Niveau et structure des droits consolidés
Tous les produits agricoles ougandais sont assortis de droits consolidés, mais les taux diffèrent selon les produits. Les consolidations sont établies à un taux plafond de 80 pour cent, pour la plupart des produits agricoles, à l’exception de 60 lignes tarifaires, dont les taux consolidés varient de 40 à 70 pour cent, alors que les produits non-agricoles, comme le matériel photographique, le caoutchouc et certains équipements, sont consolidés de 40 à 80 pour cent.
Les autorités ougandaises utilisent les droits de douane comme principal instrument de leur politique commerciale, sur la base de la nomenclature SH adoptée en 1993. Une commission sur les licences d’importation, de 2 pour cent, et une retenue à la source, de 4 pour cent, sont perçues sur toutes les importations, ce qui relève les taux moyens des droits d’importation En outre, un droit d’accise de 10 pour cent est appliqué à presque tous les produits (importés ou produits localement), à l’exception des cigarettes, des boissons alcooliques et des sodas, qui sont affectés respectivement de droits de 130 pour cent, 70 pour cent et 15 pour cent. Des protections spéciales existent pour le sucre produit localement et l’industrie textile. Une taxe sur la valeur ajoutée de 17 pour cent, s’applique à la plupart des produits, qu’ils soient importés ou produits dans le pays, exception faite des produits agricoles non transformés.
L’Ouganda appliqué la méthode d’évaluation en douane reposant sur la valeur transactionnelle, depuis juillet 2000. L’adoption de la valeur transactionnelle a conduit à l’élimination des conditions d’inspection des importations avant embarquement. Toutefois, les prix minimum à l’importation sont basés sur les marchandises d’occasion, les véhicules, les textiles, les tuiles, les piles et les allumettes.
Le barème des droits effectivement appliqués comporte 5161 lignes identifiées par un code à six chiffres et affectées de trois tranches de droits (zéro pour cent, 7 pour cent et 15 pour cent), tous les droits étant ad valorem, sauf pour ce qui est du carburant. La moyenne simple, non pondérée, pour les droits NPF effectivement appliqués en 2000/2001, en Ouganda, est de 9 pour cent, avec une déviation normale de 5,4 pour cent et un coefficient de variation de 0,6 qui traduit une faible dispersion des taux de droits d’une catégorie de produits à une autre. Le taux modal (taux le plus fréquent) est de 7 pour cent et s’applique à 44,3 pour cent de toutes les lignes tarifaires, alors que le taux maximum, de 15 pour cent, s’applique à 39,3 pour cent de toutes les lignes tarifaires. Le taux zéro s’applique à 16,4 pour cent de toutes les lignes tarifaires.
Les droits NPF effectivement appliqués en Ouganda, en 2000/2001, indiquent en général, une progressivité négative à partir des produits, au premier stade de transformation (taux moyen de 10,6 pour cent) jusqu’aux produits semi-ouvrés (taux moyen de 8 pour cent) puis une progressivité positive à partir des produits semi-ouvrés vers les produits finis (taux moyen de 8,8 pour cent, OMC, 2001). La progressivité des droits de douane est positive sur la fabrication des denrées alimentaire, des boissons et du tabac, du bois et des produits dérivés. Une ultérieure ventilation des lignes tarifaires (à partir de la Révision 2 de l’ISIC, code à deux ou trois chiffres) montre une progressivité positive très prononcée des droits sur les produits dérivés du pétrole, avec des taux moyens allant de 8,6 pour cent au premier stade des produits transformés à 15 pour cent des produits finis, alors que pour les produits en cuir (à l’exception des chaussures et des vêtements) les taux moyens vont de 7 pour cent au premier stade à 14,2 pour cent sur les produits finis. Parmi les autres catégories de produits montrant une progressivité des droits positive, il convient de citer le bois et les produits dérivés, les produits chimiques et les produits pharmaceutiques.
Le taux de 7 pour cent s’applique principalement aux produits minéraux et le taux de 15 pour cent à un grand nombre de produits manufacturés et agricoles. L’agriculture (y compris, la chasse, les forêts et la pêche) est le secteur le plus protégé (Révision 2 de l’ISIC, définition) avec un taux moyen de droit de 11,2 pour cent, suivi par le secteur manufacturier (8,9 pour cent) et par le secteur des mines et des carrières (8,8 pour cent).
L’Ouganda a aboli la plupart des restrictions non tarifaires y compris les restrictions quantitatives. Celles qui subsistent le sont pour des raisons relatives à la morale, à la santé à la sécurité et à l’environnement. Alors que l’octroi automatique de licences s’applique à la plupart des importations, une autorisation est encore nécessaire pour certains articles inscrits dans une «liste négative», qui comporte les pneus usagés, les armes à feu, le matériel pornographique et les importations interdites au titre des accords internationaux contractés par l’Ouganda. Pour importer l’un des ces articles, il est nécessaire d’obtenir une autorisation du Ministère du tourisme, du commerce et de l’industrie. En outre, pour les produits agrochimiques et pharmaceutiques, l’approbation respective de l’Agricultural Chemicals Control Board et du National Drug Authority est requise.
L’importateur doit remplir une déclaration unique d’entrée en douane, pour tous les régimes (par exemple, utilisation domestique, entreposage, importation temporaire, réimportation et transit). L’administration fiscale ougandaise peut demander des documents supplémentaires au point d’entrée pour l’importation de certains produits. Pour les médicaments (consommation humaine ou usage vétérinaire) les factures pro forma «visées» du Pharmacy Board sont nécessaires, un certificat de port d’armes est requis pour les armes à feu, et un certificat sanitaire pour les animaux vivants (domestiques ou sauvages). Les espèces sauvages menacées doivent être accompagnées d’une autorisation du Wildlife Authority alors qu’un certificat de désinfection est réclamé pour les vêtements d’occasion. Pour les semences et les plantes, un certificat phytosanitaire est exigé, alors que les importations de certaines denrées alimentaires, l’Uganda National Bureau of Standards (UNBS) doit délivrer un certificat.
Les autorités ougandaises ont adhéré à la fois à la CAO et au COMESA. La CAO est la voie rapide d’accès au COMESA et ses objectifs finaux sont la création d’une Union douanière de la CAO. Toutefois, les autorités ougandaises et ses deux partenaires estiment qu’une prise de conscience des populations des trois pays membres est nécessaire.
Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA)
L’Ouganda est un membre fondateur de la Zone d’échanges préférentiels pour les États d’Afrique de l’Est et de Afrique australe (ZEP) devenue par la suite le COMESA, en 1994. Il a pour priorité d’approfondir et d’élargir le processus d’intégration entre les États membres par le biais de mesures globales de libéralisation des échanges, d’adopter un TEC ainsi qu’une série de normes et de réglementations techniques et en outre la libre circulation des capitaux, de la main d’œuvre et des biens dans le COMESA. Le COMESA devrait devenir progressivement une union monétaire et douanière unique.
Sa zone de libre échange est entrée en vigueur le 31 octobre 2000. Neuf membres seulement (sur vingt) (Djibouti, Égypte, Kenya, Madagascar, Malawi, Maurice, Soudan, Zambie et Zimbabwe) ont réussi a respecter cette échéance. Le TEC devrait être appliqué d’ici 2004. Le Programme d’harmonisation monétaire doit être mis en place en quatre étapes, de 1992 à 2025. La phase finale aboutira à une union monétaire à tous les effets, qui impliquera l’adoption irrévocable de taux de change fixes et une monnaie unique, ainsi que l’harmonisation totale des politiques économiques, fiscales et monétaires par des États membres.
Plusieurs institutions comme la Banque de commerce et de développement pour l’Afrique de l’Est et du Sud (Banque de la ZEP), le Centre d’échanges du COMESA, la Compagnie de réassurance de la ZEP, et l’Association des banquiers du COMESA ont été créés pour aider les États membres à atteindre les objectifs de développement du COMESA. Le traité du COMESA prévoit aussi la création d’une Cour de Justice, qui aura principalement pour fonction de faire respecter le droit, lors de la mise en oeuvre du traité.
L’Ouganda octroie un traitement préférentiel sous la forme de réductions de droits sur les importations, à titre réciproque, aux autres membres du COMESA, sur présentation d’un certificat d’origine. Les biens de production et les matières premières importées d’autres pays du COMESA sont exemptées de droits, alors que les biens intermédiaires et les produits finis sont soumis respectivement, à un droit de 4 et 6 pour cent. Tous les biens pouvant bénéficier d’un traitement préférentiel doivent être accompagnés d’un certificat d’origine du COMESA, authentifié par les organismes habilités, dans le pays d’origine. Afin de faciliter les échanges au sein de la région, les membres du COMESA ont convenu de mettre en place un Système automatique de traitement des données douanières (ASYCUDA) et EUROTRACE.
Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE)
Le 30 novembre 1993, l’Ouganda, le Kenya et la République-Unie de Tanzanie ont signé un accord instituant une Commission permanente tripartite pour la coopération en Afrique orientale (CAO). Le Secrétariat de la CAO, créé en 1996, a son siège à Arusha, en République-Unie de Tanzanie. Le traité instituant la CAO, a été signé le 30 novembre 1999, et il est entré en vigueur le 30 novembre 2000.
Parmi les objectifs de la CAO, il convient de citer l’harmonisation des régimes de droits et des régimes douaniers, la libre circulation des personnes et des biens, ainsi que l’amélioration de l’infrastructure régionale. Des droits préférentiels doivent être appliqués dans la CAO et un TEC est prévu d’ici 2004.
Depuis la signature de l’accord de coopération de la CAO, l’Ouganda, le Kenya et la République-Unie de Tanzanie ont tenté d’harmoniser leurs politiques fiscales et monétaires et ont signé une convention relative aux doubles impositions, qui prévoit aussi des mesures conjointes, en vue d’empêcher la fraude fiscale. On peut citer aussi les consultations engagées avant et après le budget, entre les Ministres des Finances, la synchronisation du jour du dépôt du budget dans les trois pays, les consultations régulières entre les banques centrales, la convertibilité totale des trois monnaies, la coopération pour la réglementation relative aux capitaux et aux valeurs mobilières et la création d’un passeport unique pour circuler dans ces pays.
En vue de stimuler les échanges et les investissements, le Conseil des entreprises de l’Afrique orientale a été créé, avec l’aide des membres des organismes du secteur privé de la région. Les juristes ont également leur propre instance, le barreau de l’Afrique orientale. Un comité a été créé pour harmoniser les législations, notamment les législations commerciales des trois pays. Les États membres de la CAO ont entrepris des projets communs de développement des infrastructures.
Il est actuellement question d’élargir le nombre des États membres au Rwanda, au Burundi et à la République démocratique du Congo. Cependant les responsables de la CAO continuent à débattre de l’harmonisation de la CAO avec le COMESA et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).
Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD)
L’IGAD, qui était au départ l’office intergouvernemental pour la lutte contre la sécheresse et pour le développement (IGADD), a été créé en 1977. Les États membres sont actuellement Djibouti, l’Érythrée, l’Éthiopie, le Kenya, le Soudan et l’Ouganda. A l’origine, l’IGAD avait pour but de lutter contre la sécheresse et la désertification. Depuis lors, son mandat a été élargi à de nouveaux secteurs prioritaires, comme la coopération économique, la prévention des conflits et leur résolution.
Organisation de l’Unité africaine (OUA)
L’Organisation de l’Unité Africaine a été fondée en 1963 par 32 pays africains afin d’encourager l’unité et la solidarité entre les États membres. En qualité d’État membre, l’Ouganda a signé le traité instituant la Communauté économique africaine (CEA) à Abuja, Nigeria, en 1991. Le traité CEA est entré en vigueur en mai 1994 lorsque le nombre nécessaire d’instruments pour la ratification ont été déposés auprès du Secrétaire général de l’OUA/CEA. Le traité vise les modalités de création de la CEA, prévue en six étapes, y compris la suppression des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce, la création d’une zone de libre échange pan-africaine et d’une union douanière.
Il a également été prévu de créer un Marché commun africain, doté d’une banque centrale et d’une monnaie unique, dans un délai de 34 ans. La CEA n’avait pas encore commencé à mettre en place effectivement ses programmes lorsqu’elle a été remplacée par l’Union africaine en 2002.
L’Ouganda n’a pas adopté une législation spécifique pour les clauses de sauvegarde, correspondant à l’Article XIX du GATT, bien que les autorités entendent le faire en invoquant l’Accord sur les sauvegardes du Cycle d’Uruguay. En Ouganda, la loi sur les douanes (dumping et subventions) de 1964 constitue actuellement le cadre juridique actuel pour les mesures anti-dumping et compensatoires. La réforme de cette législation est actuellement en cours.
En raison d’une clause d’intérêt public, le Président peut imposer un droit additionnel sur les importations "faisant l’objet de dumping ou subventionnées" qui risquent de provoquer un dommage important dans un secteur déterminé[85]. La Loi stipule de manière explicite que cette disposition doit être conforme aux obligations prises dans le cadre du GATT. Aucune mesure n’a été prise à ce titre pendant plus de cinq ans, mais l’Ouganda a perçu une surtaxe en 1993/1994, sur un certain nombre d’importations, comme le sucre, les matelas, le savon, les matières plastiques, etc. en provenance du Kenya. On n’enregistre aucune taxe spéciale similaire perçue à cet effet, depuis 1995.
L’Ouganda n’a établi aucune liste pour des engagements de soutien interne. De ce fait, à l’avenir, bien qu’il n’y ait aucune restriction sur les soutiens de la catégorie verte ou sur les dépenses relatives à des projets, qui sont exonérés pour les pays en développement, au titre de l’Accord sur l’agriculture, un soutien interne ayant des effets de distorsion sur le commerce ne pourra pas dépasser le niveau de minimis. Du fait des obligations du FMI et des contraintes budgétaires, l’Ouganda fournit un soutien interne minimum au secteur agricole, et il apparaît donc qu’il n’y a aucun besoin d’établir des calculs et de les notifier à l’OMC, pour ce qui est des dépenses de la catégorie verte.
L’Ouganda n’octroie aucune subvention visant directement à favoriser les exportations. Il n’a maintenu aucun droit d’exportation, à l’exception de la taxe parafiscale de 1 pour cent sur les exportations de café. La principale mesure d’incitation aux exportations est un système de ristourne à droits fixes. Ce système agit sur les coefficients entrées-sorties calculés à l’avance sur la base des informations fournies par l’exportateur. Avec l’application de ce mécanisme, les droits versés sur les intrants importés (non disponibles localement) qui servent à la production d’exportations sont remboursés afin de ne pas empêcher que ces produits soient compétitifs du fait des droits. Cette procédure a été établie pour répondre aux besoins des exportateurs de produits agricoles et halieutiques qui utilisent une grande quantité d’intrants importés, notamment de matériel d’emballage.
Le Projet de fabrication sous douane est conçu pour les besoins des entreprises qui sont exclusivement exportatrices. La Direction générale des douanes peut autoriser le stockage d’importations exemptées de droits dans un entrepôt s’il s’agit d’éléments qui seront ensuite assemblés ou manufacturés. Aux fins de la fabrication sous douane, on entend par "matière première" (intrant) tout produit, transformé ou non, et la qualification d’extrants suppose une transformation substantielle conduisant à une modification du Code du SH.
En Ouganda, l’Office de promotion des exportations a été créé en 1996, à la suite de la restructuration et de la rationalisation du Conseil de promotion des exportations (1983-1996). Le mandat conféré par la loi à l’Office est d’encourager les exportations de l’Ouganda sur les marchés régionaux et mondiaux.
En vue de stimuler les exportations, la Banque européenne d’investissement a lancé un Fonds de promotion des exportations, au sein de la Banque de l’Ouganda, à la fin de 1995. Les prêts visent à aider les exportateurs à effectuer des activités de promotion des exportations. Ce fonds renouvelable est conçu pour fournir des prêts sans intérêts (jusqu’à une durée d’un an) d’un maximum de 5 millions de dollars E.-U., destiné à des études de marketing sur les exportations, pour la formation de l’encadrement et du personnel, le recrutement d’agents de vente ou de représentants à l’étranger, et la production de matériel promotionnel pour les entreprises exportatrices. En février 2001, le Fonds de promotion des exportations avait financé six entreprises.
Dans le cadre des efforts effectués en Ouganda pour créer les conditions favorables à une économie de marché, le monopole des entreprises publiques d’État dans la commercialisation des produits agricoles a été aboli. Les autorités ont créé des organismes de contrôle comme l’Uganda Coffee Development Authority et le Cotton Development Organization pour s’assurer que les agriculteurs et les exportateurs respectent les normes de qualité des produits, et pour fournir un appui technique.
L’Ouganda a poursuivi son programme de privatisation, et les trois-quarts au moins des toutes les entreprises publiques ont été démantelées ou fermées. Au 31 juillet 2001, seulement 74 des 148 entreprises publiques désignées pour le démantèlement ont été vendues et 34 ont été soit rayées du registre commercial ou fermées. Ainsi 40 entreprises publiques attendent la privatisation ou la liquidation. Les privatisations les plus récentes ont été effectuées dans le secteur des télécommunications et de l’hôtellerie. Ce processus se poursuit, bien que des difficultés aient été enregistrées pour les services bancaires et l’électricité. Selon les prévisions des autorités, en 2004, la privatisation sera achevée même dans le secteur des transports et des services d’intérêt public.
Actuellement les pouvoirs publics ont comme priorité de former à nouveau les sous-secteurs, de l’eau des transports ferroviaires et de la fourniture d’électricité. Une Initiative sur les infrastructures dans le pays, devrait contribuer au développement d’une réforme plus efficace et plus ponctuelle des secteurs d’intérêt et à la privatisation. Toutefois, un travail considérable reste encore à faire pour ce qui est de la création des organismes de réglementation et de la mise en place des négociations de privatisation.
La nature du démantèlement a évolué de manière radicale, et comprend notamment les ventes aux enchères publiques, les appels d’offre restreints, la vente d’immobilisations aux anciens propriétaires privés, la vente d’immobilisations aux actionnaires majoritaires et la vente d’actions en bourse. Les sommes obtenues ont été affectées en priorité au paiement des prestations de retraite anticipée des salariés, au remboursement des dettes et au paiement des coûts directs de transformation des entreprises en vue de la privatisation.
Actuellement, l’Ouganda n’est impliqué dans aucun différend, porté devant l’OMC, ni comme demandeur ni comme défendeur. Qui plus est, comme l’Ouganda ne dispose pas d’une législation réglant les pratiques commerciales déloyales, les autorités en consultation avec les parties prenantes pertinentes sont en train d’en élaborer une à cet effet. La Commission ougandaise de réforme du droit a donc été créé pour examiner l’ensemble de la législation, notamment la législation commerciale. Au terme de ce processus, la législation commerciale sera similaire à celle du Kenya et de la République-Unie de Tanzanie, dans le cadre de la Coopération en Afrique orientale.
Les denrées alimentaires importées sont contrôlées par le Bureau national des normes, l’Administration des douanes et le Service pharmaceutique public. Ils appliquent, pour leur évaluation, la réglementation scientifique et technologie et ne provoquent donc pas d’obstacles inutiles pour les échanges. A ce jour, l’Ouganda n’a encore jamais appliqué des mesures sanitaires et phytosanitaires pour interdire les importations de denrées alimentaires.
La législation sur l’alimentation et les médicaments, de 1959, autorise le Bureau national des normes à interdire la vente et la possession de toute denrée non adaptée à la consommation humaine, ainsi qu’un étiquetage non conforme ou une publicité mensongère ou trompeuse de denrées alimentaires et de médicaments. A cet effet, des fonctionnaires agréés peuvent «à tout moment utile» examiner les denrées vendues ou stockées. Une surveillance accrue a permis de découvrir des cargaisons de riz, de blé et de jus périmées, destinées au marché ougandais.
Le Bureau des normes a installé des laboratoires bien aménagés pour tester le matériel électrique, les produits chimiques et microbiologiques et les matériaux de construction. Le laboratoire de microbiologie a été agréé par le South African National Accreditation System, alors que le laboratoire chimique n’a pas encore obtenu une homologation internationale.
L’Ouganda estime que la formulation des normes nationales et l’adoption de normes internationales est très importante pour son développement économique. En septembre 2001, le Bureau national des normes a mis au point, promulgué et publié au Journal officiel 253 normes ougandaise dans le secteur de l’alimentation et de l’agriculture, des matériaux de construction, des appareils électriques, et de produits chimiques. Il a aussi participé à l’élaboration de 207 normes harmonisées pour l’Afrique de l’Est (dans divers domaines) pour faciliter les échanges dans la région.
Le Bureau national des normes octroie, sous licence, un label de qualité, dénommé Uganda Standards Certification Mark. Ce label indique que le fabriquant est en mesure de fabriquer un produit sûr et de qualité conformément aux normes ougandaises ou internationales, de manière constante. A ce jour, 28 sociétés ont bénéficié de ce label et 12 autres sont dans la filière.
Le Bureau national des normes est un point d’information, signalé à l’OMC. L’infrastructure nécessaire à cette tâche a été mise en place. Actuellement, un consultant a été recruté par le Bureau national des normes pour assurer que le point d’information devienne opérationnel en utilisant le matériel disponible. Il a été prévu d’assurer une réponse en ligne à toutes les questions. Le Bureau national des normes gère un Centre d’information et de documentation comportant des données sur les normes en Ouganda, sur les normes britanniques et les normes internationales. Le Centre est également en mesure de donner des informations sur les normes adoptées dans d’autres pays sur demande, par le biais de son réseau.
Le Ministère de l’agriculture, de l’élevage, et des pêches est chargé des trois secteurs de réglementation qui comportent notamment des contrôles phytosanitaires, des questions relatives aux semences et aux produits chimiques et les pesticides utilisés en agriculture. Pour éviter l’introduction de maladies contagieuses, il est interdit d’importer toute plante ou partie de plante sans une autorisation du Ministère de l’agriculture, et pour les fruits frais il est nécessaire d’obtenir un certificat supplémentaire visé par un fonctionnaire habilité du pays exportateur. Il est interdit d’importer de la terre dans le pays. En outre, toutes les importations d’animaux vivants, de plantes et de semences sont soumises à des règles de quarantaine, et peuvent seulement passer la douane dans l’un des 22 ports d’entrée désignés.
Comme le Bureau national des normes et le Ministère de l’agriculture ne disposent pas de fonds suffisants, les pouvoirs publics envisagent de créer un partenariat étroit avec le secteur privé pour les laboratoires de contrôle et pour que les inspections soient effectuées sur une base contractuelle.
La législation ougandaise en matière de droits de propriété intellectuelle est obsolète et ne respecte pas les obligations juridiques internationales prises par l’Ouganda, notamment l’Accord ADPIC de l’OMC. Les pouvoirs publics ont rédigé un projet de loi (Uganda Plant Variety Bill 2002) destiné à remplacer la législation antérieure. La loi proposée aurait pour effet d’harmoniser la législation du pays avec les Accords ADPIC.
De son côté, les divers secteurs de la société civile ougandaise ont examiné de manière approfondie la procédure de la loi type africaine et de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). La société civile estime que la loi type africaine est conçue pour donner aux pays africains un modèle adapté à leurs exigences en tenant compte des circonstances uniques et de leurs besoins. Il a pour objectif d’établir un juste équilibre entre les intérêts des agriculteurs, le groupe social le plus important du continent, et ceux des éleveurs. La loi type africaine (article 31) prévoit davantage d’exceptions en faveur des agriculteurs que l’UPOV, qui protège davantage les obtenteurs. La loi type africaine donne seulement le droit de vendre et de produire du matériel de propagation, alors que la Convention de l’UPOV leur octroie toute une série de droits complémentaires pour la reproduction (multiplication) le conditionnement aux fins de la propagation, la mise en vente, l’exportation, l’importation et le stockage,pour l’un quelconque de ces buts. En outre, ils ont aussi le droit d’imposer aux agriculteurs les conditions et les limitations qu’ils jugeront utiles.
C’est pourquoi la convention de l’UPOV n’est pas l’instrument le plus pertinent pour la protection des agriculteurs puisqu’il n’est pas compatible avec les moyens de la majorité de la population ougandaise. La société civile estime que la loi type africaine est l’instrument le mieux adapté pour respecter les conditions de l’Accord ADPIC sans compromettre les droits des agriculteurs. Cela tient au fait que l’Ouganda dépend principalement de l’agriculture et que ses avantages seront supérieurs si les droits des agriculteurs sont conformes à la loi type africaine plutôt qu’à la Convention de l’UPOV. En outre, l’article 9 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture donne aux agriculteurs les mêmes droits que la loi type africaine.
Pour ce qui est de la société civile, le projet de loi sur les variétés végétales est conforme à la loi type africaine pour la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs. Il s’inspire de la loi type africaine pour les questions relatives aux droits des obtenteurs et des agriculteurs de manière plus juste et plus équitable, par rapport à la Convention UPOV. Le projet de loi prend aussi en considération les intérêts des petits agriculteurs en leur permettant de continuer à échanger, utiliser et vendre les semences comme il le font depuis toujours. Ce sont les obtenteurs qui doivent tenir compte des besoins des agriculteurs et non l’inverse. Toutefois, l’article 12 du projet de loi vise les variétés dépendantes, domaine qui n’est pas traité dans la loi type africaine et de ce fait, il s’inspire de l’UPOV.
Si l’on compare le projet de loi avec l’Ugandan national environment statute de 1995, on relève que le projet va dans la même direction et qu’il le complète. Toutefois, pour ce qui est des mesures afférentes aux institutions, le projet semble incomplet car il repose principalement sur les organismes publics. Le projet devrait aussi prévoir des structures institutionnelles, pour les groupes ou les associations d’agriculteurs et/ou de communautés, pour exercer leurs droits et dégager les responsabilités émanant de ces dispositions.
Dans une tentative d’appliquer de manière effective les accords ADPIC de l’OMC, un Comité interinstitutionnel, doté de cinq sous-comités sur l’ADPIC a été créé pour coordonner la politique commerciale du pays. Les membres de cette commission d’étude comportent les représentants des pouvoirs publics, les entreprises intéressées et la société civile. Les cinq comités traitent de questions importantes pour les éditeurs, les écrivains, les chercheurs en économie, les journalistes de radio et de télévision, les artistes de spectacle, les compositeurs, les fabricants, les investisseurs, les artistes, les chercheurs, les pharmaciens et les herboristes, ainsi que l’administration de la justice et les autorités de police. Le Comité inter-institutionnel a bénéficié de l’aide technique fournie au titre du Programme intégré conjoint d’assistance technique, Point 2 pour le renforcement des capacités et l’organisation d’ateliers régionaux destinés à la formation de formateurs pour l’ADPIC. L’appui technique a été fourni pour améliorer la rédaction des lois, conformément aux critères de l’OMC, ainsi que le renforcement des capacités institutionnelles, dans la mise en place des mesures sanitaires et phytosanitaires.
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[85] Par "dumping" on entend
l’exportation vers un pays de biens à des prix inférieurs
"aux prix loyaux et équitables du marché ". Les "justes prix" sont
déterminés sur la base 1) des cours du marché interne, ou
sinon sur 2) le prix d’exportation de biens comparables ou identiques ou 3)
les coûts réels ou estimés de production (avec une marge
pour le prix de vente et le profit). Par "subventions" on entend le soutien
direct ou indirect pour la production ou l’exportation de biens, par le
biais de subventions, prêts ou d’exonérations fiscales.
L’enquête relève de la Direction générale des
douanes. |
