41. Le Président a rappelé qu’à sa dernière session, la Commission du Codex Alimentarius (juin 1997) avait examiné cette question et était convenue de renvoyer l’avant-projet à l’étape 3 pour un complément d’observations et un nouvel examen par le CCNFSDU, y compris une réflexion sur la nécessité des Directives, et a invité le Comité à échanger des vues sur cette question fondamentale.
42. Le Comité a examiné la question et a reconnu qu’il y avait deux façons d’aborder cette question. Plusieurs pays et l’observateur de Consumers International étaient en faveur d’une nouvelle élaboration de ces Directives dans les plus brefs délais car les compléments en vitamines et sels minéraux étaient largement commercialisés et l’utilisation non réglementée de certains compléments pouvait nuire à la santé des consommateurs. De plus, étant donné que la législation nationale ne pouvait pas toujours s’attaquer aux problèmes et qu’il existait déjà des obstacles au commerce, il était indispensable de fournir une référence internationale dans le cadre du Codex et d’assurer de bonnes pratiques commerciales. Certaines délégations ont souligné qu’une distinction bien claire devrait être faite entre vitamines et sels minéraux à des fins thérapeutiques, et des compléments diététiques qui devraient être classés comme aliments et donc s’inscrire dans le cadre du mandat du Comité.
43. La délégation du Canada, appuyée par celle des Etats-Unis, s’est déclarée fermement opposée à une nouvelle élaboration des directives car ceci influerait sur le commerce des produits qui pourraient profiter à certains consommateurs, étant donné que des données scientifiques[10] récentes indiquent qu’un régime alimentaire pourrait ne pas suffire à couvrir les besoins en certains éléments nutritifs de plusieurs sous-groupes de population; en outre, de nombreux consommateurs estiment que la consommation de vitamines et de sels minéraux était un “droit” et que des produits qui étaient sains et ne présentaient pas de risques pour la santé devraient être vendus librement. La délégation a souligné que, du fait que les habitudes et les goûts des consommateurs différaient largement d’un pays à l’autre, la réglementation des compléments devait être laissée aux autorités nationales.
44. Le Comité a rappelé que dans certains pays les compléments en vitamines et/ou sels minéraux étaient entièrement réglementés comme produits pharmaceutiques ou thérapeutiques et que dans certains pays, elle dépendait de la mesure dans laquelle la dose dépassait la DJR. Il faudrait donc d’abord résoudre les principes essentiels du problème. La délégation de l’Afrique du Sud, appuyant les observations écrites de l’Australie, a déclaré que comme les directives ne s’appliqueraient pas aux pays où les compléments étaient soumis aux mêmes règles que les médicaments, elles auraient un effet limité sur la situation actuelle en Afrique du Sud.
45. Le Comité a procédé à un large débat concernant la base pour l’établissement de limites supérieures à la lumière des données scientifiques disponibles; certains délégations ont appuyé un modèle d’évaluation des risques fondé sur des données scientifiques pour fixer des limites supérieures de sécurité alors que d’autres délégations ont souligné que la décision devrait être fondée essentiellement sur des aspects nutritionnels. On a également noté que les autorités devaient aborder les questions liées aux allégations non justifiées, au contrôle et au suivi des produits, qui devraient être prises en compte lors de l’établissement de limites.
46. Afin de faciliter le consensus, le Président a proposé que l’on tente d’associer les différentes approches car il serait possible d’incorporer à la fois des aspects relatifs à l’innocuité et à la nutrition sur la base suivante: l’établissement d’un modèle d’évaluation des risques fondé sur des données scientifiques afin de fixer des limites supérieures de sécurité, en prenant en compte toutes les sources d’éléments nutritifs et des facteurs de sécurité adaptés pour élaborer des recommandations pour l’apport journalier de vitamines et sels minéraux pour les compléments en vitamines et sels minéraux. Le Comité pourrait ne pas arriver à un consensus à ce stade mais est convenu de continuer ses débats à la prochaine session en tenant compte de la proposition ci-dessus et des questions soulevées durant le débat.
47. Le Secrétariat a attiré l’attention du Comité sur la Consultation mixte d’experts FAO/OMS sur les besoins en vitamines et sels minéraux, qui s’est tenue à Bangkok du 21 au 30 septembre 1998. La Consultation avait pour objet l’examen de la gamme des besoins en vitamines et en sels minéraux d’origine alimentaire, y compris leur rôle dans la physiologie et le métabolisme normaux de l’homme et dans les maladies de carences, car il pourrait fournir la base pour apporter une solution à cette question.
48. L’observateur de la CE a précisé que la question des compléments diététiques faisait actuellement l’objet d’un examen dans la CE, où il n’existait pas encore de législation et a informé le Comité qu’un document sur cette question avait été préparé par les services de la CE. Ce document expose de manière neutre et objective les questions qui devraient être examinées sur ce thème et vise à aider à mieux comprendre le fondement des différentes approches. L’observateur a fait remarquer que ce document en cours d’examen avait été rédigé dans le cadre de l’UE mais qu’il pourrait être développé plus avant dans le contexte international avec la participation des pays intéressés. Il serait utile d’étudier en profondeur les principes justifiant chaque position particulière afin de trouver un terrain d’entente pour les débats. Le Comité est convenu que, avant de poursuivre l’élaboration des directives, un document de travail, prenant comme base le document susmentionné, devrait être préparé conjointement par le Canada, les Etats-Unis et la CE sur les questions soulevées plus haut.
ETAT D’AVANCEMENT DE L’AVANT-PROJET DE DIRECTIVES CONCERNANT LES COMPLEMENTS EN VITAMINES ET SELS MINERAUX
49. Le Comité a décidé de conserver l’avant-projet de directives concernant les compléments en vitamines et sels minéraux à l’étape 4 et est convenu de se pencher sur un document de travail préparé par le Canada, les Etats-Unis et la CE à sa prochaine session afin de faciliter l’examen de cette question.
