Year of publication 1999

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Place of publication Rome, Italie ;

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Pages 108

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Author Durand, S. & CHIARADIA-BOUSQUET J.-P.

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Publisher FAO ;

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Product type Book (series)

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Series title FAO étude législative

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Series number 62

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Edition 1

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Synopsis (short abstract) Les principes classiques régissant la police phytosanitaire viennent d'être profondément bouleversés par l'adoption de YActefinal reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay. Ce dernier incorpore en effet, en sus de VAccord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, divers instruments juridiques internationaux qui, de par leur caractère contraignant, auront des conséquences immédiates sur la quarantaine et sur les mouvements des végétaux. Il s'agit de VAccord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et, dans une moindre mesure, de VAccord sur les obstacles techniques au commerce.

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Language French

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Also available in:

• English
• Spanish

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