Examen des recommandations de la septième session du Comité scientifique consultatif (CSC)
61. Le Président du CSC a présenté, pour chacun des Sous-Comités, les recommandations et avis formulés par le Comité scientifique consultatif à sa septième session et s'est référé à ce sujet aux documents GFCM/XXIX/2005/6 et GFCM/XXIX/2005/Inf.6. S'agissant des travaux du SCSA, il a souligné qu'une très faible part seulement de l'ensemble des stocks et espèces relevant de la CGPM avait été évaluée.
62. La Commission a approuvé les avis fournis par le SCSA sur la gestion des ressources, ainsi que les suggestions formulées par les autres Sous-Comités, tels qu'ils figurent dans le rapport de la septième session du Comité.
63. La Commission s'est félicitée à nouveau de l'amélioration du travail effectué par le Comité, du point de vue tant de la qualité que de la quantité, et a remercié les scientifiques concernés. Plusieurs délégations ont souligné les efforts consentis pour formuler des avis intégrés tenant compte des diverses dimensions de la gestion des pêcheries concernées et a instamment invité le Comité à renforcer cette tendance.
64. La Commission a souligné qu'un plus grand nombre de stocks et de GSAs de la CGPM devrait être couvert, notamment les stocks partagés. Il a été reconnu qu'une meilleure couverture des sous-régions géographiques devrait être favorisé par le démarrage du projet EastMed.
65. Le délégué de la Croatie s'est déclaré préoccupé par certaines conclusions du CSC concernant les petits pélagiques de l'Adriatique, notamment les sardines, car selon les estimations de la Croatie, les captures de cette espèce pourraient ne pas dépasser 10 pour cent de la biomasse estimée. Il a suggéré que certaines mesures techniques de gestion tels que la protection des frayères et des juvéniles et le contrôle de la commercialisation de spécimen de petite taille, devraient être prises en considération avant d'établir des mesures portant directement sur l'effort de pêche. Il a aussi proposé que le CSC redouble d'efforts pour l'adoption de méthodologies harmonisées d'évaluation des stocks qui tiennent dûment compte de l'approche de précaution.
66. Le délégué de la CE a exprimé une vive préoccupation sur l'état des stocks de petits pélagiques de l'Adriatique Nord et Central et a noté que certains résultats d'analyses scientifiques obtenus avec le soutien du projet AdriaMed allaient dans le même sens. Il a appuyé la référence faite par la délégation croate de recourir plus systématiquement aux principes de précaution et a également souligné le besoin d'interprétation homogène des méthodes d'évaluation des stocks. Il a suggéré, et la Commission a décidé d'établir, un Groupe de travail permanent sur les méthodologies d'évaluation des stocks, afin notamment de certifier la qualité des méthodes utilisées.
67. A la suite d'une revue détaillée des avis scientifiques formulés par le CSC, et sur la base d'une proposition présentée par la Communauté européenne, la Commission a adopté, en se référant à l'Article V de l'Accord de la CGPM, la recommandation GFCM/2005/1 concernant la gestion de certaines pêches exploitant des espèces démersales et des espèces vivant en eau profonde. Cette Recommandation contraignante est reproduite à l'Annexe G du présent rapport.
68. Le délégué de la CE a fait remarqué que compte tenu des avis scientifiques du CSC, il aurait été souhaitable de mettre plus d'emphase sur un gel de l'effort de pêche au niveau actuel, et qu'il faudrait envisager d'adopter des mesures de gestion afférentes à la prochaine session de la Commission.
69. Le délégué du Maroc a informé la Commission du programme lancé dans son pays afin d'éliminer progressivement la pêche aux filets dérivants en Méditerranée.
70. A la suite d'une suggestion formulée par le délégué de Malte, la Commission a demandé au Secrétariat de préparer et de mettre à jour un recueil des recommandations de la CGPM, qu'elles soient ou non contraignantes, afin de permettre aux membres de mieux suivre la mise en œuvre des décisions et mesures de la CGPM.
71. Le Secrétaire exécutif d'ACCOBAMS a informé la Commission des Résolutions adoptées à la dernière session plénière des Parties à l'Accord, notamment celles relatives à l'utilisation des dispositifs acoustiques répulsifs et à la réduction des effets négatifs de l'impact des activités de pêche sur les cétacés. Elle a fait allusion aux modalités nécessaires à la mise en œuvre par les Parties à l'ACCOBAMS, de la Recommandation de la CICTA concernant les filets maillants dérivants et a exprimé le souhait qu'en 2005-2006, des projets conjoints, tel que portant sur l'étude et l'atténuation des impacts négatifs des prises accidentelles d'espèces protégées, soient mis en œuvre.
Recommandations de la CICTA concernant la Méditerranée
72. La Commission, sur la base du document GFCM/XXIX/2005/Inf.10, a passé en revue les Recommandations et Résolutions ci-après adoptées par la CICTA en 2003 et 2004: [03-04], [03-10], [03-11], [03-21], [04-05], [04-06], [04-07], [04-10] et [04-12]. Elle a noté que la Recommandation [03-09] avait été remplacée par la [04-06] et a donc décidé de ne pas l'inclure dans son examen.
73. La Commission a adopté, avec référence à l'Article V de l'Accord de la CGPM, les Recommandations de la CICTA reproduites à l'Annexe G du présent rapport. S'agissant des membres de la CGPM qui sont membres de la CICTA, la Commission a en outre décidé que les recommandations adoptées par la CICTA en 2004 entreront en vigueur le 15 juin 2005, c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur de ces recommandations pour les parties contractantes de la CICTA.
Pêche illicite, non déclarée et non réglementée en Méditerranée
74. Le Secrétariat a présenté les principales conclusions et recommandations de l'Atelier de la CGPM sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) en Méditerranée, organisé en juin 2004 et qui figurent dans le rapport de l'Atelier (document GFCM/XXIX/2005/Inf.8). Les propositions concernant la prise en compte d'un élément INDNR dans le programme de travail de la Commission ont été mises en exergue. Elles incluaient l'adoption d'une approche graduelle aux niveaux national et régional tenant compte de considérations de coût efficacité ainsi que des spécificités des pêches méditerranéennes.
75. La Commission s'est félicitée du travail accompli par les participants à l'Atelier. Elle a estimé que ce travail représentait une base solide pour l'adoption de mesures de suivi conformes aux directives formulées par la CGPM à sa vingt-huitième session et aux objectifs mentionnés dans la déclaration de la Conférence ministérielle pour le développement durable des pêches en Méditerranée, tenue en novembre 2003.
76. Le délégué de la CE a présenté deux des six projets de proposition concernant la pêche INDNR, soumis par la Communauté européenne et les Etats membres de l'UE et mis à disposition de la Commission dans le document GFCM/XXIX/2005/Dma.9. Ils comprenaient: une proposition de Recommandation pour l'établissement d'un registre des navires de pêche de plus de 15 mètres autorisés à pêcher dans les zones relevant de la CGPM, et une proposition concernant des directives générales pour un éventuel schéma de contrôle de la CGPM. Le délégué français a noté que ces propositions s'inspiraient de mesures analogues adoptées par la CICTA.
77. Après examen du projet de Recommandation relatif à «L'établissement d'un registre des navires de pêche de plus de 15 mètres de long dans la zone couverte par la CGPM», la Commission l'a adoptée, en tant que Recommandation CGPM/2005/2, contraignante au titre de l'article V de l'Accord portant création de la CGPM. Cependant, les délégués de l'Algérie, de l'Egypte et de la Libye ont exprimé le souhait d'étudier la Recommandation plus en détail et ont invoqué la possibilité de recourir à la procédure d'objection prévue à l'article V (3) de l'Accord portant création de la CGPM. La Recommandation figure à l'Annexe G du présent rapport.
78. Certaines délégations ont souligné le besoin de cohérence entre le registre de la CGPM et celui de la CICTA concernant les navires de plus de 24 mètres de long.
79. La Commission a également adopté, au titre de l'article III (h) de l'Accord portant création de la CGPM, la proposition concernant des directives générales relatives à un mécanisme CGPM de contrôle. Celles-ci sont jointes à l'Annexe H du présent rapport.
80. De plus, la Commission a instamment invité ses membres à définir des plans d'action nationaux concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de les adopter.
81. La Commission a convenu que les membres resteraient saisis des quatre autres propositions soumises par la Communauté européenne afin que les autorités nationales compétentes puissent les analyser plus en détail et que la CGPM les examine lors de sa prochaine session plénière. Ces propositions concernent les éléments suivants: i) Etablissement d'une liste des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (liste noire); ii) Critères régissant l'octroi du statut de partie non contractante coopérante; iii) Mandat relatif à la création d'un Comité CGPM chargé de veiller au respect des règles; iv) Politiques et procédures relatives à la confidentialité des données.
82. La Commission a également invité le projet MedFisis à accorder la priorité à l'établissement du registre des navires (liste blanche), sous la supervision étroite du Secrétaire exécutif.
Examen des recommandations formulées par le Comité de l'aquaculture à sa quatrième session
83. Le Secrétaire technique du Comité de l'aquaculture a présenté les principales conclusions et recommandations formulées par le Comité à sa quatrième session, tel que reproduites dans le document GFCM/XXIX/2005/6. Il a rappelé que nombre de ces conclusions et recommandations découlaient des résultats de la Réunion d'experts sur l'évaluation externe du Comité de l'aquaculture et des réseaux connexes. Parmi celles-ci figuraient: l'identification des principales faiblesses du Comité, en particulier en relation avec sa structure actuelle (en vertu de laquelle les activités des réseaux sont pour l'instant tributaires des contributions de la FAO, du CIHEAM et du Gouvernement tunisien), l'absence de mandat précis, aussi bien pour le Comité que pour les réseaux, et la modicité des intrants fournis par les membres participant au SIPAM.
84. Il a également été rappelé que le Comité de l'aquaculture avait approuvé une série de propositions pour chacun des réseaux. Il avait été souligné qu'un mandat institutionnel devrait être confié aux coordonnateurs nationaux du SIPAM, qui devraient disposer de moyens appropriés, à l'échelle nationale, afin de mener à bien leurs activités. Le recrutement, dans les meilleurs délais, d'un fonctionnaire chargé de l'information et des communications dans le cadre du SIPAM avait également été souligné. De plus, il avait été recommandé que le TECAM et le SELAM mettent davantage l'accent sur l'analyse de questions d'intérêt régional. Pour ce faire, il pourrait être nécessaire de mobiliser des financements supplémentaires, afin d'augmenter les ressources limitées apportées par le CIHEAM et le Département des pêches de la FAO, et de faire appel aux institutions nationales oeuvrant dans le domaine de l'aquaculture. Il a été également rappelé que, lors de sa session extraordinaire, la Commission avait recommandé le rétablissement de l'EAM (Réseau sur l'environnement et l'aquaculture en Méditerranée), à titre de mesure prioritaire.
85. Il a été noté que, suite à l'examen de la proposition révisée de projet régional relatif à l'aquaculture, le Comité avait souligné qu'en raison des différences de priorités dans la région, il était difficile d'approuver un projet unique susceptible d'être accepté par l'ensemble des membres et d'intéresser des donateurs. A cet égard, le Comité avait recommandé de scinder les priorités définies dans la proposition de projet, en établissant une distinction entre les questions d'intérêt régional et celles n'intéressant qu'une sous-région donnée. Le Comité avait également ciblé d'autres questions prioritaires d'intérêt régional et sous-régional.
86. La Commission a approuvé les recommandations du Comité de l'aquaculture.
87. Lors des débats qui ont suivi, l'observateur du CIHEAM s'est félicité à nouveau de la collaboration établie avec la CGPM par l'intermédiaire du TECAM et du SELAM. Il a rappelé à la Commission que depuis 1995, le CIHEAM avait organisé de nombreuses activités de formation et s'était chargé de la publication et de la diffusion de documents techniques et de rapports. En ce qui concerne la FAO, la collaboration portait principalement sur la fourniture d'intrants techniques et la participation aux activités des deux réseaux, même s'il convenait de souligner que cette contribution s'était considérablement ralentie ces dernières années. A cet égard, l'observateur a fait valoir que le mode opératoire des réseaux, y compris le financement de leurs activités, devait être précisé à la lumière des nouvelles modalités de fonctionnement de la CGPM. La Commission a approuvé la proposition selon laquelle il convenait que le Secrétariat de la CGPM et le CIHEAM, en sa qualité de Coordonnateur du TECAM et du SELAM, étudient la question et proposent des solutions alternatives sur la manière dont la collaboration future pourrait être judicieusement structurée.
88. Le Coordonnateur régional du SIPAM a fait état de la session extraordinaire, lors de laquelle des fonds avaient été alloués au réseau SIPAM pour des activités prévues en 2005. Il a invité le Département des pêches de la FAO à contribuer, le cas échéant, en consentant une avance, dans l'attente de la pleine application du budget autonome, en particulier pour organiser la session annuelle du SIPAM le plus tôt possible. Il a également invité les Etats membres qui participent au SIPAM de confirmer la nomination de leur coordonnateur national ou de proposer de nouveaux noms, conformément au mandat approuvé par la Commission.
