RAPPORT DU COMITÉ DU CODEX SUR LES RÉSIDUS DE MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DANS LES ALIMENTS (CCRVDF) - ETABLISSEMENT DE MÉTHODES DE ROUTINE RÉPONDANT AUX EXIGENCES DU CODEX EN MATIÈRE DE LMR
12. La délégation du Royaume-Uni a présenté le document et a souligné que cette nouvelle démarche ne visait pas à déclasser les méthodes d’analyse aux fins du Codex; les méthodes doivent encore faire l’objet d’études inter-laboratoires. Dans la nouvelle démarche, le Type I resterait le même car il a été estimé que le nombre de méthodes du Type I soumises pour confirmation diminuerait et que l’élaboration de nouvelles méthodes du Type I serait très limitée dans l’avenir; alors que les méthodes du Type II et III seraient converties en critères à mesure que de nouvelles propositions seraient soumises par les Comités du Codex. La délégation a présenté une série de critères de sélection; l’évaluation de l’acceptabilité des caractéristiques de précision d’une méthode; et deux mesures à prendre en cas de litiges commerciaux. On a expliqué les exemples de la conversion des méthodes en critères à l’aide des méthodes générales Codex. La délégation a indiqué que cette démarche expérimentée pendant cinq ans au Royaume-Uni n’avait pas soulevé de problèmes importants.
13. Dans leur majorité, les délégations se sont félicitées de cette démarche et y ont adhéré. Plusieurs délégations ont proposé que “limite de détection” et “limite de détermination” soient supprimées dans les critères de sélection du fait qu’elles se rapportent davantage à l’équipement de laboratoire qu’à la méthode en soi. Quelques délégations ont déclaré que le document devrait spécifier que cette démarche était applicable à l’analyse chimique.
14. Les délégations des Etats-Unis et de la France ont déclaré que la manière de résoudre les litiges commerciaux n’était pas complètement traitée. La délégation des Etats-Unis a précisé que si le principe des critères était acceptable pour les méthodes du Type III, il ne l’était pas pour celles du Type II du fait qu’elles servaient dans le cas de litiges commerciaux. La délégation de la France a proposé de rédiger un document sur les cas de litiges commerciaux.
15. Le Comité est convenu que le document devrait être révisé par les délégations du Canada, de la France et du Royaume-Uni, et corrigé le cas échéant, pour être distribué aux Etats membres et aux organisations internationales intéressées pour observations. D’autres délégations ont été invitées à fournir des observations pour la nouvelle version directement à la délégation du Royaume-Uni dans les plus brefs délais. Le document ferait ensuite l’objet d’une nouvelle révision sur la base des observations reçues en réponse au texte distribué pour examen par le Comité à sa prochaine session. Il a été reconnu que les mots et les définitions utilisés pour les critères devraient être harmonisés avec ceux de la liste de la terminologie analytique utilisée par le Codex[7] (voir par. 28).
16. Le CCRVDF a soumit au CCMAS un document sur l’établissement de méthodes de routine répondant aux exigences du Codex en matière de LMR, car il a jugé que son contenu avait des conséquences importantes pour ce Comité[9]. Le CCRVDF avait des difficultés à choisir des méthodes en rapport avec la validation des méthodes par des études inter-laboratoires. La délégation australienne a présenté l’Annexe du document CX/MAS 977/3-Add.1 en expliquant que dans le cas de l’analyse de résidus de médicaments vétérinaires, il était impossible d’effectuer des validations de méthodes sur une grande échelle, car un grand nombre de méthodes n’avait pas fait l’objet d’études inter-laboratoires et que les problèmes augmenteraient dans l’avenir. Il a été en outre déclaré que l’utilisation de plus en plus fréquente de laboratoires appartenant à une tierce partie créerait des problèmes concernant l’emploi de méthodes brevetées. Il a été proposé que les méthodes soient utilisées sur la base de leur efficacité.
17. Il a été souligné que, jusqu’ici, le CCMAS s’était occupé principalement de normes de composition. Du fait que les concentrations de contaminants et de résidus étaient d’un ordre de grandeur inférieur à celui des spécifications contenues dans les normes de composition, il était nécessaire de prendre en compte la variabilité et d’accorder une attention particulière à l’échantillonnage. Il a été reconnu qu’il y avait conflit entre le Protocole[10] recommandé par le CCMAS et adopté par la Commission et les problèmes pratiques rencontrés par certains Comités du Codex. On a réalisé que ce problème n’avait pas encore été examiné par le CCMAS et qu’il pourrait être nécessaire de l’aborder durant les prochaines sessions du Comité.
18. Le Comité a appuyé la proposition du CCRVDF visant à ce que la Commission demande à la FAO et à l’OMS d’envisager la convocation d’une consultation d’experts sur la question de la validation des méthodes aux fins de contrôle des aliments.
19. La délégation du Royaume-Uni a proposé d’entreprendre une nouvelle activité sur le concept de validation interne des méthodes sur la base des directives générales internationales. Il a été établi qu’un certain nombre de pays avait déjà formulé des instructions sur cette question. Plusieurs délégations ont appuyé cette proposition. La délégation du Royaume-Uni a déclaré que les critères contenus dans la recommandation 6a du document seraient pris en compte dans la nouvelle rédaction du document sur la démarche-critères (voir par. 15). La délégation des Etats-Unis a ajouté que la variabilité devrait être incluse dans les critères.
