63) Le Comité a rappelé quil avait, à sa dernière session, renvoyé lAvant-projet de recommandations pour nouvelle rédaction par un Groupe de travail coordonné par le Canada afin de combiner les différentes options détiquetage proposées dans les observations et durant la discussion.
64) Le président du Groupe de travail, M. Gerry Reasbeck (Canada), a informé le Comité quun Groupe de rédaction plus restreint sétait réuni à deux reprises pour faciliter la révision du texte et a remercié vivement lInde et le Brésil pour avoir accueilli ces réunions entre les sessions. À la suite dun large échange de vues, le Groupe de travail a révisé le texte sous forme de directives qui proposaient différentes options, y compris celle dun étiquetage complet, et précisaient dans chaque cas les exigences détiquetage. Les directives présentées dans CX/FL 01/7 incluaient également une explication des changements apportés en Annexe II et un document de travail sur un nombre de questions soulevées lors de la dernière réunion du CCFL (Pièce jointe A).
65) Le Comité a félicité M. Reasbeck et le Groupe de travail pour leurs considérables efforts et lapproche constructive adoptée à légard de ces questions complexes afin de faciliter les travaux du Comité.
Observations générales
66) La délégation argentine a exprimé une réserve générale à propos du document dans son ensemble, compte tenu de ses incidences probables sur le commerce international, en rappelant les objectifs fondamentaux du Codex et les Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans les prises de décisions du Codex et les autres facteurs à prendre en considération. La délégation a mis laccent sur le fait que létiquetage des denrées alimentaires selon le procédé de production avait fait lobjet de décisions négatives dans le cadre de lOMC. Elle a rappelé que, à sa dernière session, le Comité sur les principes généraux était convenu que la référence aux «autres facteurs» nentrant pas dans un cadre scientifique devrait reposer sur des recommandations formulées par dautres instances multilatérales. Elle demandait donc de ne plus entreprendre de travaux sur ce document. La délégation des Etats-Unis a aussi mentionné les droits et obligations déjà approuvés dans le cadre de lOMC. Le Secrétariat a rappelé que le CCGP avait examiné le rôle de la science et des autres facteurs en rapport avec lanalyse des risques et proposé plusieurs Critères pour lexamen dautres facteurs eu égard aux Déclarations de principes mais nétait pas parvenu à un accord sur la référence aux «recommandations des organisations intergouvernementales multilatérales compétentes» et le texte correspondant (entre crochets) a été transmis à la Commission pour examen (ALINORM 01/33A, par. 92-98). Le Secrétariat a aussi rappelé que lélaboration de dispositions détiquetage pour différents types daliments, y compris ceux produits à laide des biotechnologies était conforme aux mandats du CCFL et du Codex.
67) Certaines délégations se sont interrogées sur lélaboration de directives proposant différentes options pour tenir compte de lapproche réglementaire adoptée dans les pays membres parce que cela différait de la démarche habituelle du Codex et parce que la façon dont sappliqueraient ces directives en cas de différends commerciaux nétait pas claire. Ces délégations ont indiqué que le Codex devrait plutôt faire des recommandations générales qui pourraient trouver application dans tous les pays, comme base dune harmonisation générale.
Objet
68) Le Comité est convenu que les recommandations ont pour objet «de fournir des directives afin dassurer» que létiquetage donne tous les renseignements requis et a amendé le texte en conséquence.
69) Le Comité a pris acte des propositions visant à remplacer «obtenus par» par «issus de» et «certaines techniques» par «techniques» dans lobjet et le titre. Après un échange de vues, le Comité a néanmoins résolu de retenir le libellé utilisé dans les définitions mises au point plus tôt (voir paragraphe 64 ci-dessus).
70) Certaines délégations ont proposé de faire référence à une information «vérifiable» car il ny avait pas de garantie contre des allégations et des étiquetages trompeurs si linformation ne pouvait être vérifiée. Dautres délégations se sont opposées à cette inclusion car elle serait de nature à restreindre linformation fournie aux consommateurs.
71) Plusieurs délégations ont proposé de supprimer la référence visant à «faciliter le choix du consommateur» jugée superflue car de toute évidence linformation lui était destinée. Dautres délégations ont souligné que lobjectif général de létiquetage alimentaire était de faciliter le choix du consommateur et cette mention a été maintenue dans lénoncé des objectifs.
72) La délégation argentine, appuyée par plusieurs délégations, a estimé quil convenait que linformation fût «pertinente à légard de la protection de la santé du consommateur et la promotion de pratiques loyales dans les échanges des denrées alimentaires» comme lindiquait la deuxième des Déclarations de principes concernant le rôle de la science dans les prises de décisions du Codex et les autres facteurs à prendre en considération. Certaines délégations ont fait valoir quune telle référence nétait pas pertinente, lobjet de létiquetage étant dinformer le consommateur indépendamment des aspect qui concernent la santé. À titre de compromis, le Comité est convenu de faire également référence à la troisième des Déclarations de principes concernant létiquetage, comme proposé par lobservateur de Consumers International.
73) Le Comité est convenu de placer entre crochets le texte révisé du premier paragraphe incluant les amendements ci-dessus pour un examen ultérieur (voir Annexe V). L délégation indienne a proposé de supprimer le second paragraphe. Le Comité na pas examiné explicitement le second paragraphe lequel na pas été modifié.
Champ dapplication
74) La délégation argentine a proposé dinclure un énoncé précisant que les normes Codex ne devraient pas affecter dautres obligations contractées par les pays membres sur le plan international, comme recommandé par le Comité sur les principes généraux (voir aussi par. 66).
75) La délégation indienne a proposé de faire référence aux «aliments et ingrédients alimentaires génétiquement modifiés et à leurs produits dérivés» qui ne sont «pas équivalents» car les consommateurs comprendraient plus facilement cet énoncé et de ne retenir que la conjonction «et» parmi les différents cas cités à la section 1.1 afin de préciser que les directives sappliquaient dans tous les cas.
76) Le Comité a résolu de remplacer le terme «les aliments et les ingrédients alimentaires existants correspondants» par leurs «produits traditionnels de référence»[11] aux fins de cohérence avec la terminologie utilisé par le Groupe spécial intergouvernemental sur les aliments dérivés des biotechnologies et la Consultation dexperts FAO/OMS sur les aspects touchant à la sécurité sanitaire des aliments génétiquement modifiés dorigine végétale.
77) La délégation italienne a proposé que létiquetage ne soit pas limité aux aliments destinés au consommateur final mais quil trouve application tout au long de la chaîne alimentaire. Le Comité a fait noter quil conviendra de débattre plus abondamment de la question, puisque les lignes directrices ont explicitement pour but de renseigner les consommateurs.
78) Le Comité sest déclaré daccord avec la proposition de la délégation norvégienne visant à séparer la Section 1.1 en trois Sous-sections (1.1.1, 1.1.2 et 1.1.3) afin de faire clairement ressortir que les trois options présentées pouvaient faire lobjet dexamen ultérieur et «et/ou» a été conservé entre ces options. Les délégations du Canada et des États-Unis ont proposé de conserver entre crochets la Section 1.1.2 dans sa formulation actuelle, jusquà ce que une décision soit prise en matière détiquetage afin dindiquer la méthode de production. La délégation australienne a constaté quaucun accord nétait intervenu sur les méthodes ou critères permettant de déterminer la conformité/lapplication effective de lAvant-projet de directives. À ce stade, le Comité na pas examiné plus avant cette section.
État davancement de lAvant-projet de recommandations concernant létiquetage des aliments obtenus à laide de certaines techniques de modification génétique/génie génétique (Avant-projet de directives concernant létiquetage des aliments et des ingrédients alimentaires obtenus à laide de certaines techniques de modification génétique/génie génétique)
79) Le Comité na pas pu avancer davantage lexamen des directives par manque de temps et est convenu de renvoyer à létape 3 le texte actuel, tel quil a été amendé au cours de la session, pour observations complémentaires (voir Annexe V). Il est également convenu que le Groupe de travail déjà constitué, ouvert à tous les pays membres et toutes les organisations internationales intéressés, coordonné par le Canada travaillera par courrier électronique afin de tenir compte des observations reçues et de préparer un texte révisé qui sera présenté au cours de la prochaine session.
Autres questions
80) Le Comité na pas pu débattre la proposition des délégations de lAustralie et de lAfrique du Sud concernant les allégations négatives (CRD 1) et est convenu de lexaminer à la prochaine session, en même temps que lavant-projet de directives.