INCIDENCE DES SUBVENTIONS SUR LE COMMERCE DU POISSON ET DES PRODUITS DE LA PÊCHE

Connaissances actuelles de la nature et de l’ampleur des incidences des subventions sur le commerce
Conclusions
Recommandations
Stratégie permettant de mieux comprendre les incidences des subventions
Méthodes
Conclusions
Recommandations

60. Les experts ont estimé que dans un premier temps il serait utile d’examiner ce que l’on entendait par l’expression “incidence sur le commerce”. D’une manière générale, on pourrait conclure que les subventions ont une incidence sur le commerce lorsqu’elles ont un impact sur le volume des produits de la pêche exportés á travers les frontières internationales, sur les prix auxquels ces produits sont échangés ou se comportent selon une combinaison des deux facteurs. D’un point de vue plus pratique, toutefois, les experts ont supposé que le Comité des pêches des la FAO s’intéressait avant tout à l’état des connaissances sur la mesure dans laquelle les producteurs dans un pays donné pouvaient améliorer leur position par rapport aux industries concurrentes dans d’autres pays grâce à des subventions, que ce soit par le biais d’une augmentation des exportations ou d’une modification du volume des importations.

61. Les experts ont remarqué, comme le pense le profane, que les subventions au secteur de la pêche pourraient avoir une incidence sur le commerce lorsqu’elles réduisent les coûts ou augmentent les revenus des producteurs, permettant ainsi à ces derniers d’accroître leurs parts de marché à l’exportation ou sur les marchés intérieurs et d’offrir leurs produits à des prix plus bas, compte tenu de la situation et en l’absence d’interventions des pouvoirs publics. Aussi les experts ont-ils estimé que, lorsqu’on cherche à évaluer les incidences potentielles sur le commerce de divers types de subventions, il serait utile d’examiner la mesure dans laquelle les subventions ont des incidences de nature à augmenter les revenus ou à réduire les coûts.

62. Ils ont estimé toutefois que la mesure dans laquelle de tels effets sur les coûts et les revenus avaient en fait une incidence sur le commerce dépendait naturellement des conditions dans lesquelles sont accordées les subventions. Par exemple, des subventions pourraient être liées à l’acceptation volontaire de pratiques de pêche respectueuses de l’environnement et simplement compenser les coûts liés à l’emploi de techniques pertinentes. En outre, divers facteurs pourraient avoir une incidence sur la mesure dans laquelle une diminution des coûts ou une augmentation des revenus affecterait le comportement des pêcheurs. Par exemple, lorsque des producteurs sont soumis à des limitations de capture effectives et entièrement utilisées, les subventions qui réduisent les coûts ou augmentent les revenus, pourraient simplement accroître les revenus des producteurs sans avoir d’incidence sur le volume de la production ou les prix demandés. Enfin, et le fait est à signaler, les experts ont rappelé que dans la mesure où les subventions conduisaient à des pratiques de pêche non durable, elles risquaient d’aboutir à long terme à un appauvrissement des stocks et par conséquent à une diminution de la production et des exportations.

63. Les experts ont observé que certaines subventions sont conçues spécifiquement pour avoir une incidence sur le commerce. Par exemple, une subvention ou une exemption d’impôt sur le revenu liée aux résultats d’exportation pourrait réduire les coûts ou augmenter les revenus exclusivement en relation avec les biens exportés, avec pour effet de gonfler les ventes à l’exportation et/ou de diminuer les prix à l’exportation. Sur la base du peu de preuves empiriques dont disposaient les experts - et en particulier l’étude de la CEAP - il n’a pas semblé que ce type de subvention soit très courant dans le secteur des pêches. Les experts ont été toutefois très conscients du fait que peu d’informations étaient disponibles.

64. Bien entendu la mesure de l’impact des subventions sur le commerce dépend non seulement de la nature de la subvention mais également de la fréquence de cette subvention et de son importance. Par exemple, certains types de subvention pourraient être largement utilisés mais n’avoir que peu de valeur par rapport à la valeur globale de la capture concernée. Lorsque l’on choisira les types de subvention qui pourraient faire l’objet d’un complément d’analyse, il serait utile d’examiner à la fois l’impact potentiel des différents types de subvention et leur prévalence/valeur relative.

Connaissances actuelles de la nature et de l’ampleur des incidences des subventions sur le commerce

65. Pour les besoins de la présente section, les subventions peuvent:

i. Réduire le coût des investissements: ainsi, les subventions pour l’achat de navires, prêts à des conditions favorables pour des investissements dans de nouvelles techniques.

ii. Réduire le prix relatif des intrants: réduction des taxes sur les carburants, des redevances d’accès, primes à la délocalisation.

iii. Augmenter les prix de la production: quotas d’importation, systèmes de soutien des prix.

iv. Réduire l’effort de pêche: mise hors service des navires, recyclage des pêcheurs.

v. Comporter des mesures d’aménagement et de réglementation: limitations des captures et réglementation concernant l’environnement.

67. Sur la base de ces catégories, il est possible de se faire une idée de la capacité actuelle d’analyse et de tirer des conclusions qualitatives quant aux incidences des subventions sur le commerce. On estime que des modèles d’aménagement des pêches et de politique générale sont suffisamment développés pour fournir des éléments permettant:

• De comprendre les mécanismes de fonctionnement des subventions;
• De tirer des conclusions qualitatives sur les incidences des subventions; et,
• D’établir des hypothèses pour la recherche empirique.

68. Bien que des outils d’analyse appropriés existent, les connaissances actuelles sur l’ampleur des incidences des subventions sur le commerce du poisson sont assez limitées. Non seulement les outils d’analyse appropriés n’ont été que très peu appliqués aux données existantes, mais il y a également des lacunes sérieuses dans les données qualitatives et quantitatives sur les subventions.

Conclusions

69. Les conclusions ont été les suivantes:

• Il existe divers modèles relatifs au commerce international permettant d’étudier les catégories de subventions ci-dessus et de tirer au moins des conclusions qualitatives. L’utilité de ces modèles a été démontrée dans de nombreuses études.
• Les méthodes utilisées pour quantifier les subventions varient d’une étude à l’autre. Il faudrait une méthode transparente et consistante des mesures de subventions.
• Les connaissances empiriques de l’ampleur des incidences des subventions sur le commerce restent limitées.

Recommandations

70. Il a été recommandé ce qui suit:

• Des informations plus précises sur le nombre et la valeur des subventions, conformément aux catégories décrites ci-dessus, sont nécessaires avant de pouvoir continuer les travaux quantitatifs.
• Il est nécessaire de recueillir des informations empiriques sur les incidences des subventions sur le commerce du poisson et des produits de la pêche.

Stratégie permettant de mieux comprendre les incidences des subventions

71. Le Tableau 3 ci-après donne une évaluation des priorités pour les futures recherches. De toute évidence, il faut étudier en priorité les types de subventions qui entraînent une diminution des coûts ou une augmentation du revenu et qui pourraient donc avoir une incidence sur la production, le volume et les prix, et par conséquent des effets sur le commerce. Dans certains cas, des programmes spéciaux entreront dans les catégories de subventions qui réduisent les coûts ou augmentent les revenus, comme par exemple les exemptions de taxes sur les carburants ou la fourniture d’appâts mais les études montrent que ces subventions ne sont pas importantes au plan quantitatif. De même, les divers programmes qui visent à abaisser les coûts d’investissement, tels que subventions ou prêts pour l’achat de navires et d’équipement, pourraient également avoir une incidence sur les coûts.

72. Les études montrent qu’une part significative des ressources des pouvoirs publics est consacrée à la fourniture de services et d’infrastructures de gestion. La fourniture de ces services à des prix inférieurs à leur coût d’opportunité pourrait avoir des incidences sur le commerce et il serait utile de les étudier. Des sommes importantes sont consacrées à la réduction de l’effort de pêche; toutefois, on connaît très peu leurs incidences véritables sur l’effort de pêche et le commerce.

Tableau 3: Évaluation des priorités

Catégorie	Priorité
Réduire les coûts d’investissement	Moyenne
Réduire le prix relatif des intrants	Élevée
Augmenter les prix à la production	Moyenne
Mesures visant à réduire l’effort de pêche	Élevée
Mesures de gestion et de réglementation	Élevée

Méthodes

73. Méthodologies proposées:

• Les travaux empiriques devraient commencer par déterminer de manière logique le lien fonctionnel qui existe entre les subventions et les coûts/revenus, et les flux commerciaux.
• La théorie générale du commerce international devrait s’appliquer aux problèmes spécifiques du commerce du poisson et des produits de la pêche.
• L’ampleur des effets des subventions sur le commerce devrait être analysée dans le contexte des modèles d’équilibre généraux appliqués et partiels. Les analyses devraient porter à la fois sur les effets régionaux et mondiaux sur le commerce. Ces modèles fourniront une indication de l’importance relative des subventions et de leur incidence sur le commerce et l’évolution des échanges.
• Sous réserve que des données suffisantes soient disponibles, il faudrait concevoir des modèles économiques pour établir un lien de cause à effet entre une catégorie de subventions et les effets observés sur le commerce.

Conclusions

74. Les conclusions ont été les suivantes:

• Les connaissances actuelles sur l’ampleur des subventions et leurs incidences sur le commerce sont limitées.

Recommandations

75. Il a été recommandé ce qui suit:

• La recherche doit continuer de manière rationnelle et cohérente.
• La base théorique devrait être fournie par les modèles économiques conventionnels sur les pêches qui auront été adaptés spécifiquement à l’examen des questions portant sur le commerce.
• Il faudrait axer la stratégie de recherche - qui associe des modèles dynamiques appliqués dans le domaine des pêches et du commerce et la conception de modèles économétriques - sur des mesures ayant éventuellement un «ratio incidence sur le commerce/incidence sur les dépenses» relativement élevé.