COMITE DU CODEX SUR LES PRINCIPES GENERAUX
93. La Commission était saisie du rapport de la 5ème session du Comité du Codex sur les Principes généraux (ALINORM 76/36), présenté par M. G. Weill (France) qui avait présidé la session du Comité. Le Président du Comité a évoqué les questions examinées lors de cette session. Sur le point de savoir s'il fallait établir des critères permettant de tracer une ligne de démarcation entre l'acceptation d'utilité pratique et la non-acceptation en liaison avec “l'acceptation assortie de dérogations spécifiées”, le Président du Comité a déclaré que les délégations qui jugeaient de tels critères nécessaires étaient d'avis qu'ils devraient être communiqués aux gouvernements uniquement à titre indicatif, pour leur permettre de choisir entre l'acceptation assortie de dérogations spécifiées et la non-acceptations. Un débat très approfondi avait suivi sur les arguments pour et contre l'établissement de critères de démarcation à l'usage des gouvernements. En conclusion, le Comité était convenu à l'unanimité que l'examen des problèmes éventuels suscités par les dérogations spécifiées serait largement facilité si le Secrétariat préparait, à l'intention de la prochaine session du Comité, un document faisant le point sur toutes les acceptations assorties de dérogations spécifiées.
Le Comité avait donné au Secrétariat des instructions pour la rédaction de ce document, de façon à parvenir plus facilement à une conclusion sur la nécessité éventuelle, compte tenu de la nature des dérogations spécifiées, d'établir des critères de démarcation à l'usage des gouvernements. A cet égard, le Secrétariat aurait la possibilité d'adresser des suggestions ou des recommandations au Comité, en se fondant sur une analyse des acceptations. Le Comité était également convenu que l'essentiel, à ce stade, était d'obtenir un plus grand nombre de réponses de la part des gouvernements.
94. En ce qui concerne l'établissement de critères permettant de déterminer le moment opportun pour publier une norme Codex recommandée dans le Codex Alimentarius, le président du Comité a déclaré que, de l'avis de son Comité at étant donné le nombre et la portée des acceptations reçues jusqu'à maintenant, il serait prématuré pour l'instant d'envisager l'établissement de tels critères. Le Comité avait souligné que le point réellement important était d'obtenir le maximum de renseignements de la part des gouvernements, en ce qui concerne leur acceptations éventuelle des normes à l'étape 9 et les mesures qu'ils prennent à cet égard. Le Comité avait fait remarquer que le Secrétariat se proposait d'étudier la meilleure formule pour présenter régulièrement aux gouvernements les renseignements au sujet des acceptations.
95. Le Président du Comité a également rappelé les débats qui ont eu lieu au sein du Comité au sujet de la recommandation No. 82 de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement (Stockholm, juin 1972), aux termes de laquelle la Commission du Codex Alimentarius avait été notamment priée de mettre au point un code de déontologie pour le commerce international des denrées alimentaires. Cette question a également été soulevée lors de la Conférence régionale mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires pour l'Asie (Bangkok), en décembre 1975. Le Comité était convenu que la seule façon de garantir efficacement la protection du consommateur dans les pays en voie de développement serait que ces derniers promulguent des lois et règlements sur les denrées alimentaires, ou qu'ils mettent à jour leur législation à cet égard et qu'ils créent des services de contrôle des aliments ou renforcent les services déjà en place. Toutefois, étant donné le délai nécessaire pour accomplir cette tâche, le Comité a estimé que l'élaboration d'un code de déontologie devrait être considérée comme une mesure provisoire de protection, en attendant que soient créés dans les pays les systèmes de contrôle des aliments qui leur font défaut. Le Comité a donc estimé, à sa grande majorité, qu'il fallait procéder à l'élaboration du Code, même si certaines difficultés étaient prévues à ce stade et si l'on nétait parvenu à aucun accord sur le fond ni la forme.
96. Le Secrétariat a fait savoir, qu'à l'aide de crédits fournis par le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), il inviterait un expert-conseil à préparer un avant-projet de code; celui-ci serait envoyé aux gouvernements des Etats Membres pour observations. Le projet et les observations seraient étudiés par un groupe de travail dont la délégation de la République fédérale d'Allemagne a proposé la création. Le groupe de travail se réunirait pendant les deux premiers jours de la prochaine session du Comité. La recommandation du groupe de travail serait examinée en séance plénière par le Comité. On a reconnu qu'il serait bon de disposer aussi de l'avis des comités régionaux de coordination du Codex sur le projet de code.
97. Le Président du Comité a ensuite fait un exposé sur l'analyse, de la part du Comité, des propositions préparées par la délégation française à l'égard du plan de présentation et des différents types possibles de normes Codex. Le Comité a estimé que la notion d'une plus grande souplesse telle qu'elle a été suggérée par la France, est une notion dont les comités Codex de produits devraient tenir compte lorsqu'ils entament l'étude de nouvelles questions ou quand ils rencontrent un problème complexe découlant d'une adhésion trop rigide au plan de présentation des normes Codex qui figure dans le Manuel de procédure. Quant à la question des différents types possibles de normes Codex, le Comité a reconnu l'utilité des propositions faites par la France pour l'évolution des travaux de la Commission du Codex Alimentarius. Le Comité a cependant rappelé que la Commission s'est penchée de très près sur les différents principes des normes Codex et que, d'après ses conclusions, le principe actuel des normes Codex semble en général être plus facile à accepter pour les membres de la Commission.
98. Le Président du Comité a fait savoir que le Secrétariat avait été invité à préparer, avant la prochaine session du Comité, un document succinct et concis sur les questions précitées, document qui pourrait être utile aux comités de produits.
99. Le Président du Comité a indiqué que le Comité avait étudié un certain nombre de questions importantes soulevées par la délégation du Danemark en liaison avec le paragraphe 4.A(i) des Principes généraux du Codex Alimentarius concernant l'expression “la dénomination et la description fixées dans la norme”. Le Secrétariat avait été invité à examiner, en consultation avec les conseillers juridiques de la FAO et de l'OMS, lesdites questions posées par la délégation danoise. Le document préparé par le Secrétariat devrait être présenté au Comité exécutif pour examen, et le Comité exécutif pourrait ensuite décider de renvoyer la question soit au Comité du Codex sur les Principes généraux, soit directement à la Commission.
100. La Commission approuve les différentes activités envisagées pour le Comité, telles que les a évoquées son Président. Quant à la souplesse du plan de présentation des normes Codex, la Commission prend note du commentaire formulé par le Président du Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche, à savoir que le degré de souplesse que ce Comité a estimé utile d'introduire dans les normes qu'il élabore pourrait aussi intéresser les comités s'occupant d'autres produits. En ce qui concerne les formulaires mis au point par le Secrétariat pour faciliter la réponse des gouvernements au sujet des acceptations, la Commission prend note de la suggestion selon laquelle l'expérience acquise par d'autres organisations internationales dans l'élaboration de tels formulaires pourrait être utile. La Commission note également une déclaration du Secrétariat l'informant que des mesures seront prises pour recruter un expert-conseil qui commencera à travailler à l'élaboration du projet de Code de déontologie.
101. A sa vingt et unième session, le Comité exécutif a estimé nécessaire d'assouplir la procédure d'amendement des normes à l'étape 9, afin de procéder plus rapidement aux amendements de forme et à ceux qui, bien que portant sur le fond, découlent d'autres amendements. Le Comité exécutif a soumis cette question au Comité du Codex sur les principes généraux. Sur la base des propositions du Secrétariat, qui avaient été élaborées en consultation avec les conseillers juridiques de la FAO et de l'OMS, le Comité du Codex sur les principes généraux a recommandé à la Commission, aux fins d'adoption, les amendements suivants:
Amendement proposé au paragraphe 5 de l'Introduction à la Procédure d'élaboration des normes et codes d'usages Codex, des limites maximales Codex pour les résidus de pesticides et des normes Codex d'identité et de pureté pour les additifs alimentaires, qui figure dans le Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius
(les passages ci-après soulignés sont ajoutés)
“Il appartiendra à la Commission … peut être omise. La Commission peut aussi décider d'omettre n'importe quelle autre étape de la présente procédure si elle estime qu'un amendement proposé par un comité du Codex, soit présente un caractère rédactionnel, soit porte sur le fond mais découle de dispositions figurant dans des normes analogues adoptées par la Commission à l'étape 8.”
Amendement proposé au paragraphe 2 du “Guide concernant la procédure de révision et d'amendement des normes Codex recommandées, qui figure dans le Manuel de procédure de la Commission du Codex Alimentarius
(les passages ci-après soulignés sont ajoutés)
“Compte tenu des renseignements … par le Comité en cause. Dans le cas d'un amendement proposé par un comité du Codex, la Commission est aussi habilitée à adopter leditamendement à l'étape 5 ou à l'étape 8, selon qu'il convient, si elle estime que l'amendement en question, soit présente un caractère rédactionnel, soit porte sur le fond mais découle de dispositions figurant dans des normes analogues adoptées par la Commission à l'étape 8.”
La Commission adopte sans réserve les amendements ci-dessus.
Procédure d'amendement des normes à l'étape 9
102. La délégation des Etats-Unis d'Amérique a rappelé que la Commission avait décidé d'assouplir la procédure sus-mentionnée, dans le cas des amendements de forme ou des amendements de fond découlant d'autres amendements apportés aux normes à l'étape 9 (voir par. 101). Le délégation des Etats-Unis a demandé si cette décision s'appliquait aussi à la Procédure d'élaboration des normes pour le lait et les produits laitiers. Le Secrétariat a déclaré qu'à son avis, une telle décision avait une portée générale et s'appliquait, par conséquent, à la Procédure d'élaboration des normes pour le lait et les produits laitiers.
Confirmation de la présidence du Comité
103. Conformément à l'Article IX. 10 de son Règlement intérieur, la Commission confirme que le Gouvernement de la France continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur les Principes généraux.
COMITE DU CODEX SUR L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES
104. La Commission était saisie des rapports de la 10ème session (ALINORM 76/22) et de la 11ème session (ALINORM 76/22A) du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires, qui se sont tenues respectivement en 1975 et 1976. Les rapports ont été présentés par le Président du Comité, M. H.W. Wagner (Canada), qui a fait remarquer que la 11ème session du Comité n'avait duré que deux jours.
105. La Commission a été informée qu'à sa 10ème session, le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires avait examiné et confirmé les dispositions d'étiquetage de 14 normes de produits parvenues à l'étape 8 de la Procédure. Le Comité a en outre étudié plusieurs documents ayant trait notamment aux allégations, à l'étiquetage nutritionnel des aliments, à l'étiquetage des emballages en vrac, ainsi qu'à l'emplacement et à l'utilisation des noms de catégorie pour les additifs alimentaires. Il est convenu de réexaminer les trois premières questions à la lumière d'autres observations des gouvernements et il a expressément demandé à ces derniers de lui faire parvenir des renseignements à ce sujet pour sa prochaine session complète.
106. Reconnaissant l'importance que l'on attache à la question du datage et l'opportunité de donner une orientation précise dans ce domaine aux comités de produits du Codex dans un proche avenir, le Comité a examiné, au cours de ses deux sessions, le Projet de lignes directrices sur le datage des denrées alimentaires préemballées dans les dispositions d'étiquetage des normes Codex de produits.
107. Le Secrétariat canadien, compte tenu des observations ultérieures des gouvernements, a révisé le texte des Lignes directrices tel qu'il figure à l'Annexe III du document ALINORM 76/22. Le texte remanié du document a été présenté à la onzième session du Comité sous la cote LIM. 1 (se rapportant à CX/FL 76/2).
108. La Commission a examiné la décision prise à la majorité par le Comité sur l'étiquetage, par laquelle il lui demande l'autorisation de distribuer les Lignes directrices aux gouvernements des Etats Membres et aux comités de produits, une fois que le document aura été mis définitivement au point compte tenu des autres observations des gouvernements à la douzième session du Comité sur l'étiquetage (ALINORM 76/22A, par. 92).
109. On a également porté à l'attention de la Commission les réserves exprimées à cet égard par certaines délégations lors de la onzième session du Comité. D'après ces délégations, une telle demande équivaudrait à demander à la Commission l'approbation anticipée, à la présente session, des lignes directrices, que l'on pense mettre au point de façon définitive à la douzième session du Comité sur l'étiquetage (ALINORM 76/22A, par. 93).
110. Certaines délégations ont insisté vivement pour que les lignes directrices soient distribuées le plus rapidement possible aux comités de produits, de façon à accélérer l'harmonisation des dispositions sur le datage figurant dans les différentes normes en cours d'élaboration. D'autres délégations ont toutefois fait remarquer que l'effet escompté de la procédure accélerée ainsi proposée n'était pas suffisant pour justifier que l'on s'écarte des procédures établies de la Commission. On s'est inquiété du fait que cela risquait de créer, à l'avenir, un précédent pour les autres documents contenant des directives élaborées, à l'intention des comités de produits, par les comités s'occupant de questions générales. Il a été jugé indispensable que la Commission examine toujours de telles directives avant leur distribution aux comités de produits.
111. D'accord avec le Président, la Commission convient que les Lignes directrices devront lui être présentées après leur mise au point définitive par le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires à sa prochaine session.
112. La Commission convient que les Comités de produits devront, s'il y a lieu, insérer dans les normes des dispositions relatives au datage.
113. La Commission note que le Comité a examiné en détail des dispositions sur le datage incorporées dans les trois normes à l'étape 8 élaborées par le Comité du Codex sur les aliments diététiques ou de régime. Après quelques remaniements, ces dispositions ont été confirmées sous réserve de la décision de la Commission sur l'état d'avancement du document sur le datage. Il a été convenu de reprendre l'examen de la question au moment de l'étude détaillée des normes (voir par. 343–344 et 349 du présent rapport). Toutes les autres dispositions d'étiquetage de ces normes ont été confirmées.
114. La Commission note également qu'à la onzième session du Comité sur l'étiquetage, outre les trois normes mentionnées ci-dessus, les dispositions d'étiquetage de sept autres normes à l'étape 8 de la procédure ont été examinées et adoptées avec quelques amendements.
115. La Commission a été informée que deux comités de produits avaient proposé de faire figurer, dans l'alinéa sur les “modes de présentation” de certaines normes, une disposition prévoyant “d'autres modes de présentation”. On a fait remarquer que cela risquait d'entraîner des modifications dans les dispositions d'étiquetage de certaines normes, dont la section “Etiquetage” avait été confirmée à la dixième session du Comité sur l'étiquetage et qui seraient soumises à l'étape 8 à la présente session de la Commission. Cette question sera soulevée au cours de l'examen des différentes normes (voir également par. 274 à 281, 323–325 du présent rapport).
Confirmation de la présidence du Comité
116. Conformément à l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission confirme que le Gouvernement du Canada continuera à assurer la présidence du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
COMITE DU CODEX SUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES
Généralités
117. En présentant le rapport (ALINORM 76/12 et corrigenda), le Président du Comité du Codex sur les additifs alimentaires, M. G.F. Wilmink (Pays-Bas), a attiré l'attention de la Commission sur les activités en cours au sein de ce Comité. Il s'est félicité du fait que les conclusions du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires aient été communiquées suffisamment à l'avance à la dixième session du Comité du Codex sur les additifs alimentaires. Afin d'accélérer les travaux sur l'absorption potentielle d'additifs alimentaires - renseignements essentiels pour la confirmation des dispositions relatives aux additifs alimentaires - un groupe de travail officieux a été créé, la Belgique faisant fonction de rapporteur. Le Comité a également estimé nécessaire de constituer un groupe de travail ad hoc - rapporteur: Pays-Bas - pour étudier la question des aromatisants naturels, de synthèse et artificiels. Ce groupe de travail doit examiner des questions fondamentales telles que la classification de certains aromatisants parmi les ingrédients ou les additifs alimentaires.
118. M. Wilmink a attiré l'attention de la Commission sur les difficultés liées à l'interprétation exacte de certaines dispositions portant sur les additifs alimentaires et notamment lorsque les additifs donnent lieu à des interactions avec les aliments ou subissent d'autres modifications dans les aliments. Dans certains cas, les comités de produits du Codex doivent être plus précis en proposant de telles dispositions portant sur les additifs alimentaires, c'est-à-dire qu'ils doivent indiquer des paramètres analytiques et des méthodes d'analyse appropriés permettant de vérifier la conformité de ces dispositions. La Commission convient que cette question mérite l'attention et demande au Secrétariat d'en saisir les comités de produits. La Commission a également été informée de la confirmation d'un certain nombre de dispositions concernant les additifs alimentaires dans les normes du Codex, notamment dans les projets de normes relatives aux aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, et de l'élaboration, sur la base d'un document canadien, d'une liste consultative d'additifs pour les boissons non alcoolisées.
119. Le Comité du Codex sur les additifs alimentaires examine aussi actuellement un projet de norme pour l'étiquetage des additifs alimentaires vendus en tant que tels et un groupe de travail ad hoc, dont le Royaume-Uni est le rapporteur, a été créé pour préparer un document révisé à la lumière des commentaires formulés par les gouvernements sur ce projet de norme. Le Comité a également dressé une liste d'additifs alimentaires non encore évalués par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (liste B). Lorsque cette liste aura été mise au point compte tenu des observations exprimées par les gouvernements et des informations fournies par les organisations internationales intéressées, elle servira de guide au Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires.
Spécifications relatives aux additifs alimentaires
120. La Commission était saisie d'une série de normes d'identité et de pureté pour divers additifs alimentaires (ALINORM 76/41) à l'étape 5 de la Procédure d'élaboration des normes Codex d'identité et de pureté pour les additifs alimentaires. Elle note que ces normes sont, dans l'ensemble, acceptables et que le Comité du Codex sur les additifs alimentaires les juge prêtes à être approuvées par la Commission en tant que normes Codex recommandées, d'autant plus qu'elles ont été révisées à la dix-huitième réunion du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires et qu'elles ont été améliorées par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires, qui leur a apporté un certain nombre d'amendements mineurs à la lumière des commentaires formulés par les gouvernements. Ces modifications n'ont pas d'incidence sur la validité de l'évaluation toxicologique effectuée par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires. La Commission adopte les normes à l'étape 5 de la Procédure d'élaboration des normes Codex pour les additifs alimentaires et invite le Secrétariat à les publier sous forme d'une première série de normes internationales recommandées pour les additifs alimentaires.
Principe du transfert des additifs alimentaires dans les aliments
121. La Commission était saisie dudit principe défini dans le document ALINORM 76/12 (Annexe IV), réexaminé par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires, compte tenu des observations, conformément à la recommandation formulée à sa dixième session par la Commission. La Commission note que le principe du transfert ne couvre pas la question de la mention sur l'étiquette des additifs transférés aux aliments par suite de l'adjonction d'ingrédients et elle convient que ce problème devrait être porté à l'attention du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires. A la recommandation du Comité du Codex sur les additifs alimentaires, la Commission approuve le principe du transfert en tant que guide pour les Comités de produits Codex lors de l'élaboration des normes Codex.
122. La Commission constate que, sur la base des conclusions formulées par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires, la confirmation d'un certain nombre de dispositions relatives aux additifs alimentaires figurant dans les normes à l'étape 9 a été modifiée par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires. En effet, certaines confirmations provisoires ont été confirmées tandis que d'autres ont été retirées, ce qui a entraîné la suppression de certains additifs alimentaires auparavant prévus dans des normes à l'étape 9. La Commission convient qu'il n'est pas nécessaire de suivre la procédure d'amendement et demande au Secrétariat d'apporter les corrections appropriées aux normes en question à l'étape 9. Elle fait également remarquer que, dans le cas des additifs qui d'après les conclusions des experts, sont dangereux pour la santé, les gouvernements seront immédiatement informés à travers le dispositif créé à cet effet à l'OMS.
Dispositions relatives aux contaminants dans les normes Codex
123. La Commission note que le Comité du Codex sur les additifs alimentaires s'inquiète de ce que certaines normes Codex contiennent des dispositions sur les contaminants et d'autres non. Cela tient essentiellement à l'absence de données sur la base desquelles les comités Codex de produits pourraient proposer des doses maximales pour les contaminants. La Commission a été informée que le Programme mixte FAO/OMS de surveillance de la contamination alimentaire sera en mesure de fournir des données à partir desquelles il sera possible de décider quelles dispositions, le cas échéant, devraient être insérées dans les normes Codex en ce qui concerne les contaminants. Le représentant de l'OMS a précisé que tous les renseignements nécessaires découlant du Programme mixte mentionné ci-dessus seront mis à la disposition de la Commission. Selon la délégation de la Pologne, il faudrait revoir toutes les normes, y compris les normes à l'étape 9, afin de faire des recommandations sur les doses maximales de contaminants. A ce propos, la Commission note que les programmes nationaux de surveillance apporteront aussi des informations utiles. Elle demande au Secrétariat de soumettre cette question à l'attention des comités Codex de produits.
Confirmation de la présidence du Comité
124. Conformément à l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission confirme que le Gouvernement des Pays-Bas continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur les additifs alimentaires.
COMITE DU CODEX SUR L'HYGIENE ALIMENTAIRE
125. La Commission était saisie des rapports de la 11ème (1974) et de la 12ème (1975) sessions du Comité précité (ALINORM 76/13 et ALINORM 76/13A), ainsi que des observations des gouvernements (ALINORM 76/42-Partie V). Le Rapporteur, M. R.W. Weik (Etats-Unis) a présenté les deux rapports.
126. Le Rapporteur a proposé les trois amendements ci-après au texte du Projet de code: Alinéa IV.A 3(b) “Approvisionnement en eau”: La phrase commençant par ces mots “lorsque l'eau est chlorée à l'usine …”, devrait être précédée par la phrase suivante: “L'autorité compétente peut autoriser la chloration de l'eau à l'usine, si cette mesure s'impose pour des raisons d'hygiène publique”.
Alinéa IV.C 4 “Santé du personnel”: A la place du texte des Principes généraux d'hygiène alimentaire (IV.C 4) il faudrait faire figurer l'alinéa pertinent du Projet de code d'usages en matière d'hygiène pour la viande fraîche (ALINORM 76/15, Annexe II), “Hygiène et santé du personnel”, par. 36 a), b) et c).
Alinéa IV.D 3(b) (i) “Prescriptions générales concernant la réfrigération”: Il faudrait compléter comme suit la dernière phrase: “dans la mesure où cette température est approuvée par l'autorité compétente, qui devra néanmoins s'assurer que les mesures nécessaires sont prises pour contrôler la croissance microbiologique”.
127. Les délégations de la France et de l'Italie ont souligné l'importance de faire figurer des dispositions prescrivant un contrôle initial et périodique de la santé du personnel. La Commission décide toutefois de ne pas inclure de dispositions à cet effet dans le texte.
Numérotation des paragraphes
128. Le Rapporteur a proposé de remplacer la numérotation actuelle, qui consiste en un mélange de chiffres romains et arabes, par un système uniforme de numérotation décimale.
129. La Commission accepte les différents amendements proposés par le Rapporteur, ainsi que la proposition de la délégation française visant à remanier légèrement le texte français afin de le rendre plus clair.
Etat d'avancement du Code d'usages en matière d'hygiène pour le traitement de la volaille
130. La Commission adopte, en tant que Code recommandé, le Projet de code d'usages en matière d'hygiène pour le traitement de la volaille à l'étape 8 de la Procédure.
Examen du Projet de code d'usages en matière d'hygiène pour les produits à base d'oeufs à l'étape 8
131. Le Rapporteur a fait remarquer que des débats animés avaient eu lieu au sein du Comité au sujet des questions de fond soulevées dans les observations communiquées par écrit par les gouvernements (ALINORM 76/42, Partie V); il a proposé que les amendements de forme qui ont été suggérés soient mis au point par le Secrétariat, en coopération avec le Président du Comité. Il s'agirait notamment d'harmoniser le système de numérotation avec celui du précédent code. La Commission accepte cette proposition.
Etat d'avancement du Code d'usages en matière d'hygiène pour les produits à base d'oeufs
132. La Commission adopte, en tant que Code recommandé, le Projet de code d'usages en matière d'hygiène pour les produits à base d'oeufs à l'étape 8 de la Procédure.
133. Le Rapporteur a rappelé les débats qui ont eu lieu au sein du Comité sur l'état d'avancement du Code et il a fait remarquer que, de l'avis de plusieurs délégations, l'avant-projet de Code est suffisamment avancé pour que la Commission recommande d'omettre les étapes 6 et 7 (ALINORM 76/18A, par. 69). Plusieurs délégations ont estimé que le Code devrait d'abord être examiné par le Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche, puis réexaminé par le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.
Etat d'avancement du Code
134. La proposition visant à omettre les étapes 6 et 7 ayant suscité certaines controverses, la Commission décide de porter l'Avant-projet de Code d'usages à l'étape 6 de la Procédure.
Questions découlant des rapports de la onzième et de la douzième sessions du Comité Mandat du Comité
135. La Commission note qu'à la suite des débats qui ont eu lieu lors de la 12ème session du Comité (ALINORM 76/13A, par. 32), ce dernier a sollicité l'avis du Comité exécutif au sujet du rôle qu'il sera appelé à jouer dans certains domaines. Il souhaitait notamment savoir:
si toutes les dispositions d'hygiène comprises dans les codes d'usages en voie d'élaboration par les Comités Codex de produits devraient lui être soumises aux fins de confirmation; et
si, compte tenu de son activité toujours plus intense dans le domaine des spécifications microbiologiques, il devrait être chargé de donner son avis sur les spécifications microbiologiques pour les aliments et les méthodes s'y rattachant et, en dernier ressort, de les approuver.
136. La Commission note en outre que, de l'avis du Comité exécutif (ALINORM 76/4, par. 21–25), il apparaît clairement - d'après une décision antérieure de la Commission ainsi que d'après les mesures prises par les Comités Codex de produits eux-mêmes - que les questions d'hygiène liées aux codes d'usages devraient être renvoyées devant le Comité sur l'hygiène alimentaire. Il est en outre évident qu'il incombe à ce dernier d'approuver toutes les dispositions en matière d'hygiène alimentaire, qu'elles figurent dans des normes ou des codes d'usages, y compris les spécifications microbiologiques et les méthodologies y afférentes.
137. La Commission fait sienne la recommandation du Comité exécutif (ALINORM 76/4, par. 25) selon laquelle, afin d'éliminer toute incertitude au sujet du rôle du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire, le mandat de ce dernier devrait être amendé comme comme suit (les passages soulignés ont été ajoutés):
Elaborer des spécifications fondamentales d'hygiène alimentaire applicables à tous les aliments.
Examiner, amender le cas échéant et confirmer les spécifications d'hygiène préparées par des comités du Codex s'occupant de produits et contenues dans des normes Codex visant des produits et
Examiner, amender le cas échéant et confirmer les spécifications d'hygiène préparées par des comités du Codex s'occupant de produits et contenues dans des codes d'usages du Codex, sauf cas particuliers pour lesquels la Commission en a décidé autrement, ou bien
Elaborer des spécifications d'hygiène pour un aliment déterminé relevant d'un comité Codex s'occupant de produits, à la demande de celui-ci;
Elaborer, si besoin est, des spécifications d'hygiène pour un produit ne relevant de la compétence d'aucun comité du Codex s'occupant de produits;
Examiner des problèmes d'hygiène spécifiques soumis par la Commission.
Note: le terme “hygiène” peut englober, éventuellement, les spécifications microbiologiques applicables aux aliments et les méthodes qui y sont associées.”
138. Le Rapporteur a attiré l'attention de la Commission sur le fait que, de l'avis du Comité, il est souvent difficile de séparer les exigences d'ordre technologique et les exigences en matière d'hygiène, lors de l'examen des dispositions d'hygiène figurant dans les codes d'usages et qu'il serait nécessaire de faire appel aux conseils techniques d'un expert. La Commission estime donc souhaitable que les comités de produits soient représentés, lorsque les dispositions d'hygiène des codes dont ils s'occupent sont examinées par le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.
139. La délégation de la Suède a demandé au représentant de l'OMS si son Organisation avait procédé à la révision (cf. par. 99 du document ALINORM 76/13) du “Guide d'hygiène dans les transports aériens” et si ce Guide traitait de façon satisfaisante des problèmes d'hygiène posés par la manutention des denrées alimentaires au cours des transports sur de longues distances, et notamment les transports aériens. Dans sa réponse, le représentant de l'OMS a fait savoir que la version révisée de ce Guide paraîtrait probablement en cours d'année et qu'on y abordait également les questions d'hygiène alimentaire liées aux vols internationaux.
Confirmation de la présidence du Comité
140. Conformément à l'article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission confirme que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.
141. La Commission était saisie d'un extrait du rapport de ladite Consultation ad hoc (AGP: 1975/M/3) ainsi que d'un extrait du rapport de la neuvième session du Comité FAO d'experts des pesticides en agriculture (AGP: 1975/M/4). Comme les questions découlant de ces deux réunions sont visées par le point relatif au rapport de la huitième session du Comité du Codex sur les résidus de pesticides, la Commission convient d'examiner les questions d'intérêt découlant des deux rapports ci-dessus dans le cadre du point concernant le Comité du Codex sur les résidus de pesticides (voir par. 160).
COMITE DU CODEX SUR LES RESIDUS DE PESTICIDES
142. La Commission était saisie du rapport de la huitième session du Comité susmentionné (ALINORM 76/24 et corrigenda) ainsi que de quelque 180 limites maximales proposées pour les résidus de pesticides. En présentant ce rapport, le Président du Comité, M. A.J. Pieters, a attiré l'attention de la Commission sur les activités en cours du Comité du Codex sur les résidus de pesticides. Outre son travail courant, qui consiste à recommander des limites maximales pour les résidus de pesticides dans les aliments, le Comité élabore actuellement une méthode pratique d'échantillonnage, qui définit les limites maximales Codex pour les résidus en relation avec le lot.
143. Le Comité a aussi examiné les relations qu'il entretient avec la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides - groupe d'experts parrainné conjointement par la Division FAO de la production végétale et de la protection des plantes et le Service des additifs alimentaires de l'OMS; il est parvenu à la conclusion qu'il n'était nécessaire d'apporter aucun changement fondamental dans les rapports entre ces deux organismes. Cependant, le Comité a instamment prié la FAO et l'OMS de renforcer dans la mesure du possible les ressources mises à la disposition de la Réunion conjointe et du Secrétariat du Codex. Le Comité a aussi recommandé que la future Conférence FAO sur les pesticides en agriculture accorde une attention particulière aux activités et besoins de la Réunion conjointe.
144. Le Comité a également proposé d'accélérer la publication des rapports et des monographies de la Réunion conjointe, car ils servent de base au Comité du Codex sur les résidus de pesticides pour formuler ses recommandations. Le Président du Comité a ensuite rappelé le calendrier des sessions du Comité du Codex sur les résidus de pesticides pendant l'exercice 1976/77 et déclaré qu'à son avis, eu égard à l'importance des travaux de ce Comité, il serait nécessaire de convoquer deux sessions durant cet exercice au lieu de la seule réunion prévue. (Pour la suite des débats sur cette question, voir par. 86, 159, 160).
Limites maximales pour les résidus à l'étape 8
145. La Commission était saisie d'un certain nombre de limites maximales à l'étape 8 de la Procédure (ALINORM 76/24, Annexe II) et des observations y afférentes des gouvernements (ALINORM 76/42, Partie X).
146. La délégation des Pays-Bas a attiré l'attention de la Commission sur ses propositions écrites tendant à amender un certain nombre de limites maximales pour les résidus recommandées par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides (voir ALINORM 76/42, Partie X). En ce qui concerne la diphénylamine, la délégation néerlandaise a été d'avis que la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides devrait soumettre cette substance à une nouvelle évaluation toxicologique. La Commission convient de renvoyer cette question à la Réunion conjointe en vue d'une éventuelle réévaluation à la lumière de nouvelles données toxicologiques.
147. Pour ce qui est des limites maximales proposées pour les résidus d'endosulfan dans les fruits et les légumes, les délégations de l'Italie et de la France ont estimé que ces concentrations étaient trop élevées et devraient être ramenées à 0,5 mg/kg. Les délégations de la Belgique, des Pays-Bas, de la République fédérale d'Allemagne et de la Suisse ont appuyé cette proposition. Sur la suggestion de la délégation des Pays-Bas, la Commission convient d'inclure une note infrapaginale concernant les diverses limites à l'étape 8 prévues au point 33 et indiquant qu'elles correspondent au seuil de détermination ou sont voisines de cette limite.
148. La délégation de la République fédérale d'Allemagne a estimé que la limite pour la fentine dans les carottes (point 40.3) devrait être ramenée à 0,1 mg/kg. D'après la délégation des Pays-Bas, il faudrait ramener à 0,5 mg/kg (dans la graisse de carcasse) la limite pour l'hexachlorobenzène dans les différentes viandes de carcasse (point 44.1 à 44.5), et la limite. fixée pour les résidus, de ce même produit dans les céréales (point 44.9) devrait être abaissée à 0,01 mg/kg. De l'avis de cette délégation, la limite pour la cyhexatine dans les pommes et les poires (points 67.1 et 67.2) devrait être abaissée à 1 mg/kg.
149. La Commission note les erreurs ci-après dans les normes à l'étape 8: au point 57.3 lire 0,05 mg/kg, la concentration maximale étant au seuil de détermination ou voisine de ce seuil; au point 12.33 lire 0,05 mg/kg sur la base des lipides; le point 13.13 devrait être modifié comme suit “graisse de bovins …” et une nouvelle rubrique devrait être ajoutée sous le point 61 - Phosphamidon, à savoir “pêches 0,2 mg/kg”.
Etat d'avancement des limites maximales de résidus
150. La Commission note que la Réunion conjointe de 1975 sur les résidus de pesticides a porté de 5 mg/kg à 10 mg/kg les limites maximales de résidus pour le chlordimeform dans les poires et de 2 mg/kg à 5 mg/kg les limites maximales de résidus pour le chlorbenzilate dans les pommes. La Commission décide que ces limites seront renvoyées à l'étape 6 de la Procédure. Les propositions formulées en séance ou dans les observations écrites en vue de modifier plusieurs limites maximales de résidus à l'étape 8 n'ayant pas reçu un soutien suffisant, la Commission adopte ces limites - à l'exception des limites maximales de résidus susmentionnées - à l'étape 8 de la Procédure, en tant que limites maximales internationales recommandées de résidus.
Amendements aux limites maximales de résidus à l'étape 9
151. La Commission était saisie des amendements à l'étape 5 proposés par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides pour un certain nombre de limites maximales parvenues à l'étape 9 de la Procédure. Elle note que le Comité a recommandé d'omettre les étapes terminales, étant donné que les amendements proposés n'ont suscité aucune controverse. La Commission adopte les amendements proposés à l'étape 5; elle convient également d'omettre les étapes 6 et 7 et adopte ces amendements à l'étape 8 (voir points 12.1–12.9, Ann. II, ALINORM 76/24).
Limites maximales de résidus à l'étape 5
152. La Commission était saisie d'un certain nombre de limites maximales de résidus à l'étape 5 de la Procédure (ALINORM 76/24, Annexe II); elle note qu'en ce qui concerne les points 49.34 et 49.35 (malathion - 8 mg/kg dans les haricots secs et 8 mg/kg dans les lentilles), le Comité a recommandé l'omission des étapes terminales étant donné que les limites maximales n'on suscité aucune controverse. La Commission adopte les limites maximales proposées pour les résidus à l'étape 5 et décide également d'omettre les étapes 6 et 7; elle adopte par conséquent ces limites à l'étape 8. La délégation de la République fédérale d'Allemagne a manifesté son désaccord à l'égard de cette décision.
153. La Commission n'a pas étudié en détail les autres limites maximales de résidus à l'étape 5 de la Procédure. Elle prend note toutefois des corrections ci-après apportées aux limites maximales de résidus à l'étape 5:
La note de bas de page 4 doit être supprimée dans le cas des points 49.33, 57.5, 57.6, 57.9, 57.10, 57.11 et 57.12.
aux points 67.6 et 67.7, lire 0,05 mg/kg sur la base des lipides et ajouter une note de bas de page indiquant que la concentration maximale correspond au seuil de détermination.
La Commission décide de porter ces limites maximales de résidus à l'étape 6.
154. La délégation du Canada a demandé si le Comité du Codex sur les résidus de pesticides devrait, étant donné sa lourde charge de travail, s'occuper des limites maximales de résidus dans les aliments pour les animaux. On a relevé à ce propos que la Réunion conjointe recommandait des limites maximales de résidus dans les aliments pour animaux qui risquaient d'entraîner des résidus dans les produits d'origine animale, comme la viande et le lait, et qu'il incombait au Comité du Codex sur les résidus de pesticides de décider si ces recommandations devraient suivre la Procédure du Codex. Le Président du Comité a indiqué que cette question avait été examinée par le Comité, lequel avait jugé utile de recommander dans certains cas des limites maximales de résidus pour l'alimentation animale.
155. Les délégations des Pays-Bas, de la République fédérale d'Allemagne et de la Suisse ont été d'avis que les limites maximales pour les résidus de carbaryl étaient trop élevées et que cela susciterait des difficultés pour leur acceptation. La délégation de la France a déclaré que d'une façon générale, les limites maximales de résidus étaient trop élevées et, plus particulièrement dans le cas du carbaryl.
156. La délégation du Japon a informé la Commission que l'endrine n'était pas autorisée dans son pays. Elle a ensuite indiqué que l'absorption quotidienne calculée pour le captane, le chlordane, le chlordimeform, l'endosulfan, la fentine et le paraquat, d'après les données sur la consommation alimentaire au Japon, dépassait la dose journalière admissible fixée par la Réunion conjointe. La délégation du Japon a été invitée à communiquer ces renseignements au Secrétariat en précisant la méthode utilisée pour calculer les doses journalières maximales.
157. La Commission a examiné les amendements ci-après ne portant pas sur le fond, que le Comité du Codex sur les résidus de pesticides a proposé d'apporter aux limites maximales de résidus à l'étape 9 de la Procédure:
Point 25 - supprimer “y compris, le cas échéant, le dichloroacétaldehyde” étant donné la faible importance de ce métabolite;
Point 27.1 - supprimer “y compris les agrumes” puisque ces fruits figurent dans la catégorie des fruits d'espèces arborescentes;
| Points 1.7 | Reproduire ces points dans la publication pertinente (étape 9) indiquée à l'Annexe II du document ALINORM 76/24. |
| 22.5–22.7 | |
| 28.2–28.5 | |
| 34.3 | |
| 43.5 | |
| 48.4–48.7 |
158. La Commission décide qu'il est inutile pour ces modifications, de suivre la Procédure d'amendement Codex et elle invite le Secrétariat à publier les rectificatifs voulus ou à faire les corrections nécessaires lors de la nouvelle édition des publications contenant les limites maximales Codex recommandées pour les résidus de pesticides.
Fréquence des sessions du Comité du Codex sur les résidus de pesticides
159. A la suite de la déclaration faite par le Président du Comité du Codex sur les résidus de pesticides concernant la nécessité de tenir deux sessions du Comité au cours de l'exercice 1976/77 (voir par. 144), la délégation des Pays-Bas a donné lecture d'un projet de résolution, soumis à l'examen de la Commission, visant à assurer la convocation des sessions annuelles du Comité du Codex sur les résidus de pesticides et de la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides, ainsi qu'à renforcer les Secrétariats de ces deux organes. La délégation des Etats-Unis, appuyée par les délégations de la France, de l'Australie, du Sénégal, du Royaume-Uni, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de la République fédérale d'Allemagne, de la Norvège, du Nigeria, du Soudan, du Ghana, de la Pologne et de la Suède, auxquelles s'est associé le représentant de l'ICOU, a vigoureusement soutenu les objectifs énoncés dans le projet de résolution des Pays-Bas. Sans vouloir mettre en doute l'importance des travaux de la Commission sur les résidus de pesticides, la délégation du Gabon a fait remarquer que le nombre toujours plus grand des réunions de la FAO rendait difficile une participation efficace des gouvernements à toutes ces réunions. Le Secrétariat a fait remarquer qu'avant même l'adoption par la Conférence de la FAO de la Résolution sur les réunions en général, il avait proposé la convocation d'une seule session du Comité sur les résidus de pesticides pour l'exercice 1976/77. Le Secrétariat avait agi ainsi pour permettre une préparation adéquate de la neuvième session du Comité, et après s'être assuré que le travail du Comité ne s'en trouverait pas ralenti.
160. Les délégations ayant soutenu le projet de résolution les Pays-Bas ont mis l'accent sur l'importance des pesticides dans la production vivrière et, par conséquent, sur la nécessité de parvenir à un accord international sur les limites maximales de résidus dans les aliments, de façon à protéger la santé du consommateur et, par une harmonisation des législations concernant les résidus de pesticides, de faciliter le commerce international. Etant donné ces considérations et l'intérêt actuellement manifesté pour la pollution des aliments liée à l'environnement, ces délégations ont déclaré en conclusion qu'un ralentissement des activités du Comité du Codex et la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides serait fort regrettable. La Commission décide de faire connaître son opinion à ce sujet dans la déclaration reproduite ci-après et elle demande que l'attention des Directeurs généraux soit spécialement attirée sur cette déclaration.
La Commission du Codex Alimentarius souligne l'importance universelle d'un accord international sur les limites maximales de résidus provenant des pesticides utilisés pour accroître la production d'aliments et de fibres, car un tel accord international non seulement protégera la santé des consommateurs partout dans le monde, mais facilitera en même temps les échanges internationaux. En recommandant des limites maximales pour les résidus de pesticides acceptables à l'échelle internationale, la Commission fait valoir le rôle important que la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides joue en fournissant des données scientifiques indispensables au Comité du Codex sur les résidus de pesticides.
La Commission prend note des recommandations formulées par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides à sa 8ème session, de la Résolution X de la Consultation gouvernementale ad hoc de la FAO sur l'utilisation des pesticides en agriculture et dans le domaine de la santé publique (AGP: 1975/M/3), ainsi que des recommandations du Comité FAO d'experts sur les pesticides en agriculture à sa 9ème session (AGP: 1975/M/4), qui insistent toutes sur la nécessité d'accroître les ressources dont disposent la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides et le Secrétariat du Codex. La Commission note également qu'à sa 18ème session, la Conférence de la FAO a mis en relief le rôle important du Programme FAO/OMS sur les normes alimentaires et la nécessité pour la FAO et l'OMS de renforcer leur soutien à ces activités (C 75/REP).
Compte tenu de ce qui précède et de la somme de travail qui reste à accomplir dans le domaine des limites maximales pour les résidus de pesticides, ainsi que du caractère suivi de ce travail, la Commission note avec regret la proposition de ne convoquer qu'une session du Comité du Codex sur les résidus de pesticides au cours de l'exercice 1976/77 et elle insiste pour que l'on prévoie une session par an durant l'exercice 1978/79. La proposition visant à ne convoquer qu'une Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides est incompatible avec les déclarations mentionnées ci-dessus et la Commission prie les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS d'étudier la possibilité d'inclure deux sessions en 1976/77 dans les propositions qui seront soumises à la prochaine Assemblée mondiale de la santé et au Conseil de la FAO.
En conséquence, la Commission invite les Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS à prendre des mesures permettant d'assurer, à l'avenir, des réunions annuelles du Comité du Codex sur les résidus de pesticides et de la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides”.
Confirmation de la présidence du Comité
161. Conformément à l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission confirme que le Gouvernement des Pays-Bas continuera d'assumer la présidence du Comité du Codex sur les résidus de pesticides.
COMITE DU CODEX SUR LES METHODES D'ANALYSE ET D'ECHANTILLONNAGE
162. La Commission était saisie du rapport de la 9ème session du Comité sus-mentionné (ALINORM 76/23) qui a été presénté par M. J. Kanizsay en sa qualité de représentant du Comité national hongrois du Codex.
163. La Commission note que deux points de l'ordre du jour de la neuvième session du Comité, à savoir “Confirmation des méthodes d'analyse et d'échantillonnage proposées par les comités de produits” et “Echantillonnage pour la détermination du contenu net”, ont été traités par des groupes de travail désigné par le Comité.
Méthodes d'analyse
164. En ce qui concerne les méthodes d'analyse, on a souligné que le Comité attachait une grande importance aux études interlaboratoires, de préférence à l'échelle internationale, portant sur une vaste gamme d'aliments, avant de les accepter comme méthodes générales d'arbitrage.
165. La Commission a cité à titre d'exemple une méthode de titrage potentiométrique au virage pour le dosage des chlorures totaux dans les aliments qui après avoir fait l'object d'une étude collective par douze laboratoires, a été confirmée par le Comité en vue de son application aux aliments pour nourrissons, aux légumes traités et aux olives de tables et a maintenant été portée à l'étape 5 de la Procédure en tant que méthode générale d'arbitrage pour la détermination des chlorures (calculés en chlorure de sodium) dans les denrées alimentaires.
166. La Commission convient de faire passer la méthode à l'étape 6.
167. La Commission note également que le Comité a confirmé une méthode générale pour la détermination des graisses brutes.
168. La délégation de la Thaïlande a souligné que les matières grasses pouvaient se lier aux protéines de soja pendant la transformation, et a demandé si la méthode confirmée permettait de déterminer la quantité totale de graisses brutes, notamment celles qui sont liées aux protéines dans les aliments diversifíes de l'enfance. Le Secrétariat a pris note de cette question et s'est engagé à obtenir plus de renseignements à ce sujet.
169. La Commission note également les observations de la délégation de la Thaïlande, qui a souligné l'absence d'une méthode de dosage de l'acide linoléique dans les normes pour les aliments diversifiés de l'enfance, les préparations pour nourrissons et les aliments traités à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge, adoptées à l'étape 8.
Echantillonnage pour la détermination du contenu net
170. Le Comité a noté le rapport du Groupe de travail (ALINORM 76/23, Annexe III) qui avait étudié la définition du contenu net en rapport avec le lot. Le Groupe de travail a essayé de concilier deux points de vue divergents en proposant un “plan d'acceptation modérée”, dont les détails techniques seront mis au point en vue d'examen par le Comité à sa prochaine session. Une fois ce travail achevé, les comités de produits seront sans doute priés d'examiner le “plan d'acceptation modérée” en rapport avec les produits pour lesquels ils élaborent des normes.
171. Le représentant de l'ISO a souligné que le Comité technique 34 (TC 34) essayait depuis plusieurs années de résoudre les problèmes d'échantillonnage. Une réunion conjointe de représentants de l'AOAC, du Codex et de l'ISO s'est tenue à Budapest en octobre pour examiner les domaines dans lesquels ces trois organismes pouvaient collaborer avec profit. Le représentant de l'ISO a informé la Commission qu'une réunion du Groupe de travail TC/34 devait se tenir début mai; tous les délégués intéressés pourront y participer.
172. Plusieurs délégation ont attiré l'attention sur le rôle des méthodes d'arbitrage, telles qu'elles sont actuellement définies, eu égard aux besoins des comités de produits.
173. On a fait remarquer que la mise au point de spécifications pour les normes nécessitait des méthodes d'analyse ne convenant pas obligatoirement comme méthodes d'arbitrage et qu'en revanche, ces dernières étaient souvent complexes et s'adaptaient mal aux travaux de routine. On s'est également demandé si les activités de ce Comité ne risquaient pas de faire double emploi avec, par exemple, certains aspects des activités du Programme mixte FAO/OMS/PNUE de surveillance de la contamination alimentaire, sous les auspices duquel une consultation ad hoc d'experts des méthodes d'analyse et d'échantillonnage applicables aux contaminants dans les aliments s'est réunie au début de cette année. Le Secrétariat a souligné que cette consultation avait traité plus particulièrement des méthodes d'analyse pour les contaminants (mercure, plomb, cadmium composés organochlorés notamment DPC, et aflatoxines) et qu'à cet égard son travail complétait celui du Comité.
174. La Commission demande au Secrétariat de préparer un document aux fins d'examen par le Comité exécutif, qui examinera les différentes méthodes Codex d'échantillonnage et d'analyse en cours d'élaboration, ainsi que toute question liée à leur Procédure d'élaboration et à la portée de leur acceptation par les gouvernements.
Confirmation de la présidence du Comité
175. Conformément à l'article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission confirme que la Hongrie continuera d'assumer la Présidence du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
