2. UNE VUE D’ENSEMBLE DE L’ACCORD DE L’OMC

Les éléments de l’Accord de l’OMC

Le texte des Accords instituant l’OMC peut être consulté dans Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay - Textes juridiques, ouvrage publié en 1994 par le secrétariat du GATT et maintenant disponible auprès du secrétariat de l’OMC. En lui-même, l’Accord de Marrakech portant création de l’Organisation mondiale du commerce (également mentionné dans l’Acte final des négociations du Cycle d’Uruguay en tant qu’Accord de l’OMC) est relativement court puisque seize articles seulement suffisent à préciser l’organisation de l’OMC - fonctions, structure, procédures de décision, etc. Les documents joints en annexe à l’Accord contiennent par contre l’ensemble des règles commerciales de l’OMC. La liste de ces annexes est présentée dans l’encadré 1.

¹ FAO. 1998. Les conséquences de l’Accord sur l’agriculture du Cycle d’Uruguay pour les pays en développement: un manuel de formation, par S. Healy, R. Pearce et M. Stockbridge. Rome.

Encadré 1: Liste des annexes de l’Accord instituant l’OMC

ANNEXE 1 ANNEXE 1A ACCORDS MULTILATÉRAUX SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 Accord sur l’agriculture Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires Accord sur les textiles et les vêtements Accord sur les obstacles techniques au commerce Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce Accord sur la mise en œuvre de l’Article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 Accord sur la mise en œuvre de l’Article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 Accord sur l’inspection avant expédition Accord sur les règles d’origine Accord sur les procédures de licences d’importation Accord sur les subventions et les mesures compensatoires Accord sur les sauvegardes ANNEXE 1B ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET ANNEXES ANNEXE 1C ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE ANNEXE 2 MÉMORANDUM D’ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ANNEXE 3 MÉCANISME D’EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES ANNEXE 4 ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX Accord sur le commerce des aéronefs civils Accord sur les marchés publics Accord international sur le secteur laitier Accord international sur la viande bovine

L’Annexe 1A de l’Accord instituant l’OMC inclut les Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises. Le document essentiel de cette Annexe est constitué par l’Accord du GATT de 1994 qui remet en vigueur les dispositions du GATT de 1947 telles que modifiées selon certains actes juridiques édictés dans le cadre du GATT et avant l’entrée en vigueur de l’OMC. Les droits et obligations institués sous le GATT de 1947 sont ainsi transférés dans le cadre du nouveau GATT de 1994. L’Accord de l’OMC ajoute en outre de multiples Dispositions qui expliquent comment interpréter nombre d’articles du GATT de 1947. Il contient par ailleurs le Protocole de Marrakech du GATT de 1994 qui établit que le Programme de concessions proposé par chaque Membre fera partie intégrante du GATT de 1994. Suit alors une série de douze Accords supplémentaires sur le commerce des marchandises qui fixent les règles qui régissent le commerce de certains produits particuliers (tels que les produits agricoles, les textiles et les vêtements).

Les Annexes 1B et 1C traitent des accords sur les services et sur les aspects des droits la propriété intellectuelle qui touchent au commerce, respectivement. L’Annexe 2 fixe les nouvelles procédures régissant le règlement des différends et l’Annexe 3, le mécanisme d’examen des politiques commerciales.

L’Annexe 4 institue les quatre Accords commerciaux plurilatéraux qui sont ainsi nommés parce qu’ils n’engagent que les pays qui les ont ratifiés. Pour finir, on trouvera également dans Les Résultats un ensemble de Déclarations et Décisions ministérielles adoptées par le Comité des négociations commerciales. Est notamment incluse la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires qui sera analysée dans le module II.9 du présent Manuel.