RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES VINGT ET UNIEME ET VINGT-DEUXIEME SESSIONS DU COMITE EXECUTIF
7. La Commifssion était saisie des rapports des vingt et unième et vingt-deuxième sessions du Comité exécutif, qui ont eu lieu respectivement à Genève (17–19 juin 1975) et à Rome (23–24 mars 1976). Ces rapports sont publiés sous les cotes ALINORM 76/3 et ALINORM 76/4. Présentant et commentant ces documents, le Président a indiqué que toutes les questions de fond traitées par le Comité exécutif, sauf une, seraient examinées par la Commission sous les points pertinents de son propre ordre du jour. A ce point de ses débats, la Commission a étudié la question ci-après.
Projet de code de pratique du GATT pour la prévention des obstacles techniques au commerce
8. Le projet de Code de pratique du GATT pour la prévention des obstacles techniques au commerce avait été examiné par la Commission à sa dixième session (ALINORM 74/44, par. 15 et 16) et par le Comité exécutif à ses vingt et unième et vingt-deuxième sessions (ALINORM 76/3, par. 15 à 17 et ALINORM 76/4, par. 17 à 20).
9. Le représentant du GATT a été invité à parler de ce projet de Code. Il a fait état de la correspondance échangée entre le Secrétariat du GATT et le Secrétariat du Codex à propos du Projet de Code, dont l'essentiel a été communiqué aux membres de la Commission dans la lettre circulaire CL 1975/10 en avril 1975. Les deux Secrétariats se sont mis en rapport très récemment et le Comité exécutif a pris note, à sa vingtdeuxième session, d'une communication du GATT où sont résumés les faits nouveaux concernant ce Code.
10. Selon cette communication, il a été convenu en mars 1975 que les négociations devraient porter tout d'abord sur une série de mesures non tarifaires, et un sous-groupe sur les obstacles techniques au commerce a été créé à cette fin pour définir des règles générales, notamment en matière de normes. Le sous-groupe sur les obstacles techniques au commerce est convenu que le code de partique pour la prévention des obstacles techniques au commerce devrait servir de base à ses travaux. La rédaction du Code proposé est déjà bien avancée. Ces activités - qui portent également sur les problèmes d'emballage et d'étiquetage - se poursuivent (par exemple, le sous-groupe a examiné certaines suggestions d'ordre rédactionnel et il a également étudié dans quelle mesure les définitions élaborées par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et l'Organisation internationale de normalisation pouvaient s'appliquer au Code proposé). L'application éventuelle de ces travaux aux normes visant des produits agricoles doit encore faire l'objet d'un examen par les organes compétents créés dans le cadre des négociations commerciales multilatérales pour traiter des mesures tarifaires et non tarifaires relatives aux produits agricoles.
11. En réponse à une question du Dr N'Doye (Sénégal), Vice-Président, qui a demandé si la CNUCED collaborait avec le GATT dans ce domaine d'activité, le représentant du GATT a répondu que son organisation entretenait d'étroites relations avec un certain nombre d'institutions internationales intéressées, notamment la CNUCED.
12. La Commission partage l'avis du Comité exécutif qui a de nouveau insisté sur le fait que le Secrétariat devait rester en liaison très étroite avec le Secrétariat du GATT et qu'il fallait suivre de très près les travaux du GATT sur le projet de Code, ainsi que dans d'autres domaines pouvant intéresser la Commission. A ce propos, le Comité exécutif a souligné une fois de plus combien il serait souhaitable que le Secrétariat de la Commission du Codex Alimentarius soit invité à assister à ces réunions du GATT en qualité d'observateur. Dans les limites de son budget “voyages”, le Secrétariat s'est engagé à se faire représenter à ces réunions à condition qu'il ne s'agisse pas de réunions à participation restreinte.
13. Le Comité exécutif a également déclaré, ainsi qu'il l'avait déjà fait à sa vingt et unième session, que les délégués participant aux sessions de la Commission et de ses organes subsidiares devraient se mettre en rapport avec leurs homologues d'autres ministères de leur pays assistant aux réunions du GATT sur ce sujet, de façon que les représentants présents aux réunions du GATT connaissent mieux les objectifs et les méthodes de travail de la Commission en matière de normes alimentaires internationales.
