STATUTS DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS ET MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME SUR LES NORMES ALIMENTAIRES PAR LA COMMISSION
La Commission du Codex Alimentarius a été créée pour mettre en oeuvre le mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires qui, conformément aux statuts de la Commission a pour objet de protéger la santé des consommateurs et d'assurer des pratiques loyales dans le commerce alimentaire; de promouvoir la coordination de tous les travaux en matière de normes alimentaires entrepris par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales; d'établir un ordre de priorité et de prendre l'initiative et la conduite du travail de préparation des projets de normes, par l'intermédiaire des organisations compétentes et avec leur aide; de mettre au point les normes et, après leur acceptation par les gouvernements, de les publier dans un Codex Alimentarius, soit comme normes régionales soit comme normes mondiales.1
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La Commission du Codex Alimentarius a décidé, à sa 14e session en juillet 1981, que ses nonnes, qui sont envoyées à tous les Etats Membres et Membres associés de la FAO et/ou de l'OMS pour acceptation, ainsi que l'état des notifications transmises par les gouvernements au sujet de l'acceptation des normes et autres informations y relatives, constituent le Codex Alimentarius.
Les Statuts de la Commission du Codex Alimentarius ont été approuvés par les organes directeurs de la FAO et de l'OMS. La Commission est un organe subsidiaire de ces deux Organisations mères. Les Statuts et le Règlement intérieur de la Commission se trouvent dans le Manuel de procédure de la Commission.
OBJET
Le Codex Alimentarius (qui, en latin, signifie droit au code alimentaire) est un ensemble de normes alimentaires internationalement adoptées et présentées de manière uniforme. Le Codex Alimentarius contient aussi des dispositions de caractère consultatif revêtant la forme de codes d'usages, de directives et d'autres mesures recommandées qui doivent contribuer à la réalisation des buts du Codex Alimentarius. La publication du Codex Alimentarius vise à guider et à promouvoir l'élaboration, la mise en oeuvre et l'harmonisation de définitions et d'exigences relatives aux produits alimentaires et, de ce fait, à faciliter le commerce international.
PORTEE
Le Codex Alimentarius comprend des normes pour tous les principaux produits alimentaires, traités, semi-traités ou bruts, destinés à être livrés aux consommateurs. Toute matière utilisée pour la préparation d'aliments sera incluse dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre les objectifs du Codex déjà définis. Le Codex Alimentarius comporte des dispositions sur l'hygiène alimentaire et la qualité nutritionnelle des aliments, les additifs alimentaires, les résidus de pesticides, les contaminants, l'étiquetage et la présentation, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage. Il contient aussi des dispositions de caractère consultatif revêtant la forme de codes d'usages, de directives et d'autres mesures recommandées. Les normes Codex comprennent les exigences auxquelles doivent répondre les aliments pour assurer au consommateur des produits alimentaires sains et de qualité loyale, présentés et étiquetés de façon correcte.
ACCEPTATION
Les normes et les limites maximales de résidus adoptées par la Commission du Codex Alimentarius sont proposées pour acceptation formelle aux gouvernements conformément aux Principes généraux de la Commission.
Les normes et les limites maximales pour les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires dans les produits d'alimentation humaine et animale, accompagnées d'une communication appropriée, sont adressées pour action aux Ministères de l'Agriculture ou aux Ministères des Affaires étrangères, selon le cas, des Etats Membres de la FAO, ainsi qu'aux Ministères de la Santé des Etats Membres de l'OMS. Les normes et les limites maximales pour les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires, accompagnées de la communication précitée, sont également adressées aux Services centraux nationaux du Codex, aux Bureaux régionaux de la FAO et de l'OMS, aux représentants de la FAO, aux ambassades à Rome ainsi qu'aux missions permanentes auprès des Nations Unies, à Genève.
Les normes et les limites maximales pour les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires dans les produits d'alimentation humaine et animale, dont l'élaboration a demandé de nombreuses années, sont le résultat d'une entente et d'une coopération internationales très larges. Elles répondent aux exigences que la FAO et l'OMS estiment le mieux à même de garantir la protection de la santé des consommateurs et la promotion du commerce international des denrées alimentaires.
