11. Le Secrétariat a présenté les documents COFI/2003/2, Inf. 8, 9, 9/Add.1 et 10. Il s'est également référé à un document reçu, qui fournissait une analyse statistique des réponses des Membres de la FAO au questionnaire de 2004 sur le Code de conduite pour une pêche responsable.
12. Le Comité a félicité la FAO pour son quatrième rapport sur la mise en application du Code de conduite pour une pêche responsable et de ses instruments connexes (le Code) et pour les travaux réalisés afin d'en faciliter la mise en oeuvre. Le Comité a noté que le Code constituait le cadre de référence de base pour la promotion de la pêche et de l'aquaculture durables. De nombreux membres ont expliqué les mesures prises dans leur pays afin de donner effet au Code, y compris en incorporant certains aspects du Code dans la législation nationale. Le Comité a toutefois souligné qu'il fallait poursuivre les efforts afin d'encourager l'application du Code. Il a également encouragé la FAO à élaborer des directives supplémentaires à l'appui du Code, y compris pour l'application du Plan d'action international pour la gestion des capacités de pêche.
13. Le Comité, notant que nombre d'instruments internationaux sur les pêches avaient été conclus depuis la Conférence des Nations Unies de 1992 sur l'environnement et le développement (CNUED), a reconnu qu'il faudrait, désormais, s'attacher davantage à mettre en application les instruments conclus depuis la CNUED, au lieu de tenter d'en créer de nouveaux. A ce propos, certains membres ont appelé de leurs voeux une «décennie d'application» de ces instruments. Ces instruments comprennent l'Accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, l'Accord des Nations Unies de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants de poissons grands migrateurs, le Code de conduite de la FAO de 1995 pour une pêche responsable et les Plans d'action internationaux - Plan d'action international visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins, Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et Plan d'action international pour la gestion des capacités de pêche - et la Stratégie visant à améliorer l'information sur la situation et les tendances des pêches de capture. Le Comité a invité les membres à accepter et ratifier ces instruments, ou à y adhérer, selon les cas, étant donné qu'ils constituent, avec la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, les bases de la gestion durable à long terme des pêches. Le Comité a également souligné que la coopération internationale était un élément essentiel de la pêche et de l'aquaculture durables. Il a instamment invité les Etats, agissant par l'intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches, à prendre de nouvelles mesures pour appliquer les dispositions pertinentes des instruments des pêches adoptés depuis la CNUED car ces mesures sont essentielles si l'on veut donner pleinement effet à ces instruments.
14. De nombreux membres ont souligné la nécessité d'adopter largement l'approche écosystémique des pêches, dans les meilleurs délais et de façon appropriée, reconnaissant que la pêche avait une incidence sur les ressources ciblées, mais également sur l'écosystème et vice-versa. Il a été précisé que l'application d'une approche écosystémique était un processus évolutif et qu'il ne fallait pas attendre de disposer d'informations complètes ou parfaites. Il a toutefois été noté que si l'utilité et l'importance de cette approche de la gestion étaient généralement admises, il fallait encore comprendre plus en profondeur comment l'appliquer dans la pratique. Le Comité a encouragé les membres et les organisations régionales de gestion des pêches à envisager d'introduire et d'appliquer l'approche écosystémique des pêches, en surmontant les obstacles pratiques qui pourraient se poser.
15. Le Comité a été informé des mesures prises par les membres afin d'appliquer les Plans d'action internationaux et la Stratégie visant à améliorer l'information sur la situation et les tendances des pêches. De nombreux membres ont fait savoir qu'ils avaient pris des mesures afin d'appliquer les Plans d'action internationaux sur la gestion de la capacité de pêche et la gestion des requins. Certains membres se sont déclarés préoccupés par la lenteur de la mise en application du Plan d'action international sur les requins et le Comité a décidé que la FAO ne devrait épargner aucun effort pour appliquer le paragraphe 72 de la résolution 59/25 de l'Assemblée générale des Nations Unies concernant la pêche durable, y compris par le truchement de l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poisson, ainsi que les instruments connexes. Le Comité est également convenu que la FAO devrait organiser un atelier destiné à encourager la mise en oeuvre du Plan d'action international sur les requins et d'autres ateliers susceptibles d'encourager les plans d'action régionaux et nationaux.
16. Certains membres ont fait savoir qu'ils avaient effectué les évaluations pertinentes pour le Plan d'action international sur les oiseaux de mer et que des plans nationaux d'action avaient été élaborés ou seraient élaborés, selon les besoins. Le Comité a noté que des mesures urgentes s'imposaient dans diverses régions, où certaines espèces d'albatros étaient menacées d'extinction et où il existait une interaction importante entre ces espèces et les pêches.
17. Un nombre moins important de membres, tout en reconnaissant l'importance de la Stratégie visant à améliorer l'information sur la situation et les tendances des pêches, ont indiqué qu'ils étaient arrivés au début de la phase de mise en application. Le représentant du Groupe de travail chargé de coordonner les statistiques des pêches a indiqué au Comité que la Stratégie visant à améliorer l'information sur la situation et les tendances des pêches avait été examinée à la vingt et unième session du Groupe de travail en 2005 et que celui-ci avait fait une série de recommandations destinées à appuyer sa mise en oeuvre, par l'intermédiaire des organes régionaux des pêches. Certains membres ont demandé que la FAO fournisse un appui direct aux pays pour l'application de cette stratégie.
18. De nombreux membres ont fourni des informations sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans leur pays et leur région. De nombreux membres ont indiqué qu'ils avaient appliqué ou étaient sur le point d'appliquer le Plan d'action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Certains membres ont indiqué qu'il fallait réglementer les activités des navires frigorifiques qui, en permettant les transbordements en haute mer, appuyaient la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il a réaffirmé que les bateaux de pêche battant pavillon de complaisance continuaient à saper les efforts de promotion d'une pêche durable et qu'ils migraient de façon très mobile d'une région à l'autre sur de brèves périodes. Le Comité a réitéré sa demande visant à ce que les Etats du pavillon, lorsqu'ils assument leurs responsabilités, informent, selon les cas, les Etats côtiers et contrôlent effectivement leurs navires pour veiller à ce qu'ils ne se livrent pas à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou à d'autres activités apparentées. Le Comité a reconnu qu'il fallait commencer les travaux sur le «lien substantiel» et a demandé à la FAO de participer aux activités interinstitutions allant dans ce sens.
19. Certains membres ont souligné qu'il existait des liens entre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la surcapacité de pêche et que la gestion de la surcapacité devrait être affrontée à l'échelle planétaire.
20. Certains membres ont mentionné la Consultation FAO d'experts de 2003 sur les bateaux de pêche de libre immatriculation et leurs incidences sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en faisant remarquer qu'il s'agissait d'une réunion fructueuse qui avait permis d'élaborer une série détaillée de recommandations, fondées sur le Plan d'action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à mettre en oeuvre par les Etats concernés. Le Comité, encouragé par ces résultats, a approuvé le rapport de la Consultation et a prié instamment les membres utilisant la libre immatriculation d'appliquer les recommandations de la Consultation, à titre prioritaire.
21. De nombreux membres ont précisé que les organisations régionales de gestion des pêches étaient des acteurs importants de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Certains membres ont souligné que les organisations régionales de gestion des pêches devraient adopter des méthodes équitables pour allouer des droits de pêche aux nouveaux arrivants, y compris aux pays en développement, sinon on risquait de voir se poursuivre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de la part de certains pays. Le Comité a encouragé les Etats, agissant par l'intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches, à examiner leur mandat et à y apporter, le cas échéant, les changements voulus pour faire en sorte que les nouveaux arrivants, y compris les pays en développement, puissent être intégrés de manière juste, équitable et transparente. Certains membres ont noté qu'une telle mesure servirait les intérêts à long terme des organisations régionales de gestion des pêches.
22. De nombreux membres ont souligné l'importance de disposer de systèmes efficaces de suivi, contrôle et surveillance des pêches, notamment des systèmes de surveillance des navires par satellite, en tant que principaux outils de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ils ont également fait référence aux activités du Réseau international de suivi, contrôle et surveillance, qui permet de promouvoir la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Reconnaissant l'importance et le rôle unique de ce Réseau, qui permet l'échange, en temps réel, d'informations sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur les questions connexes, le Comité a vivement conseillé aux membres intéressés d'envisager de participer à cette initiative.
23. Le Comité s'est félicité des conclusions de la Consultation technique FAO chargée d'examiner la situation en ce qui concerne les plans d'action internationaux sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur la gestion de la capacité de pêche, ainsi que de promouvoir l'application intégrale de ces plans, qui s'est tenue en 2004. Il a approuvé le rapport de la session, ainsi que les principales recommandations et propositions qui y sont formulées.
24. De nombreux membres ont fait état des activités entreprises par la FAO concernant les subventions dans le secteur des pêches et ont demandé que ces activités soient renforcées, tout en garantissant qu'elles sont conformes au mandat de la FAO et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et qu'elles complètent les travaux de cette dernière, sans faire double emploi. Certains membres ont signalé qu'il convenait d'établir une distinction bien précise entre deux types de subventions. Les subventions du premier type appuient l'expansion des flottilles et, si elles sont appliquées de façon non durable, elles contribuent à la dégradation des stocks, à la surcapacité des flottilles et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Comité est convenu que ces subventions devraient être progressivement éliminées. De nombreux membres ont fait valoir que les subventions étaient également susceptibles d'entraîner des distorsions au niveau des échanges. En revanche, les subventions du second type peuvent contribuer à une exploitation durable en permettant d'améliorer les informations scientifiques et les systèmes de suivi, contrôle et surveillance; elles peuvent aussi être favorables aux petits pêcheurs, contribuer à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté et, parfois, encourager un développement durable. Des membres ont invité la FAO à envisager d'entreprendre des études et des évaluations en vue de définir l'impact des subventions sur la capacité de pêche, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la gestion des pêches dans son ensemble. Le Comité a approuvé le rapport de la Consultation technique sur le recours aux subventions dans le secteur des pêches et s'est dit favorable au programme de travail à court et à long termes soumis par le Secrétariat, qui pourrait inclure des activités sur le rôle des subventions dans le secteur des pêches artisanales et des pêches à petite échelle et sur leurs liens avec d'autres moyens d'intervention.
25. Le Comité a reconnu qu'il convenait de renforcer les mesures du ressort de l'Etat du port, en tant qu'instrument de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, étant donné le vide juridique créé par l'absence de mesures contraignantes, convenues d'un commun accord. Certains membres ont demandé que ces mesures soient prônées par les organisations régionales de gestion des pêches, en vue d'étoffer ou d'améliorer les éléments relatifs à l'Etat du port intégrés dans les mécanismes régionaux de contrôle. Le Comité a approuvé le rapport et les recommandations formulées par la Consultation technique et, de ce fait, a décidé qu'il convenait de donner suite à la Consultation technique FAO chargée d'examiner les mesures du ressort de l'Etat du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en particulier en traduisant sur le plan opérationnel le mécanisme type établi lors de la Consultation.
26. La nécessité de renforcer les institutions et de mettre en valeur les ressources humaines dans les pays en développement, en particulier dans les petits Etats insulaires en développement, est un élément incontournable de l'application durable du Code. De nombreux membres ont avisé le Comité de leurs besoins spécifiques dans le domaine de l'assistance, notamment la nécessité d'appliquer des procédures d'immatriculation renforcées, d'améliorer les systèmes de suivi, contrôle et surveillance, d'appliquer et d'étoffer les systèmes de surveillance des navires par satellite, de définir des plans d'action nationaux et de promouvoir des politiques et des mesures visant l'application d'une approche écosystémique des pêches. Certains membres ont remercié la FAO de la formation dispensée sur l'application du Code et des plans d'action internationaux et l'ont instamment invitée à poursuive cette formation. Plusieurs membres se sont félicités de la mise en œuvre effective de la Septième phase du Fonds d'assistance établi au titre de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson (1995).
27. Le Comité a reconnu le rôle du programme FishCode dans l'application du Code. Certains membres ont proposé que FishCode soit plus axé sur la mise en valeur des ressources humaines et sur la sensibilisation aux dispositions du Code, en particulier au niveau local. Le Comité a encouragé les membres qui sont en mesure de le faire d'apporter des contributions volontaires au Programme, afin de l'étoffer et de le rendre encore plus efficace.
28. Le Comité a vivement appuyé la proposition formulée par le Japon, d'organiser, avec la coopération technique de la FAO et l'appui d'autres donateurs éventuels, une réunion conjointe des secrétariats des organisations régionales de gestion des pêches au thon et de leurs membres. Les organisations régionales de gestion des pêches appelées à y participer sont notamment la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), la Commission des pêches pour le Pacifique central et occidental (WCPFC) et la Commission pour la conservation du thon rouge du sud (CCSBT). Le Comité est également convenu que cette réunion devrait être organisée en janvier ou février 2007, grâce au soutien financier du Japon, dans un lieu qui sera déterminé par celui-ci.
29. Même si l'ordre du jour de cette réunion n'est pas encore établi, les objectifs pourraient notamment être les suivants:
a) examen des mesures de gestion en vigueur et analyse des questions suivantes: capacité de pêche, limitation de l'effort de pêche, mécanismes d'inspection et de contrôle, mesures relatives au transbordement, processus et procédures concernant des sanctions commerciales non discriminatoires établies à l'échelle internationale, commercialisation et mesures liées aux prises accidentelles; b) examen de l'efficacité des systèmes en vigueur et définition de processus permettant de les mettre à la disposition des autres pays, notamment concernant les informations figurant dans les registres des bateaux de pêche autorisés et sur les listes de bateaux pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que toute autre information susceptible d'être utilisée pour prévenir des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
30. L'attention du Comité a été appelée sur la version révisée du Code de sécurité pour les pêcheurs et les bateaux de pêche et sur les Directives volontaires pour la conception, la construction et l'équipement des petits bateaux de pêche, élaborées par la FAO, l'Organisation internationale du Travail (OIT) et l'Organisation maritime internationale (OMI). Le Comité s'est félicité de la version révisée du Code et des Directives volontaires et a recommandé qu'elles soient publiées le plus rapidement possible par l'OMI.
31. Le Comité s'est déclaré favorable à la création, à la FAO et en consultation avec les membres, d'une base de données relative aux mesures du ressort de l'Etat du port. Cependant, tout en reconnaissant l'utilité d'une telle base de données, le Comité a recommandé à la FAO de mobiliser des fonds extrabudgétaires pour sa création et son fonctionnement.
32. Certains membres ont fait observer qu'ils devaient assumer une lourde charge de travail en ce qui concerne l'établissement de rapports concernant le Code. Il a été proposé qu'une analyse en profondeur soit effectuée tous les quatre ans et qu'un rapport de synthèse sur l'application du Code soit établi tous les deux ans, notamment concernant les articles 9 et 11. Cependant, il a été convenu qu'une décision définitive serait prise par le Comité des pêches à sa prochaine session.
33. Le Comité s'est inquiété de la prolifération de forums internationaux traitant de questions liées aux pêches, qui, dans certains cas, n'étayaient pas leurs débats par des fondements techniques et scientifiques solides. Il a souligné qu'il convenait que le Comité des pêches et la FAO continuent à assurer leur rôle de chef de file dans le secteur des pêches et à agir avec fermeté, en élargissant, selon les besoins, l'angle sous lequel les pêches et les questions connexes sont abordées, tout en ne perdant pas de vue son mandat principal, à savoir la promotion d'une pêche responsable, visant à garantir les approvisionnements alimentaires et le bien-être des populations. De plus, le Comité a vivement invité la FAO à continuer à apporter des contributions techniques aux forums internationaux, au sein desquels les questions liées aux pêches sont débattues, afin de contribuer aux débats et à leurs conclusions.
