72. Les débats sur le point précité ont eu lieu en présence de M. Roy I. Jackson, Directeur général adjoint de la FAO, et de M. E.M. Ojala, Sous-Directeur général, Département des politiques économiques et sociales de la FAO. La Commission prend note du passage du document ALINORM 76/8 ayant trait aux recettes et dépenses en 1974/75, question qui avait été examinée par le Comité exécutif à sa 22ème session (ALINORM 76/4, par. 3 et 4).
73. En ce qui concerne le projet de programme de travail et budget pour 1976/77, la Commission était saisie du document ALINORM 76/8, ainsi que des rapports des 21ème et 22ème sessions du Comité exécutif, qui a examiné cette question.
74. Avant que la Commission n'entame les débats sur le budget proposé pour le Programme pendant l'exercice en cours et ses incidences sur les activités du Programme, le Directeur général adjoint a exposé dans les grandes lignes la position de la FAO à cet égard. Il a signalé que le Directeur général avait été chargé par la Conférence de la FAO (novembre 1975) de revoir les programmes, les activités, les effectifs et l'organisation générale de la FAO et de formuler des recommandations à ce sujet au Conseil de la FAO, qui se réunira du 12 au 21 juillet 1976. Après avoir formulé ses recommandations, le Directeur général devra les soumettre au Comité du Programme et au Comité financier de la FAO, qui feront connaître leur avis au Conseil de la FAO. Par conséquent, les propositions du Directeur général n'ont pas encore un caractère définitif. Les propositions qui ont été à l'étude sont actuellement à l'état de projet. La décision finale incombe à cet égard au Conseil de la FAO.
75. Le Directeur général adjoint a rappelé les directives directives données par la Conférence de la FAO au Directeur général. Ces directives insistent sur la nécessité d'axer encore plus les programmes et les activités de la FAO sur les besoins des pays en développement; il est notamment indispensable d'aider au maximum ces derniers à renforcer leur propduction alimentaire. Le Directeur général a aussi été prié par la Conférence de la FAO de passer en revue et d'évaluer les réunions, les publications, les voyages, la création de postes et les reclassements en s'efforçant, dans la mesure du possible, de les réduire.
76. La Conférence de la FAO a approuvé sans opposition un budget de 167 millions de dollars pour l'Organisation en 1976/77, à condition que le Directeur général ait l'obligation d'entreprendre cette étude. Chaque élément du Programme de travail et budget de la FAO pour 1976/77 est sujet à examen.
77. Le Directeur général adjoint a précisé que c'est dans ce contexte que la Commission était saisie du budget et du programme de travail décrits dans le document ALINORM 76/8. Les gouvernments des Etats Membres de la Commission du Codex Alimentarius auront toutefois la possibilité d'exprimer leur opinion à ce sujet, par l'intermédiaire de leurs représentants au Conseil de la FAO (juillet 1976).
78. Le Président a signalé que le budget proposé pour le Programme en 1976/77 - y compris les deux listes des réunions Codex - avait été examiné par le Comité exécutif à sa 22ème session et que celui-ci avait formulé un certain nombre d'observations à ce sujet. La Commission note qu'elle a été priée d'examiner attentivement ses propres priorités, étant donné la situation financière difficile et les priorités d'ensemble, ainsi que les orientations générales fixées par les organes directeurs des deux Organisations. Elle a également été priée d'adapter son programme de travail pour 1976/77 à un budget établi sur la base du niveau de 1974/75, auquel viennent s'ajouter les augmentations de coûts obligatoires pour 1976/77. Le Chef du Programme FAO/OMS sur les normes alimentaires a rappelé qu'à l'instar de la FAO, l'OMS avait également dû faire face à des difficultés financières eu égard à ses priorités d'ensemble et que le Directeur général de l'OMS n'avait pas été en mesure de prévoir une augmentation de programme pour le Programme sur les normes alimentaires. Cependant l'OMS continuera de contribuer dans la proportion de 25 pour cent, au budget conjoint du Programme et elle tiendra compte également des augmentations obligatoires de coûts. Sur la base des propositions budgétaires actuelles pour 1976/77, la répartition des coûts afférents au budget conjoint du Programme restera la même (FAO 75 pour cent - OMS 25 pourcent).
79. En ce qui concerne la réduction du nombre des réunions du Codex, qui a été ramené de 41 à 27 pour l'exercice biennal, la Commission note que le Comité exécutif admet d'une façon générale - étant donné les explications fournies par le Secrétariat - qu'à l'exception d'une session complète du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires ne figurant pas dans la liste des réunions proposées par le Directeur général pour l'exercice biennal, le choix des sessions représentait, en fin de compte et eu égard aux circonstances, l'arrangement sans doute le plus satisfaisant auquel on pouvait parvenir pour assurer la progression générale des activités du Programme.
80. Etant donné que le Comité précité est appelé à traiter de questions essentielles et qu'il a pour rôle de confirmer des dispositions intéressant tous les projets de normes, le Comité exécutif a jugé important qu'une session complète de ce Comité soit convoquée pendant le présent exercice. Par conséquent, le Comité exécutif a pris des mesures en vue d'obtenir qu'une réunion du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrees alimentaires soit ajoutée à la liste des 27 réunions Codex envisagées pour l'exercice. Au cas où cela susciterait des difficultés, le Comité exécutif a proposé comme autre solution que l'on supprime de la liste des réunions prévues pour 1976/77 une session du Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche et qu'on la remplace par une session du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
81. Au cours des débats, plusieurs délégations ont souligné le caractère exceptionnel du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, du fait que la charge financière de l'exécution du Programme est supportée en très grande partie par les gouvernements des pays hôtes. La grande majorité des réunions du Codex sont accueillies par les Etats Membres, qui s'engagent à assumer les frais d'organisation, d'interprétation et de traduction - généralement dans les trois langues de travail de la Commission (anglais, français et espagnol) - ainsi qu'à fournir une documentation considérable. La délégation des Etats-Unis d'Amérique, qui accueille deux comités du Codex, a précisé que le coût supporté par son pays pour participer aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius était de l'ordre d'un demi-million de dollars par an.
82. Toutes les délégations qui ont pris la parole à ce sujet - qu'elles représentent les pays industrialisés ou les différentes régions en voie de développement du monde - ont souligné l'importance des travaux de la Commission. Ceux-ci ont en effect pour objectif essentiel de protéger les consommateurs contre les risques que peuvent présenter les aliments pour la santé et contre les fraudes, ainsi que d'harmoniser le plus possible les lois et les normes alimentaires, afin de faciliter la libre circulation des denrées alimentaires sur les marchés mondiaux. On attache de plus en plus d'importance aux efforts déployés par la Commission en faveur des pays en voie de développement, essentiellement par l'intermédiaire des comités régionaux de coordination du Codex, qui s'occupent en premier lieu de l'établissement de législations alimentaires modernes sur une base régionale concertée, ainsi que d'autres aspects concernant l'infrastructure nécessaire au contrôle des aliments.
83. Un sentiment d'inquiétude générale a été exprimé devant la possibilité de voir la FAO et l'OMS réduire la priorité accordée aux travaux du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, ce qui serait profondément regrettable au moment où le travail de la Commission donne des résultats si encouragements.
84. Quelques délégations des régions en développement ont souligné l'importance de la mise en place d'infrastructures pour le contrôle des aliments, et une délégation a déclaré que c'est justement le domaine qui mérite une attention particulière, même si cela entraîne une réduction du nombre des réunions du Codex. D'autres délégations de pays en développement ont estimé que l'on devrait pouvoir parvenir à renforcer le travail consacré aux infrastructures de contrôle sans pour autant réduire le nombre des réunions du Codex.
85. On a également fait les remarques suivantes:
les économies rélisées par la réduction du budget du Codex pour 1976/77 sont minimes par rapport aux budgets d'ensemble de la FAO et de l'OMS;
les gouvernements doivent eux-mêmes prévoir des fonds pour les activités de la Commission et de ses organes subsidiaires; une certaine continuité dans le programme de travail de la Commission est indispensable afin que les gouvernements puissent prévoir ce poste dans leurs budgets d'une façon méthodique;
l'espacement des sessions de la Commission et des comités du Codex a une incidence négative sur la continuité des travaux: un personnel stable constitue un élément important du travail de la Commission en raison de la nature même de ce travail et des ramifications de ses activités. Certaines délégations ont manifesté quelque inquiétude du fait qu'une période de deux ans allait maintenant s'écouler entre la onzième et la douzième session; d'après son Règlement intérieur, la Commission devrait en principe se réunir une fois par an.
86. Un grand nombre de délégations ont aussi mis l'accent sur la nécessité de ne pas diminuer la fréquence des réunions des comités du Codex s'occupant de questions générales et en particulier le Comité du Codex sur les résidus de pesticides, ainsi que sur l'étiquetage des denrées alimentaires, les additifs alimentaires et l'hygiène alimentaire. A propos du travail du Comité du Codex sur les résidus de pesticides, on a noté avec inquiétude qu'on semble n'avoir prévu, durant l'exercice biennal en cours, qu'une seule session de la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides - Groupe d'experts dont les travaux hautement spécial isés sont essentiels aux progrès des activités du Comité du Codex sur les résidus de pesticides. Une délégation de la région Afrique a déclaré que les Comités du Codex sur les résidus de pesticides et sur les additifs alimentaires représentent de présentent de précieuses sources d'information sur ces sujets.
87. La délégation d'un pays en développement a demandé si les services d'expertsconseils, qui sont maintenant prévus dans le budget remanié du Programme des normes alimentaires pour 1976/77, sont aussi économiques et efficaces que le travail accompli par l'intermédiaire des comités du Codex. Le Secrétariat a expliqué que ces experts-conseils sont nécessaires pour examiner et analyser la situation, dans les pays en développement, en ce qui concerne l'état des législations alimentaires et d'autres aspects de l'infrastructure servant au contrôle des aliments. Le travail des experts-conseils est complémentaire de celui des comités du Codex qui sont essentiellement des organes négociateurs intergouvernementaux; bien qu'il apporte une contribution très importante aux Comités Codex intergouvernementaux régionaux qui sont à l'oeuvre dans les régions en développement, c'est aux comités du Codex aussi bien mondiaux que régionaux qu'il incombe de parvenir, au moyen de discussions et de négociations, à un accord sur des textes affectant les échanges et la protection du consommateur. Un certain nombre de délégations ont souligné la valeur des documents spécialisés que les experts-conseils pourraient préparer à l'intention des comités du Codex. Selon une délégation de la région latinoaméricaine, il importe de s'assurer que le budget du Programme prévoit la rédaction en langue espagnole de tous les documents du Codex; en effet, les documents de certains comités du Codex ne sont disponibles qu'en langue anglaise et française.
88. Une délégation de la région Asie a manifesté une certaine déception devant le fait qu'une seule session du Comité de coordination pour l'Asie ait été prévue durant l'exercice biennal.
89. Le Directeur général adjoint, qui n'a pu assister qu'à une partie des débats, a fait savoir à la Commission qu'il allait informer le Directeur général des opinions exprimées par la Commission, notamment quant à la requête de tenir une session complète du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires pendant l'exercice biennal en cours.
90. Le Sous-Directeur général, Départment des politiques économiques et sociales (FAO), qui a assisté à toutes les discussions sur ce sujet, a exprimé sa satisfaction de pouvoir entendre les points de vue des délégations. En réponse à la question d'un pays en voie de développement, demandant s'il était possible de mettre davantage l'accent sur la création d'une infrastructure pour le contrôle des aliments sans ralentir l'élaboration des normes Codex, il a indiqué que cela était possible si, dans le cadre de la réduction d'ensemble du nombre de réunions Codex, le nombre des réunions régionales restait inchangé. Tel est, du reste, le point de vue du Directeur général. D'après les débats qui ont eu lieu au sein de la Commission, le Sous-Directeur général a eu l'impression que celle-ci accordait la priorité aux réunions des comités du Codex s'occupant de questions générales ainsi que des comités Codex régionaux de coordination.
91. Dans son résumé, le Président a dit combien la Commission avait apprécié que le Directeur général adjoint et le Sous-Directeur général aient participé à ses discussions sur cette question importante. Il a déclaré que les observations du Directeur général adjoint, du Sous-Directeur général (ES) et du Chef du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires devaient figurer dans le rapport, conjointement avec les points de vue exprimés par les diverses délégations. Le Président a indiqué que les débats avaient permis de dégager les importantes conclusions suivantes:
On a reconnu que les travaux de la Commission du Codex Alimentarius dans les pays en voie de développement comme dans les pays industrialisés présentaient une grande valeur.
Les dépenses incombant à la FAO et à l'OMS du fait des activités de la Commission du Codex Alimentarius sont faibles par rapport aux frais qu'entraînent pour les gouvernements des pays hôtes la présidence des comités du Codex et pour les Etats Membres en général la participation aux travaux de la Commission et la mise en oeuvre de ses recommandations.
La Commission dans son ensemble s'est déclarée préoccupée par la réduction du budget pour le Programme sur les normes alimentaires et par l'espacement des sessions du Codex.
Les membres de la Commission ont attaché une importance particulière aux travaux des comités du Codex s'occupant de questions générales - Comités sur les résidus de pesticides, sur l'étiquetage des denrées alimentaires, sur les additifs alimentaires et sur l'hygiène alimentaire.
La Commission a exprimé la crainte que la réduction du budget et du nombre de réunions du Codex ne ralentisse l'ensemble du programme de travail de la Commission.
La Commission a recommandé de prévoir une session complète du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires durant le présent exercice. La session se tiendrait au Canada et serait financée par le Gouvernement canadien. Les seules dépenses qui incomberaient à la FAO seraient les frais de déplacement du secrétariat nécessaire pour desservir la session et le coût d'un petit nombre de documents en liaison avec le rapport final de la session. La Commission a estimé que la réunion du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires ne devrait pas avoir lieu au détriment de la réunion du Codex sur les poissons et les produits de la pêche.
La Commission a estimé que ses membres doivent faire en sorte que les délégués participant aux prochaines réunions du Conseil de la FAO et de l'Assemblée mondiale de la santé soient parfaitement informés des vues de la Commission, de façon que celles-ci soient examinées lors des réunions de ces deux organes.
92. La Commission note ensuite avec satisfaction que le Directeur général a accepté d'ajouter une session complète du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires aux propositions qu'il a formulées pour le présent exercice, en sus des 27 sessions déjà prévues.
