J.-P. Lanly
Jean-Paul Lanly est directeur de la Division des ressources forestières du Département des forêts de la FAO.
NDLR: cet article est le premier d 'une série qui examinera les retombées et les incidences éventuelles de la CNUED en foresterie, à l'échelon mondial, régional, national et local Toute contribution de la part des lecteurs sera la bienvenue.
La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est tenue à Rio de Janeiro (Brésil) du 3 au 14 juin 1992, avait pour principal objectif de «jeter les bases, entre pays en développement et pays développés, d'un partenariat mondial fondé sur la prise en compte des besoins des uns et des autres et des intérêts communs, en vue d'assurer l'avenir de la planète» (Maurice Strong, Secrétaire général de la CNUED). La CNUED a été le plus important sommet mondial jamais organisé, puisque 40 000 participants y ont assisté, dont 115 chefs d'Etat et de gouvernement.
Après une introduction sur le contexte i et les préparatifs de la conférence, le présent article s'intéresse à la manière dont est abordé le thème de la foresterie dans les principaux textes approuvés et les décisions prises par la CNUED: la Déclaration de Rio, les «principes forestiers», la convention-cadre sur le changement climatique, la convention-cadre sur la diversité biologique et les composantes pertinentes d'«Action 21». Les dispositions financières et institutionnelles, ainsi que les débats de la CNUED sur le transfert de technologie sont également évoqués.
LA CNUED CONTEXTE ET PRÉPARATIFS
La prise en compte de la nécessité de protéger l'environnement et d'utiliser de façon durable les ressources naturelles dans le développement s'est affirmée au cours des dernières décennies. La Conférence des Nations Unies sur l'environnement, tenue à Stockholm en juin 1972, fut la première grande manifestation mondiale de cette prise de conscience de l'environnement. La création du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) en est une retombée directe, et maints gouvernements se sont dotés de ministères de l'environnement à cette époque. Une autre étape importante vers la CNUED a été la publication, en 1987, du rapport intitulé Notre avenir à tous de la Commission mondiale de l'environnement et du développement, dite Commission Brundtland, du nom du premier ministre norvégien qui la présidait. Ce document a permis de définir ce que devraient être à l'avenir les rapports de l'homme avec son environnement, résumés par le concept de développement durable.
Pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément.
Principe 4, Déclaration de Rio
A sa 44e session, gui s'est tenue en 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies, rappelant la déclaration de la Conférence de Stockholm ainsi que le rapport de la Commission Brundtland, et préoccupée par la dégradation continue de l'environnement à l'échelle mondiale, a adopté la résolution 44/228 dans le but de convoquer la CNUED en juin 1992, au Brésil. La conférence était chargée d'«élaborer des stratégies et mesures propres à arrêter et a inverser les effets de la dégradation de l'environnement, grâce à une augmentation des efforts nationaux et internationaux en vue de promouvoir un développement durable et écologiquement rationnel dans tous les pays».
Le préambule de la résolution 44/228 insiste sur les préalables essentiels de la croissance économique et d'un environnement économique international favorable à la protection de l'environnement. Il réaffirme la souveraineté des Etats sur leurs ressources et leur responsabilité touchant les dommages transfrontières. Il rappelle la responsabilité spécifique des pays développés en matière de pollution et les difficultés rencontrées par les pays en développement en raison de leur dette extérieure. Enfin, il souligne la nécessité de renforcer la coopération, en particulier entre pays développés et pays en développement, dans le domaine de la recherche-développement et de l'application de technologies appropriées. I 'importance et la fréquence des éléments forestiers dans la résolution ont dès le départ place la foresterie parmi les grandes priorités de la CNUED.
La résolution 44/228 a créé un comité préparatoire ouvert à tous les Etats Membres des Nations Unies afin d'organiser la conférence. Après une séance d'organisation en mars 1990 à New York, le comité préparatoire a tenu quatre autres séances de fond: du 6 au 31 août 1990 à Nairobi: du 18 mars au 5 avril 1991 à Genève, du 12 août au 4 septembre 1991 à Genève; et du 2 mars au 3 avril 1992 à New York.
Ces réunions préparatoires ont permis d'instaurer un dialogue et de parvenir à un accord de fond sur l'ensemble des principaux résultats attendus de la CNUED, qui étaient les suivants:
· charte de la Terre: document non juridiquement contraignant fixant les grands principes sur lesquels s'engagent les Etats en matière de protection de l'environnement et de développement durable (à sa dernière séance, le comité préparatoire a décidé de changer le nom de charte de la Terre en Déclaration de Rio);· conventions et autres accords sur des sujets touchant à l'environnement et au développement, pouvant être approuvés et signés par les gouvernements à l'occasion de la conférence (spécifiquement, les «principes forestiers", la convention-cadre sur le changement climatique et la convention cadre pour la conservation de la diversité biologique);
· Action 21 constituant la plate-forme d'action, d'ici à l'an 2000 et au-delà, de la communauté internationale dans tous les domaines importants lies à l'environnement et au développement durable;
· ressources financières supplémentaires destinées à faciliter la mise en œuvre par les pays en développement des décisions de la CNUED et notamment des différentes composantes d Action 21;
· modalités et moyens des transferts de technologie dans tous les domaines concernés par la conférence devant permettre aux pays en développement de surmonter les obstacles qui s'opposent à un développement durable et écologiquement rationnel; dispositions institutionnelles internationales, notamment dans le système des Nations Unies, devant faciliter la mise en œuvre d'Action 21 et des autres décisions de la conférence.
[..] Les pays développés reconnaissent la responsabilité qui leur revient dans la recherche internationale du développement durable eu égard aux pressions que leurs sociétés exercent sur l'environnement mondial et aux technologies et ressources financières dont ils disposent.
Principe 7 Déclaration de Rio
LA CONFÉRENCE
La conférence s'est tenue à Riocentro, dans la banlieue de Rio de Janeiro après une réunion d'organisation de deux jours visant à en définir les modalités. Les débats à l'échelon ministériel, qui comprenaient des discussions au sein d'un comité principal et d'un certain nombre de groupes informels à composition indéterminé, ont eu lieu du 3 au 11 juin. Cette partie de la conférence a également été marquée par des interventions présentées en séance plénière par les gouvernements, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales (ONG) et autres groupements, ainsi que par une allocution du Directeur général de la FAO.
La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d 'assurer la participation de tous les citoyens concernes au niveau qui convient P 1 Les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les- informations à la disposition de celui-ci. [...]
Principe 10, Déclaration de Rio
La réunion au sommet de la CNUED où 102 chefs d'Etat et de gouvernement ont pris la parole - s'est déroulée du 12 au 13 juin. La séance de clôture, le 14 juin, a été couronnée par les interventions de Maurice Strong, Secrétaire général de la Conférence, Boutros Boutros-Ghali, Secrétaire général des Nations Unies et Fernando Collor de Mello, Président du Brésil.
LES RETOMBÉES DE LA CNUED
La Déclaration de Rio
La Déclaration de Rio énonce les 27 grands principes «proclamés» par la CNUED pour orienter les activités des pays et des peuples sur «une base nouvelle et équitable», dans le vaste domaine de l'environnement et du développement et dans toutes leurs politiques et programmes connexes Certains principes décrivent les préalables à toute activité, à savoir: les êtres humains doivent être au centre des préoccupations (principe 1 ); le droit au développement (principe 3); l'élimination de la pauvreté est une tâche essentielle (principe 5). D'autres affirment que les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources conformément à leurs propres politiques en matière d'environnement et de développement (principe 2): que la situation particulière des pays en développement doit se voir accorder la priorité (principe 6); que les pays développés ont une responsabilité dans la recherche internationale du développement durable (principe 7); que les mesures de lutte contre les problèmes écologiques mondiaux devraient se fonder sur un consensus international (principe 12), que les Etats et les peuples doivent coopérer dans un esprit de solidarité à l'application des principes (principe 27): que les capacités endogènes doivent être renforcées aux fins du développement durable (principe 9).
En ce qui concerne le développement durable, les objectifs sont soulignés à plusieurs reprises, il est énoncé que la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement (principe 4); qu'il faut réduire et éliminer les modes de production et de consommation non viables (principe 8), qu'il faut adopter des mesures législatives et des normes efficaces et appropriées (principe 11); qu'il faut réaliser une étude de l'impact sur l'environnement à l'échelle nationale (principe 17).
Les instruments d'intervention commerciale à des fins écologiques ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguise aux échanges internationaux. Toute action unilatérale visant à résoudre les grands problèmes écologiques en dehors de la juridiction du pays importateur doit être évitée. [...]
Principe 12, Déclaration Je Rio
La nécessité d'assurer la participation le tous les groupes, au niveau qui convient (principe 10), y compris les femmes (principe 20), les jeunes (principe 21), les populations autochtones et autres collectivités locales (principe 22) est exprimée clairement.
Sans avoir l'ambition de prévoir toutes les dispositions institutionnelles nécessaires à un secteur ou une activité spécifiques, les principes de la Déclaration de Rio donnent une orientation utile. De l'avis de la conférence, la Déclaration de Rio devrait être étoffée et présentée sous forme de charte de la Terre à l'occasion du 50e anniversaire des Nations Unies en 1995.
Les principes forestiers
L'idée de l'adoption au niveau international de principes sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable des forêts trouve son origine dans la proposition faite en juin 1990 par la mission indépendante d'examen du Plan d'action forestier tropical (rebaptisé par la suite Programme d'action forestier tropical) d'une convention internationale sur les forêts. Elle existait en germe dans la demande faite au Secrétaire général de la Conférence par le comité préparatoire de la CNUED, à sa 1re session d'août 1990, de lui soumettre des options pour la coordination des activités forestières aux niveaux national, régional et international.
Les populations et communautés autochtones et les autres collectivités locales ont un rôle vital à jouer dans la gestion de l'environnement et le développement du fait de leurs connaissances du milieu et de leurs pratiques traditionnelles. Les Etats devraient reconnaître leur identité leur culture et leurs intérêts leur accorder tout l'appui nécessaire et leur permettre de participer efficacement à la réalisation d'un développement durable.
Principe 22, Déclaration de Rio
S'il y avait accord dès le départ sur la nécessité de formuler des principes s'appliquant à toutes les forêts du monde et sur le choix du processus préparatoire de la CNUED pour l'élaboration de ceux-ci, il n'y avait en revanche pas de consensus sur leur forme définitive et leur contenu. Après des études approfondies menées par le Secrétariat de la CNUED avec l'aide de la FAO, la réunion finale du comité préparatoire a présenté une «Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais frisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts». Ces principes forestiers sont le fruit de longues discussions, qui se sont tenues durant tout le processus préparatoire de la CNUED et jusqu'à la fin de la conférence même. Comme il est indiqué dans le Préambule ils traduisent un premier consensus mondial sur les forêts dont les pays ont décidé de «continuer à examiner l'adéquation, dans la perspective d'une coopération internationale ultérieure sur les questions lices aux forêts». Les pays se sont engagés à les appliquer sans délai et à «étudier les moyens de coopérer efficacement au niveau international à l'ensemble des activités de gestion, de conservation et d'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts».
Ces principes font écho à ceux énoncés dans la Déclaration de Rio, tout en étant plus spécifiques et détaillés. Ils soulignent à plusieurs reprises les multiples usages des forêts et la nécessité d'appréhender de manière globale et équilibrée la conservation et l'exploitation des ressources forestières (Préambule, par. 2b, 3c, 4, 6). Ils définissent le droit souverain des pays sur leurs propres ressources forestières (par. la, 2a). Ils affirment que les politiques, les stratégies et les priorités nationales devraient constituer un cadre de référence pour la gestion et l'exploitation écologiquement viable des forets (par. 3a, 8d).
Les liens créés par les politiques concernant les forêts au niveau international et leur intégration aux autres politiques pertinentes sont mentionnés aux paragraphes 9c et 13d. Plusieurs paragraphes de 1a Déclaration recommandent de faire participer aux activités de conservation et d'exploitation des forêts les différentes parties intéressées et catégories sociales: collectivités locales, populations autochtones et habitants de la forêt (par. 2d, 3a, industrie main d œuvre. ONG et particuliers (par. 2d), et femmes (par. 2d, 5a).
La nécessité de renforcer les institutions aux fins de gestion, de conservation et d'exploitation écologiquement viable des forêts et des terres forestières est soulignée à plusieurs reprises, soit de manière générale (par. 3a, soit en rapport avec l'éducation, la formation, la recherche et la technologie (par. 12b), ou avec les populations autochtones et les collectivités locales (par. 12d).
Les forêts sont indispensables au développement économique et à l'entretien de toutes les formes de vie
.
Préambule, principes forestiers
Le thème le plus important des principes forestiers est la nécessité d'établir une coopération internationale et d'apporter un soutien technique et financier pour la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable des forêts.
Après un appel général à un renforcement de la coopération internationale pour partager «le coût marginal total approuvé de réalisation des avantages associés à la conservation et à l'exploitation écologiquement viable des forêts» (art. 1, par. lb), plusieurs recommandations sont adressées à la communauté internationale pour qu'elle apporte une aide technique, et si possible financière, aux pays en développement, afin de permettre la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de leurs ressources forestières: dans le paragraphe 8c («notamment dans les pays en développement»); dans les généralités énoncées au paragraphe 9a; dans le paragraphe 10 qui fait allusion aux «ressources financières nouvelles et supplémentaires»; et dans le paragraphe 7b («des ressources financières particulières» pour les pays qui établissent des programmes de conservation).
Les autres recommandations formulées dans les principes forestiers concernent les points suivants: disponibilité et échanges internationaux d'informations (par. 2c, 12c); recherche, inventaires et évaluations (par. 12a); évaluation de la valeur économique et non économique des forêts (par. 6c); rôle des forêts dans la satisfaction des besoins énergétiques (par. 6a); protection de types de forêts uniques (par. 8f); accès aux avantages tirés des ressources génétiques et mise en commun de ceux-ci (par. 8g); transfert des biotechnologies et des autres techniques (par. 8g, 11).
L'adoption de ces principes devrait non seulement renforcer l'importance du secteur forestier aux yeux des décideurs et du public, mais aussi rappeler de façon permanente la nécessité d'appréhender de façon équilibrée la conservation et l'exploitation des forêts. L'adoption de ces principes dépendra bien sûr des décisions qui seront prises au niveau politique, notamment sur l'opportunité d'un instrument juridique international. Mais leur application «au jour le jour» dépendra dans une large mesure de toutes les personnes et institutions concernées.
Convention sur le changement climatique
La Convention-cadre sur le changement climatique a été ouverte à l'acceptation le 4 juin et signée par 150 pays. Elle entrera en vigueur après avoir été officiellement ratifiée par 50 des gouvernements nationaux signataires. La convention vise à stabiliser le niveau des concentrations dans l'atmosphère des gaz à effet de serre, de façon à éviter toute variation du système climatique mondial duc à l'homme, qui pourrait être dangereuse. Il faudrait atteindre ce niveau progressivement, afin que les écosystèmes s'adaptent naturellement au changement climatique, que la production vivrière ne soit pas menacée et que le développement économique se poursuive sur une base viable.
Les Etats ont le droit souverain et inaliénable d'utiliser, de gérer et d'exploiter leurs forêts conformément à leurs besoins en matière de développement et à leur niveau de développement économique et social ainsi qu'à des politiques nationales compatibles avec le développement durable et leur législation y compris la conversion de zones forestières à d'autres usages dans le cadre du plan général de développement économique et social et sur la base de politiques rationnelles d'utilisation des terres.
Article 2a. principes forestiers
Les signataires de la convention s'engagent essentiellement à réduire les émissions de gaz à effet de serre; des dispositions sont prévues pour aider les pays en développement. Toutefois, il n'y a pas consensus sur le niveau d'émissions à atteindre ni sur les échéances devant être fixées pour les différents objectifs. Tout en reconnaissant l'interaction importante des forêts et du changement climatique, la convention ne traite pas cette question spécifiquement. Elle sera probablement abordée dans de prochains protocoles des forêt.
Les décisions prises sur la gestion la conservation et l'exploitation écologiquement viable des ressources forestières devraient tirer profit autant que possible d'une évaluation approfondie de la valeur économique et non économique des biens et services forestiers et des coûts et avantages environnementaux. /.../
Article 6c de principes forestiers
Convention sur la diversité biologique
La Convention-cadre pour la conservation de la diversité biologique, négociée au cours de sept sessions par un comité de négociations intergouvernemental et approuvée lors d'une conférence diplomatique à Nairobi (Kenya) en mai 1992, a été ouverte à l'acceptation le 5 juin. Elle a été signée de Janeiro par 154 pays et entrera en vigueur après avoir été ratifiée par 30 d'entre eux. Les objectifs de la convention sont les suivants: «la préservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses composantes et la répartition juste et équitable des bienfaits découlant de l'utilisation des ressources génétiques, notamment par l'accès approprié à celles-ci et le transfert des technologies adéquates [...]». Tout en affirmant le droit souverain des Etats d'exploiter leurs propres ressources, elle souligne qu'il leur incombe d'assurer que les activités nationales ne causent pas de préjudice à l'environnement d'autres Etats, et elle demande aux signataires de coopérer directement ou par l'entremise d'organisations internationales, afin de garantir la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique grâce à des mesures de protection in situ et de préservation en situ.
La mise en œuvre de politiques et programmes nationaux en matière de gestion, de conservation et d'exploitation écologiquement viable des forêts, notamment dans les pays en développements devrait être appuyée par une coopération financière et technique internationale, y compris par l'intermédiaire du secteur privé, s'il y a lieu.
Article 8c, principes forestiers
La convention appelle à un partage «juste et équitable des résultats de la recherche développement et des avantages tirés de l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la Partie contractante fournissant celles-ci [...], à des conditions établies d'un commun accord». Elle insiste particulièrement sur le droit d'accès à la technique, en mentionnant explicitement les biotechnologies pertinentes. Un mécanisme de financement, administré par la Conférence des Parties, sera créé afin de fournir des ressources financières aux pays en développement sous forme de dons ou de prêts à des conditions de faveur.
Les retombées de la convention sur la diversité biologique sont appréciables pour les forêts, notamment en ce qui concerne les zones protégées, le protection in situ et la préservation en situ des forêts et des ressources génétiques de la faune et de la flore sauvages, de même que la disponibilité, la mise en valeur et l'utilisation durable de ces ressources.
Le thème de la forêt dans Action 21
Action 21 est un plan d'action complet qui couvre notre époque et s'étend au 21e siècle et au-delà. Action 21 s'intéresse à 115 domaines d'activités, évoqués au long de 500 pages divisées en quatre parties (dimensions socio-économiques; conservation des ressources aux fins du développement; renforcement du rôle des principaux groupes, moyens d'exécution).
Le chapitre 11 d'Action 21 est consacré spécifiquement aux questions liées à la foresterie. Bien qu'il soit intitulé Lutte contre le déboisement, il s'agit d'un programme équilibré gui couvre l'ensemble des priorités du secteur forestier. Toutefois, des activités et des aspects touchant aux forêts, aux arbres et à la foresterie apparaissent dans plusieurs autres chapitres, notamment les suivants: 9 Protection de l'atmosphère; 10 - Conception intégrée de la planification et de la gestion des terres: 13 - Gestion des écosystèmes fragiles: mise en valeur durable des montagnes; 14 - Promotion d'une agriculture et d'un développement rural durables; 15 Préservation de la diversité biologique; et 16 - Gestion écologiquement rationnelle des biotechniques. La foresterie est également évoquée dans la plupart des questions intersectorielles de la première partie, Dimensions socio-économiques; de la troisième partie, Renforcement du rôle des principaux groupes (femmes, jeunes, populations autochtones, ONG, autorités locales, travailleurs et syndicats, commerce et industrie, communauté scientifique et technique, agriculteurs); et de la quatrième partie, Moyens d'exécution.
Le chapitre 11 (Lutte contre le déboisement) se compose de quatre grands domaines d'activités: i) «Maintien des rôles et fonctions multiples de tous les types de forêts, terres forestières et surfaces boisées», qui traite des aspects politiques et institutionnels; ii) «Amélioration de la protection, de la gestion écologiquement viable et de la préservation de toutes les forêts, et verdissage des zones dégradées par des mesures de relèvement telles que la remise en état des forêts le boisement et le reboisement», qui traite de la gestion, la conservation, la protection, la mise en valeur et la création de forêts; iii) «Promotion d'une utilisation et d'une évaluation efficaces visant à recouvrer la valeur intégrale des biens et services dus aux arbres, forêts et terres boisées», à savoir la production commerciale et non commerciale, la transformation et la commercialisation; iv) «Création et/ou renforcement des capacités de planification, d'évaluation et de l'observation systématique des forêts, ainsi que des programmes, projets et activités connexes, y compris les échanges et procédés commerciaux».
A l'origine, le chapitre 11 comprenait un cinquième domaine intitulé «Coopération internationale et régionale», où étaient incluses des activités comme le renforcement du Programme d'action forestier tropical (PAFT), la création d'un «fonds vert», la promotion de la recherche forestière internationale et les négociations internationales d'accords sur les forêts. Toutefois, le comité préparatoire a décide de redistribuer ces composantes l'entre les quatre autres domaines d'activités. On peut regretter que la coopération t internationale et régionale ne figure plus comme un domaine séparé, car elle comporte des mécanismes de coopération I existants ou à créer, couvrant l'ensemble des problèmes forestiers. L'un de ces I mécanismes les plus importants, sinon le plus important, à savoir le PAFT, est maintenant inclus au titre de la partie ii), avec un appel fait à tous les pays, tropicaux et non tropicaux, industrialisés ou en développement, pour formuler et mettre en œuvre des programmes ou des plans nationaux de foresterie à l'image de ceux menés par les pays tropicaux dans le cadre du PAFT.
RESSOURCES ET MÉCANISMES FINANCIERS
Comme on peut l'imaginer, les discussions sur les ressources financières nécessaires à la réalisation des objectifs de la CNUED ont été particulièrement ardues. Le coût de la mise en œuvre d'Action 21 avait été estimé à 625 milliards de dollars des Etats-Unis par an en moyenne pour la période 1993-2000, le financement international à des conditions de faveur représentant approximativement 20 pour cent de cc montant, soit 125 milliards de dollars. A titre de comparaison, I aide publique au développement (APD) annuelle dans le domaine civil, tous secteurs confondus, est actuellement d'environ 55 milliards de dollars.
Les politiques et/ou législations nationales concernant la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable des forêts devraient comprendre la protection de types de forêts représentatifs ou uniques (écologiquement viables), y compris les forêt vierges ou anciennes et les forêts à t valeur culturelle, spirituelle, historique! religieuse ou autre, d'importance nationale.
Article 8f, principes forestiers
Pour les activités lices à la foresterie envisagées au titre d'Action 21, la FAO, tenant compte de la situation de chaque pays, de ses forets, de son secteur forestier, de son développement socio-économique et de sa capacité d'absorption de l'aide internationale, avait estimé, pour la période 1993-2000, les montants annuels du financement total et international nécessaire. Ces deux chiffres se montaient respectivement à 32 milliards 800 millions de dollars et environ 6 milliards 180 millions de dollars pour l'ensemble des pays en développement.
Le dernier chiffre est à peu près 4,5 fois supérieur à celui de l'APD attribuée au secteur forestier en 1990. Ce quotient ne doit cependant pas inciter à qualifier d'utopiques les objectifs forestiers d'Action 21. En effet, les enquêtes réalisées par la FAO ont montré que de 1986 à 1990 l'APD accordée à la foresterie a augmenté chaque année d'environ 16 pour cent en moyenne. Si cette progression devait se poursuivre tout au long des années 90, l'APD moyenne pour la période de référence (1993-2000) serait de 3 milliards 740 millions de dollars, contre l'estimation de 6 milliards 180 millions de dollars pour Action 21. Autrement dit, il faudrait que l'APD accordée à la foresterie augmente de 24 pour cent par an pendant les années 90) au lieu des 16 pour cent enregistrés au cours de la période 19861990. Cet objectif n'est pas nécessairement impossible à atteindre, compte tenu de la priorité actuellement accordée par la communauté internationale aux questions forestières.
La mission de la CNUED était d'«identifier les moyens de fournir, en particulier aux pays en développement, des ressources financières nouvelles et additionnelles pour exécuter des programmes et des projets de développement écologiquement rationnels correspondant à leurs objectifs, priorités et plans nationaux de développement», ainsi que de «mettre en œuvre des mesures visant à résoudre les grands problèmes d'environnement», et d'«envisager divers mécanismes de financement [...] et d'étudier la possibilité d'un fonds spécial ainsi que d'autres approches plus novatrices».
Il a été convenu que «le financement d'Action 21 I et des autres résultats de la conférence devrait être assuré de manière à accroître au maximum la disponibilité de ressources nouvelles et supplémentaires et à tirer pleinement parti des ressources et des mécanismes de financement disponibles". Il convient de remarquer à ce propos qu'il avait été recommandé de «restructurer le Fonds pour la protection de l'environnement (GEF ), afin, inter alia qu'il soit suffisamment souple pour accroître sa portée et couvrir des domaines d'activités pertinents d'Action 21 susceptibles de contribuer à la protection de l'environnement mondial». Le déboisement et la lutte contre l'érosion des terres et la désertification sont les nouveaux domaines qui pourraient éventuellement bénéficier du soutien du Fonds pour la protection de l'environnement.
Les gouvernements et la communauté internationale devraient examiner /es problèmes entravant les efforts déployés en vue d'assurer la conservation et l'exploitation écologiquement viable des ressources forestières, qui résultent de l'absence d'autres options offertes aux collectivités locales, notamment aux populations les plus défavorisées des zones urbaines et rurales, qui sont économiquement et socialement tributaires des forêts et des ressources forestières.
Article 9b, principes forestiers
Sans que cela soit l'objectif de la CNUED, plusieurs pays donateurs et organisations ont effectivement engagé des contributions supplémentaires destinées partiellement ou entièrement à soutenir les programmes et les projets de foresterie dans les pays tropicaux. La CEE a indique qu'elle augmenterait son APD annuelle de 4 milliards de dollars. La France a réaffirmé sa volonté de s'efforcer de consacrer 0,7 pour cent de son PNB à l'aide publique au développement. Le Japon a l'intention de doubler son APD annuelle, qui passerait d'environ 3 milliards à 7 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Les Pays-Bas seraient disposés à consacrer à l'APD l'équivalent de 0,8 pour cent de leur PNB, à condition que d'autres pays suivent leur exemple. L'Espagne triplerait sa contribution actuelle à l'APD. Les Etats-Unis payement un «acompte en attendant de doubler l'ADP actuellement attribuée à la foresterie, qui s'élèvera l'année prochaine à 150 millions de dollars, dans le cadre de l'aide bilatérale en matière de conservation des forêts.
En outre, les pays se sont engagés à reconstituer les réserves financières de l'Association internationale de développement termes réels et de prêter une attention particulière à la proposition présentée par le Président de la Banque mondiale d'y ajouter un fonds de «croissance de la Terre».
Des approches nouvelles et/ou plus novatrices pour mobiliser les fonds publics et privés ont été encouragées, notamment: report de la dette, mesures d'incitation/ mécanismes économiques et fiscaux, quantités permises négociables (pour les taux de CO, par exemple) et nouveaux programmes de mobilisation de fonds et de contributions volontaires par le biais de circuits privés, y compris des ONG.
Les échanges internationaux d'information sur les résultats de la recherche développement en matière de forêts et de gestion des forêts devraient être encouragés et élargis selon les besoins; en faisant pleinement appel aux établissements d'enseignement et de formation y compris ceux du secteur privé.
Article 12c principes foretiers
TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
La question du transfert de technologie a été l'une des questions les plus importantes et les plus difficiles négociée par la CNUED. Malgré la volonté affichée par plusieurs pays industrialisés de faciliter le transfert et l'accès aux techniques écologiquement rationnelles aux pays en développement, les débats lors des séances du comité préparatoire et de la CNUED même ont fait apparaître des divergences d'opinion significatives sur des questions comme les droits de propriété intellectuelle (brevets), les mécanismes appropriés et la possibilité d'établir un code de conduite international dans ce domaine, ainsi que sur les financements. Dans sa version définitive, le programme d'Action 21 en matière de transfert de technologies écologiquement rationnelles insiste sur la coopération et la création d'institutions, pour un coût annuel estimatif (1993-2000) allant en moyenne de 450 millions à 600 millions de dollars.
ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS I INTERNATIONAUX POUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA CONFÉRENCE
Le chapitre 38 d 'Action 21 examine le rôle des différents partenaires en matière de suivi de la conférence Il énonce: «Le processus intergouvernemental de suivi de la conférence inscrira dans le cadre du rôle joué par les organismes des Nations Unies, l'Assemblée générale étant l'organe suprême chargé de fournir les orientations d'ensemble aux gouvernements, aux organismes des Nations Unies et aux organes créés en vertu des traités Les gouvernements, ainsi que les organisations régionales de coopération économique et technique, ont un rôle important à jouer dans ce processus. Les engagements et les initiatives qu'ils prendront doivent jouir d'un appui adéquat des organismes des Nations Unies et des institutions multilatérales de financement. De la sorte, les initiatives nationales et internationales se renforceront mutuellement."
Le chapitre 38 reconnaît également qu'il est important que «les organisations non gouvernementales, les milieux scientifiques et le secteur privé continuent d'y participer activement».
Il faudrait éliminer ou éviter les mesures unilatérales incompatibles avec les obligations internationales ou accords internationaux qui visent à restreindre et/ou à bannir le c commerce international du bois d'œuvre et d'autres produits forestiers dans le cadre d 'une gestion durable des forêts.
Article 14, principes forestiers
En ce qui concerne la structure institutionnelle, l'Assemblée générale des Nations Unies est désignée comme le forum politique au niveau le plus élevé en ce qui concerne le suivi de la CNUED, et elle est aidée par le Conseil économique et social La Conférence a recommandé à l'Assemblée générale de créer une commission de haut niveau sur le développement durable relevant du Conseil économique et social. «pour contrôler et les coordonner progrès réalisés dans ta mise en œuvre d'Action 21, des autres accords de la CNUED et des conventions concernant l'environnement" Un secrétariat permettrait d'assurer le suivi des mesures prises dans ce sens par les organismes des Nations Unies ainsi que par d autres organisations gouvernementales et non gouvernementales.
CONCLUSION
Etant donné que la grande majorité des résultats attendus de la CNUED ont des échéances lointaines, il est difficile et peut-être téméraire de procéder à une évaluation globale de la conférence moins de six mois après sa convocation. En tout état de cause, la conférence ne doit pas être considérée comme une fin en soi mais comme que étape vers l'atteinte de buts à long terme. Toutefois, il est possible de faire un certain nombre d'Observations. Premièrement, la conférence a réellement été unique en son genre. Jamais autant de chefs d'Etat et de gouvernement ne s'étaient rencontrés pour s'accorder sur un aussi grand nombre de sujets ayant trait au devenir de l'homme et de son environnement local et planétaire. Jamais les préparatifs en vue d'une conférence internationale (ou de tout autre événement) n'avaient autant fait prendre conscience aux peuples du monde entier, et à tous les niveaux, de la nécessité d'agir en matière d'environnement et de développement. Et jamais un accord n'avait été obtenu sur un document aussi complet et détaillé qu'Action 21. Les résultats de la conférence, et plus particulièrement le contenu d Action 21, constitueront, jusqu'en l'an 2000 au moins, une référence obligatoire et essentielle des politiques, des plans et des programmes formulés aux niveaux mondial, régional et national dans tous les domaines de l'environnement et du développement, et notamment dans le secteur forestier.
La CNUED a approuvé divers textes et pris des décisions qui contribuent dans une large mesure à unir des pays ayant des conditions de vie très différentes dans la lutte pour l'harmonisation du développement et la protection de l'environnement au niveau mondial. Toutefois, le manque d'audace des initiatives et les engagements limités (notamment financiers) ont aussi provoqué des déceptions. La CNUED a permis de progresser, mais il appartient à nous tous d agir avec que énergie nouvelle et une volonté accrue. Il faut que chacun d entre nous soit conscient que, pour importante qu'ait été la conférence, l'essentiel est, en définitive, les réalisations gui en découleront.
Des exemplaires des documents et accords de la CNUED peuvent êtres obtenus auprès du Secrétariat de la CNUED, 160 Route de Florissant. B P. 80, Ch-1231 Conches, Suisse.
