevées dans le lot | Masse des échantillons primaires (en kg) ou nombre d'unités à prélever4 |
| Jusqu'à 200 | 10 |
| 201–500 | 20 |
| 501–1 000 | 30 |
| 1 001–5 000 | 60 |
| Plus de 5 000 | 100 (au minimum) |
Si, après une inspection, l'inspecteur de la qualité constate qu'il n'est pas en mesure de prendre une décision, il peut procéder à une nouvelle inspection et exprimer les résultats globaux en faisant la moyenne des deux contrôles effectués.
Certains critères, comme la présence ou l'absence de défauts internes, peuvent être vérifiés à l'aide d'échantillons réduits, en particulier dans les cas où les opérations de contrôle entraînent une suppression de la valeur commerciale du produit. La taille des échantillons réduits doit être limitée à la quantité minimale strictement nécessaire pour évaluer le lot; toutefois, si l'on constate ou suppose de tels défauts, la dimension de l'échantillon réduit ne peut dépasser 10 pour cent de celle de l'échantillon global initialement prélevé pour l'inspection.
2.6 Contrôle du produit
Le produit à contrôler doit être entièrement débarrassé de son emballage; l'inspecteur de la qualité peut éviter cette opération uniquement si le type de conditionnement et le mode de présentation permettent d'inspecter le contenu sans déballer le produit. L'homogénéité du produit, ses caractéristiques minimales, de même que les catégories de qualité et de calibre, doivent être vérifiées à l'aide de l'échantillon global. Quand des défauts sont constatés, l'inspecteur de la qualité détermine le pourcentage, en nombre ou en poids, de produits non conformes à la norme. Les résultats obtenus pour chaque échantillon examiné sont consignés sur une fiche officielle, qui est jointe à un exemplaire du certificat d'inspection et conservée dans les dossiers de l'organisme agréé chargé du contrôle de la qualité.
2.7 Rapport sur les résultats du contrôle
Selon les dispositions juridiques en vigueur dans les différents pays et les résultats du contrôle, les conclusions peuvent être présentées sous forme de déclaration, certificat de contrôle, dépôt de plainte, etc… En cas de non-conformité, plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un même rapport s'ils sont homogènes en ce qui concerne le type de produit, l'expéditeur, le pays d'origine, la catégorie de qualité et, si cela est prévu dans la norme, la variété ou type commercial.
Si des défauts sont signalés, la personne habilitée ou son représentant doivent être informés des raisons de la plainte. Ces renseignements doivent être communiqués conformément aux dispositions juridiques du pays concerné. S'il est possible de rendre le produit conforme à la norme en modifiant les mentions d'étiquetage, la personne habilitée à le vendre, ou son représentant, doivent en être informés.
Si le produit présente des défauts, le pourcentage de produit non conforme à la norme doit être indiqué, à moins qu'il ne soit possible de rendre le produit conforme à la norme en modifiant les mentions d'étiquetage.
Les services de contrôle doivent instituer un système permettant de conserver les résultats des inspections et, pour chaque inspection effectuée, une attestation officielle doit être délivrée.
2.8 Produits non conformes à la norme
La personne habilitée, ou son représentant, doit s'assurer qu'aucune marchandise non conforme à la norme n'a été expédiée.
2.9 Diminution de la valeur d'un produit après un contrôle de qualité
Au terme du contrôle, l'échantillon global est mis à disposition de la personne habilitée, ou de son représentant.
Sauf dispositions juridiques contraires, le service de contrôle n'est pas tenu de renvoyer les éléments de l'échantillon global qui ont été détruits pendant le contrôle.
Quand le contrôle de la qualité a été limité au minimum indispensable, aucune compensation ne peut être réclamée (sauf dispositions juridiques contraires) au Service chargé du contrôle, en cas de diminution de la valeur commerciale du produit.
APPENDICE II
CONDITIONS MINIMALES AUXQUELLES DOIVENT
SATISFAIRE LES LIEUX D'INSPECTION
(A mettre au point)
APPENDICE III
PROJET DE CERTIFICAT DE QUALITE POUR LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS
| 1 Expéditeur | CERTIFICAT DE CONTROLE DE LA QUALITE | ||
| No. | |||
| Le présent certificat est destiné à | |||
| l'usage exclusif du service de contrôle | |||
| 2 Usine de conditionnement indiquée sur l'emballage (s'il ne s'agit pas de l'expéditeur) | 3 Service de contrôle | ||
| 4 Pays | 5 Pays de | ||
| d'origine* | destination | ||
| 6 Identification du moyen de transport | 7 Espace réservé aux réglementations nationales | ||
| 8 Nombre (et type) d'emballages** | 9 Nature du produit (variété, si la norme le prévoit) | 10 Catégorie de qualité | 11 Poids total en kg (brut/net)*** |
| 12 Le service de contrôle susmentionné atteste, sur la base d'un examen par sondage, que les marchandises précédemment décrites correspondaient, au moment du contrôle, aux normes de qualité du Codex. | |||
| Bureau de douane de départ** | Lieu et date de délivrance | ||
| Période de validité**** (jours) | |||
| Inspecteur (en caractères d'imprimerie) | |||
| Signature | Cachet du Service de contrôle | ||
| 13 Observations | |||
* Pour un produit réexporté, indiquez son origine après la nature du produit.
** Facultatif.
*** Biffer selon le cas.
**** Valable jusqu'au point de départ du pays (y compris le jour de l'inspection).
Protocole
NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT L'UTILISATION DU CERTIFICAT DE CONTROLE
Les notes ci-après visent à aider les inspecteurs à utiliser le certificat de contrôle.
Rubrique No1 - Nom et adresse de l'exportateur ou de l'entreprise exportatrice. Un code d'identification délivré ou approuvé par le service officiel peut aussi être utilisé.
Rubrique No2 - Nom et adresse ou symbole d'identification marqué sur l'emballage s'il est différent de celui indiqué à la rubrique 1; s'il est identique, il n'est pas nécessaire de remplir cette section. Lorsque l'emballage a été effectué par plusieurs agents, on peut écrire “divers”.
Rubrique No3 - Titre ou sigle du service de contrôle national officiel.
Rubrique No4 - Nom du pays producteur si l'inspection a lieu dans ce pays. Dans le cas de marchandises réexportées ou de marchandises d'origines diverses (intérieure et étrangère), le pays d'origine doit être indiqué à la rubrique 9, immédiatement après la nature du produit; dans ce cas, il convient de ne pas remplir cette rubrique ou de la biffer.
Rubrique No5 - Nom du pays de destination de la marchandise. Toutefois, si la destination finale n'est pas connue au moment de l'inspection - notamment dans le cas d'un transport maritime ou aérien - on peut écrire sous cette rubrique “inconnu”.
Rubrique No6 - Numéro du wagon, numéro d'enregistrement du camion, numéro du conteneur, numéro du bateau (indiquez éventuellement “par mer”) ou “par avion”.
Rubrique No7 - Indiquez tout règlement national éventuel applicable à l'exportation du produit en question.
Rubrique No8 - Nombre et type d'emballage (boîtes, plateaux, cartons, etc.). Il n'est pas obligatoire de préciser le type d'emballage.
Rubrique No9 - Type de produit (pommes, pêches, etc.), suivi du nom du pays d'origine lorsque le produit est réexporté ou est d'origines diverses (nationale ou étrangère). Nom de la variété (Golden Delicious, Dixired, etc.) lorsqu'il est précisé par la norme.
Rubrique No10 - Indiquez la catégorie de qualité: EXTRA, I ou II.
Rubrique No11 - Indiquez le poids brut ou net total de la livraison, figurant sur la fiche de pesage ou la note de livraison.
Rubrique No12 - Bureau douanier de départ: indiquez l'endroit où la livraison doit être dédouanée. Cette rubrique est facultative.
Rubrique No13 - Réservé à d'éventuelles observations supplémentaires. S'il n'a pas d'observation à formuler, l'inspecteur doit biffer cette rubrique.
APPENDICE IV
MODELE D'ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION POUR LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS
ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION
Pays
Service/bureau de contrôle
No. du certificat
Le bureau de contrôle susmentionné certifie que la société (nom et adresse)
lui a notifié, avant l'expédition, l'envoi de la livraison ci-après:
| Nature du produit et, le cas échéant, variété | Catégorie de qualité | Nbre d'emballages | Poids total en kg brut/net5 |
Destination
Moyen de transport
Date d'expédition prévue
| Date | ||
| Inspecteur (nom et prénoms en caractères d'imprimerie) | ||
| Signature | ||
Cachet du service de contrôle
