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4. DECISIONS SUR LES MESURES A PRENDRE

Il n'est pas nécessaire de développer les points évoqués dans l'introduction à propos des décisions, soit à l'échelon national (si un seul pays exploite un stock), soit à l'échelon multilatéral (pour les stocks exploités par plus d'un pays), portant sur le développement et la gestion des pêcheries utilisant chaque stock. On peut cependant souligner que l'extension de la juridiction et de l'autorité des Etats côtiers permet d'exercer un contrôle grâce à des négociations et à des accords internationaux sur le développement des pêcheries se partageant les stocks, qui est plus explicite que dans le passé, où les discussions au sein des organismes internationaux des pêches portaient presque entièrement sur l'adoption possible de mesures de gestion restrictives. Si deux Etats côtiers, ou plus, exploitent le même stock jusqu'au point où l'abondance est réduite de façon significative mais pas au point qu'un autre accroissement de l'effort ne soit pas désirable, il serait alors nettement avantageux que les Etats côtiers en cause débattent entre eux de toute nouvelle augmentation de l'effort avant une mise en application, soit directement, soit par l'autorisation accordée à des flottes non locales de pratiquer d'autres opérations de pêche dans leur zone de juridiction.

Ces discussions, comme celles qui concernent les mesures de gestion, soulèveront souvent des questions de répartition, c'est-à-dire que si un accroissement modéré seulement est désirable, il faut savoir comment il devrait être partagé entre les pays ou si la gestion exige la limitation du total des captures à un certain niveau, on doit déterminer la répartition de ce total entre chaque pays. Les décisions sur ces proportions se fonderont en partie sur les captures passées, présentes et prévues et en partie sur la distribution du stock; ce dernier aspect devrait normalement comprendre des informations, dans la mesure du possible, sur la distribution entre les différentes zones de juridiction, de tous les stades du cycle biologique de l'espèce en cause et pas seulement sur la présence de concentrations exploitables. On peut noter que si l'attribution à un Etat côtier donné est basée dans une grande mesure sur la proportion du total des captures qui peut être réalisée dans la zone de juridiction, il n'existe aucune raison impérative pour laquelle il ne devrait prélever ce qui lui revient uniquement dans sa propre zone. En particulier, pour les Etats (Gambie) qui ne possèdent que des zones étroites, le mode de migration de la plupart des espèces rend désirable, sur le plan opérationnel, que les bateaux puissent pêcher dans d'autres zones - afin que la pèche soit pratiquée pendant une plus grande partie de l'année.

Ces aspects du problème de la répartition rendent souhaitable que dans les discussions internationales, on dispose d'autres informations sur les ressources (spécialement leur distribution), en sus de celles qui concernent leur état d'exploitation. Ces informations pourraient être fournies par le Projet COPACE, par l'intermédiaire de groupes scientifiques de travail ou de consultants.

D'autre part, comme on l'a déjà noté, les autres responsabilités du Projet, après qu'il aura apporté sa contribution aux études biologiques et économiques mentionnées dans les sections ci-dessus, se limitent, ainsi que le note l'introduction, à apporter une assistance pour fournir les facilités nécessaires aux discussions - salles de réunion, interprétation, services se secrétariat - dans la mesure où elles ne sont pas fournies par un gouvernement hôte.

Le COPACE lui-même constitue un bon cadre formel pour les discussions internationales. Le Comité comprend probablement trop de membres et a trop de centres d'intérêt pour autre chose que les discussions les plus générales, par exemple sur les principes qui pourraient être suivis pour fixer le niveau de la quantité totale de pêche et les répartitions entre les participants. Cependant ses organismes subsidiaires, en particulier le Comité s'occupant de la gestion dans les limites de juridiction nationale, ou d'autres groupes, de nature plus ad hoc offrent la possibilité d'une participation plus limitée nécessaire à la discussion des détails pratiques relatifs à des stocks particuliers.


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