48. Le Secrétaire de la CGPM a présenté ce point de l’ordre du jour, en se basant sur le document GFCM/XXVII/2002/3. Il a rappelé brièvement le processus qui a amené la Commission à modifier l’Accord portant création de la CGPM, notamment en ce qui concerne l’établissement d’un budget autonome et la révision du règlement intérieur de la Commission. Il a rappelé les modalités de définition du plafond budgétaire, en particulier le barème des contributions, qui ont été adoptées par la Commission à sa vingt-cinquième session (Sliema, Malte, septembre 2000).
49. La Commission a été informée que neuf membres (Chypre, Communauté européenne, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Monaco et Turquie) sur vingt-trois avaient déposé leurs instruments d’acceptation de ces amendements.
50. La Commission a noté que, étant donné que le quorum des deux tiers des membres nécessaire pour que l’Accord amendé entre en vigueur n’a pas été atteint, la CGPM continuerait à fonctionner de manière transitoire en 2003.
51. Le délégué de la Tunisie a informé la Commission que son gouvernement avait ratifié les amendements et que les instruments d’acceptation seraient déposés sous peu.
52. À la demande d’une délégation, les membres ont été invités à effectuer un tour de table afin de préciser leur position concernant le budget autonome et d’indiquer à la Commission l’état d’avancement du processus de ratification des amendements. La situation des membres qui n’ont pas encore ratifié les amendements est la suivante:
Le délégué de l’Algérie s’est déclaré préoccupé de l’élément capture du barème des contributions retenu pour son pays. Il a rappelé que son gouvernement était favorable à un budget autonome et il a déclaré que tout serait mis en oeuvre pour lancer la procédure de ratification des amendements.
Le délégué de l’Albanie a informé la Commission que les amendements étaient actuellement examinés par le parlement et qu’ils seraient très probablement ratifiés avant la fin de 2002.
Le délégué de la Croatie a expliqué que les autorités responsables des pêches avaient entamé une nouvelle procédure et il a déclaré qu’il était convaincu que les amendements seraient ratifiés et que les instruments d’acceptation seraient déposés début 2003.
Le délégué du Japon a rappelé que son pays était favorable au budget autonome et il a informé la Commission que la question était examinée par le gouvernement avant d’être soumise au parlement (la Diète) pour approbation.
Le délégué du Maroc a annoncé que les procédures internes de ratification des amendements avaient été entreprises et que les instruments d’acceptation seraient déposés à la FAO dès que la question aurait été approuvée par le Parlement.
53. Quelques délégations ont pris acte des progrès de la ratification des amendements, notant que la procédure nécessaire était souvent longue. Plusieurs délégations se sont déclarées déçues que rien ne garantisse que l’amendement à l’Accord portant sur le budget autonome entrerait en vigueur avant la prochaine session de la CGPM.
54. La Commission a exhorté les membres qui n’ont pas encore ratifié les amendements à tout faire pour accélérer leurs procédures internes. Elle a par ailleurs demandé au Directeur général de la FAO d’inviter expressément les membres qui n’ont pas encore déposé leurs lettres d’acceptation à le faire dans les plus brefs délais. La Commission a invité le Secrétariat de la CGPM à prendre directement contact avec les autorités compétentes des pays concernés, notamment par des visites et des réunions avec les autorités respectives, afin de bien expliquer la contribution importante que la CGPM pourrait apporter à la gestion de la pêche responsable et au développement de l’aquaculture durable dans la Méditerranée, si la CGPM disposait d’un budget autonome.
55. La Commission a invité le Secrétariat à préparer une étude dans le but de faciliter le fonctionnement de la CGPM, lorsque celle-ci disposerait d’un budget autonome. Cette étude inclurait notamment les aspects techniques, juridiques et de procédure relatifs à la mise en application efficace d’un budget autonome. La Commission a également souligné la nécessité de mettre à jour l’élément capture du barème des contributions et le mandat du bureau et des organes subsidiaires de la CGPM.
