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Projet de règlement général de mise en œuvre du code de la pêche maritime

Rapport pour le Gouvernement de la République de Guinée (Version finale)









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    Séminaire national sur la législation des pêches, Conakry, Guinée, 13-15 mars 1995 1995
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    Les 13, 14 et 15 mars 1995 s'est tenu à Conakry, Guinée, un séminaire national sur la législation en matière de pêche. Le séminaire a été organisé par le Ministère des pêches et de l'aquaculture de Guinée avec l'appui du projet de la FAO "GCP/RAF/302/EEC Amélioration du cadre juridique pour l'aménagement et le développement des pêches dans les Etats côtiers de l'Afrique de l'Ouest". Conformément au programme des activités de ce projet régional, les propositions de révision des législations des p êches doivent être soumises à des rencontres nationales associant des représentants des principales administrations concernées et de la profession. L'intervention du projet en Guinée a aussi bénéficié d'une contribution de l’Agence canadienne de développement international (ACDI).
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    Compendium des législations des pêches des Etats membres de la Commission sous-régionale des pêches 1994
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    Le présent compendium constitue le premier de ces documents préparés par le projet «GCP/RAF/302/EEC - Amélioration du cadre juridique pour la coopération, l'aménagement et le développement halieutique des Etats côtiers d'Afrique de l'ouest». Il y a lieu de noter qu'il prend place à côté de plusieurs séries de documents similaires élaborés régulièrement par le Service du droit du développement de la FAO, qui a publié, en 1982 et en 1991 respectivement, deux recueils des législations des pêches d es Etats membres du Comité des pêches pour l'Atlantique centre-est (COPACE), c'est-à-dire, des Etats s'étendant du Maroc jusqu'au Zaïre. Compte tenu de la difficulté qui existe à préparer, publier et tenir à jours des publications couvrant un aussi grand nombre d'Etats, il a été jugé préférable d'élaborer d'immédiat des compendia par groupes d'Etats présentant certaines affinités du point de vue de la législation des pêches, sans préjudice de la préparation ultérieure d'un compendium global pour l'ensemble des Etats de la région. Un premier compendium des législations des pêches des Etats membres de la Commission sous-régionale des pêches qui regroupe le Cap Vert, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Mauritanie et le Sénégal a été donc élaboré. Parallèlement, le projet publie une synopsis de ces législations. Un autre recueil, concernant plusieurs Etats du Golfe de Guinée, est en cours de préparation
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    Projet de loi portant code de la pêche maritime de Guinée 1994
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    Compte tenu de la complexité de certaines matières qu'il traite, le projet de code de la pêche maritime que ce rapport contient, a été longuement préparé, discuté et revu au cours des années 1993 et 1994. Une première mission, composée de Jean Comtois, George Everett et A. Tavares de Pinho a eu lieu en avril 1993. Elle a abouti à la préparation d'un premier projet de code de la pêche maritime. Cette mission a été effectuée dans le cadre d'une collaboration avec l'Agence canadienne de développeme nt international (ACDI) qui a mis un expert à la disposition de la mission.

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