44. Ce point, présenté par le Président de la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson et par le Secrétariat, a été examiné sur la base des documents COFI/2005/3 et COFI/2005/Inf.12.
45. Le Comité, notant le rôle important joué par la FAO dans le domaine du commerce du poisson, a approuvé le rapport de la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson et s'est félicité des travaux réalisés par le Sous-Comité.
46. Le Comité a appuyé l'action de la FAO en l'invitant à poursuivre ses travaux sur l'harmonisation de la documentation concernant les captures. Il a noté que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) était en train de réexaminer son programme de documentation et qu'une réunion des organisations régionales de gestion des pêches au thon, prévue en 2007, examinerait également la question des programmes de documentation. Plusieurs membres ont suggéré que la FAO en tienne compte pour définir ses travaux futurs concernant la documentation des captures. La nécessité de préciser l'expression «programme de documentation des captures» a été soulignée.
47. Le Comité a pris note des contraintes rencontrées par les pays en développement au niveau des capacités, notamment en ce qui concerne leur participation aux réunions internationales concernant des questions ayant trait au commerce, comme les Accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce, ainsi que les réunions du Codex Alimentarius. Leur participation à ces réunions revêtait une grande importance, car elle les aiderait à jouer un rôle actif dans l'élaboration des normes de sécurité et de qualité. Elle renforcerait également leur capacité à se conformer aux exigences réglementaires du commerce du poisson.
48. Certains membres ont noté l'importance du petit commerce des produits de la pêche. A cet égard, la FAO a été invitée à poursuivre ses travaux sur l'identification des avantages que le commerce international pourrait apporter à la pêche artisanale, en notant l'importance du commerce comme source d'emplois et de revenus. Le Comité a souligné que le commerce durable passait par la mise en place de méthodes durables de gestion des pêches.
49. Le Comité a demandé à la FAO de continuer à suivre l'évolution de la situation en matière de sécurité sanitaire des aliments, notamment en ce qui concerne les résidus d'antibiotiques dans les produits de l'aquaculture, la présence de dioxines et de diphényle polychloré dans le poisson et les liens entre la farine de poisson et l'encéphalopathie spongiforme bovine.
50. Le Comité a approuvé la conclusion du Sous-Comité sur le commerce du poisson selon laquelle il n'y aurait pas de preuve épidémiologique d'une transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine aux ruminants ou à d'autres animaux due à l'utilisation de farine de poisson. Certains membres ont suggéré que le recours à des mesures commerciales serait dépourvu de fondement scientifique.
51. Le Comité a souligné les liens existant entre sécurité sanitaire, qualité et traçabilité des aliments. De nombreux membres des pays en développement ont souligné la nécessité d'une assistance technique, afin d'appliquer les exigences en matière de sécurité sanitaire, de qualité et de traçabilité et ont demandé à la FAO de fournir un tel appui.
52. Le Comité s'est félicité de l'offre faite par l'Espagne et l'Allemagne d'accueillir, respectivement, la dixième et la onzième sessions du Sous-Comité du commerce du poisson. Le Comité est convenu d'étudier la possibilité de tenir les prochaines sessions du Sous-Comité dans des pays en développement.
53. Certains membres ont suggéré que le Sous-Comité examine à l'avenir la question du commerce du poisson d'eau douce.
54. Le Comité a pris avec satisfaction de l'excellente coopération entre la FAO et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Il a noté, en particulier, que les critères d'inscription révisés de la CITES, adoptés à la treizième Conférence des Parties en 2004, tenaient compte des principales recommandations de la FAO concernant l'application des espèces exploitées à des fins commerciales. De nombreux membres ont noté que l'établissement du Groupe consultatif spécial d'experts chargé de l'évaluation des propositions d'inscription des espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales, était une nouvelle indication du niveau de collaboration entre les deux organisations. Reconnaissant l'importance du Groupe consultatif spécial, certains membres ont proposé qu'à l'avenir il bénéficie d'un financement au titre du Programme ordinaire de la FAO.
55. De nombreux membres ont recommandé que la FAO donne suite à la demande de la CITES invitant l'Organisation à organiser un atelier sur la gestion des requins pour promouvoir l'élaboration et l'application de plans matériaux d'action pour la conservation et la gestion des requins.
56. Plusieurs membres ont jugé qu'il serait utile que la FAO mette au point une stratégie de gestion des holothuries et qu'elle fasse le point sur la situation de cette espèce dans le monde et un membre a offert un financement à cet effet.
57. Le Secrétariat a décrit le processus qui avait été approuvé à la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson afin de finaliser le Protocole d'entente entre la FAO et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Conformément à ce processus, le Secrétariat et le Président du Comité permanent de la CITES étaient tombés d'accord sur un texte de compromis qui avait été soumis à la CITES.
58. Le Comité s'est félicité des efforts du Secrétariat qui ont permis de parvenir à un texte de compromis. Certains membres ont toutefois fait valoir que le seul texte de la FAO approuvé pour le Protocole d'accord FAO/CITES était celui qui avait été adopté à la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson; c'est ce texte qui devait être soumis à la CITES. Ces membres ont déclaré que le texte de compromis auquel était parvenu le Secrétariat de la FAO et le Président du Comité permanent de la CITES n'avait aucune valeur officielle.
59. Un groupe des Amis du Président a organisé des consultations informelles pour parvenir à un accord sur le texte à soumettre à la CITES. De nombreux membres de ce groupe ont estimé que le texte de compromis était celui qui devait être soumis à la CITES, mais un consensus n'a pas pu se dégager sur la question.
60. En l'absence d'un consensus sur le texte de compromis négocié entre le Secrétariat de la FAO et le Président du Comité permanent de la CITES, il a été convenu que le texte recommandé par le Sous-Comité du commerce du poisson restait le seul projet de Protocole d'accord qui ait été approuvé par un organe de la FAO. Il a été reconnu que le Comité permanent de la CITES restait libre d'examiner tout texte pour un Protocole d'entente.
61. Le Comité est convenu que, en attendant la réponse de la CITES concernant le Protocole d'accord FAO/CITES, la question devrait être réexaminée à la dixième session du Sous-Comité du commerce du poisson, en vue d'un accord sur le texte.
62. Le Comité a reconnu qu'il importait d'assurer la cohérence des positions prises par les membres concernant le Protocole d'accord lors des réunions de la FAO et de la CITES.
63. De nombreux membres ont estimé que les Etats souverains, la FAO et les organisations régionales de gestion des pêches avaient un rôle primordial dans le domaine de la conservation et de la gestion des espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
64. Le Comité a pris note du fait que la Consultation technique sur les directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines s'était réunie en 2004 et en 2005. La Consultation avait élaboré des directives internationales destinées à être examinées et adoptées par le Comité des pêches.
65. De nombreux membres ont noté les avantages pour les gestionnaires des pêches, les producteurs, les consommateurs et les autres parties prenantes de directives internationales volontaires qui soient largement acceptées et appliquées afin d'assurer la crédibilité et la fiabilité des plans d'étiquetage écologique volontaire du poisson et des produits de la pêche. Ces plans devaient être transparents, répondre aux lois du marché, être accessibles (en termes de coûts) aux opérateurs, quels que soient leur taille et leur contexte économique, être non discriminatoires, reposer sur les meilleures informations scientifiques disponibles et être pleinement conformes aux règles de l'OMC, afin de ne pas créer d'obstacles inutiles au commerce international et de permettre une concurrence loyale et le respect de la souveraineté des Etats. De nombreux membres ont souligné qu'un avantage supplémentaire des directives serait de renforcer la légitimité des étiquettes écologiques et d'éviter la prolifération d'étiquettes écologiques non crédibles.
66. Le Comité a pris note des circonstances particulières, de la situation et des inquiétudes des pays en développement et des pays en transition qui ont besoin de temps ainsi que d'une assistance financière et technique pour mettre au point et administrer des systèmes de gestion des pêches appropriés afin de pouvoir participer et bénéficier des plans d'étiquetage écologique volontaire. Il a en outre été reconnu qu'un soutien direct serait également nécessaire pour les aider à affronter les coûts élevés des systèmes d'accréditation et de certification.
67. Tout en reconnaissant la nécessité d'améliorations ultérieures des directives, compte tenu des réserves émises par certains membres concernant leur mise en application rapide, et en appelant la FAO à continuer à y travailler, le Comité a adopté les directives. Ce faisant:
(a) Le Comité des pêches a noté que la partie des directives concernant les procédures et les aspects institutionnels n'incluait plus de dispositions relatives à un groupe indépendant servant d'instance de recours ultime car celles-ci n'étaient pas conformes à l'Acte constitutif et aux procédures de la FAO. Étant donné l'importance de ces dispositions, certains ont jugé nécessaire de conclure un accord différent et distinct en dehors du cadre de la FAO, tout en notant qu'il était possible de recourir aux mécanismes d'appel existants.
(b) Le Comité des pêches a noté que ces directives s'appliqueraient également à la certification des pêches dans les plans d'écoétiquetage, lorsque les produits provenant de ces pêches certifiées ne bénéficiaient pas d'un label écologique parce que la partie concernée décidait de ne pas utiliser un tel label.
(c) En ce qui concerne les conditions minimales requises et les critères pour l'écoétiquetage, le Comité des pêches a recommandé que la FAO examine et mette au point des critères généraux en ce qui concerne les «stocks considérés» et les incidences graves de la pêche sur l'écosystème (voir par. 27 des Directives).
(d) Le Comité des pêches a pris note de l'opinion de la République de Corée selon laquelle le paragraphe 30 devrait mentionner clairement l'article 7.6.3 du Code de conduite en ce qui concerne la capacité de pêche au lieu de mentionner les mesures plus vastes décrites à l'article 7.6.
(e) Le Comité des pêches a pris note de la réserve exprimée par la Chine qui considérait que les critères pertinents n'étaient pas clairs dans les directives et que de nouveaux travaux seraient nécessaires pour les affiner.
(f) Le Comité des pêches a pris note de la réserve émise par la Mauritanie, selon laquelle: i) les directives internationales devraient être examinées par le Comité sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l'Organisation mondiale du commerce et ses observations devraient être prises en compte; et ii) une période transitoire de deux ans serait nécessaire avant la mise en application de ces directives.
(g) Le Comité des pêches a recommandé à la FAO d'examiner du point de vue linguistique le texte des directives dans les langues officielles de la FAO, en particulier les autres langues que l'anglais, afin de garantir la cohérence entre les textes.
(h) Le Comité des pêches a recommandé que des directives internationales soient également élaborées par la FAO sur l'écoétiquetage des poissons et des produits de la pêche pour les pêches continentales.
(i) Le Comité a demandé à la FAO de présenter à sa vingt-septième session en 2007 un rapport sur ses travaux sur l'amélioration des directives.
