Module 7. Les dispositions sur le traitement spécial et différencié

7.1 Introduction
7.2 Les dispositions relatives au TSD dans le Cycle d’Uruguay et leur incidence
7.3 Quelques considérations pour le prochain cycle de négociations

I. Mamaty
Division des produits et du commerce international

OBJECTIF

L’objectif de ce module est de présenter les différentes dispositions en matière de traitement spécial et différentiel (TSD) dans l’Accord sur l’agriculture et les autres accords ayant un lien avec l’agriculture afin d’aider les pays en développement à identifier les dispositions en matière de TSD qui sont utiles et doivent être prises en compte au cours du prochain cycle de négociations.

POINTS CLÉS

· l’Accord sur l’agriculture inclut un traitement spécial et différencié (TSD) pour les pays en développement sous diverses formes. Les pays en développement devraient évaluer leur expérience de l’utilisation de ces dispositions afin d’identifier celles qui ont été utiles et celles qui nécessitent encore des améliorations.

· Les problèmes à prendre en considération au cours du prochain cycle de négociation en ce qui concerne les dispositions du TSD incluent un taux de réduction plus bas pour, dans tous les domaines d’engagement, s’assurer de la flexibilité des mesures de soutien interne, utiliser les sauvegardes, l’assistance technique et financière aussi bien que le TSD dans l’accès aux marchés à l’importation des pays développés et des engagements en matière d’exportation.

7.1 Introduction

L’attention doit se porter sur la valeur des mesures existantes et potentielles du TSD

L’un des principaux objectifs de l’Accord du Cycle d’Uruguay est d’intégrer les pays en développement dans le système commercial mondial. L’Accord reconnaît que les pays en développement se heurtent à des obstacles qui les empêchent de tirer pleinement profit des nouvelles possibilités commerciales - problèmes structurels, faible degré d’industrialisation, accès limité aux technologies de pointe et absence d’infrastructures adéquates - et prévoit un traitement spécial et différencié (TSD) pour faire face à cette situation. Ce traitement spécial et différencié est considéré comme un élément qui fait partie intégrante de l’Accord.

De nombreux accords, mémorandums d’accord et Décisions du Cycle d’Uruguay contiennent des dispositions relatives au TSD. D’une manière générale, ces dispositions s’expriment sous les cinq formes suivantes:

· la reconnaissance des intérêts des pays les moins avancés ou en développement, en général;
· l’allongement de la période de mise en œuvre;
· des obligations moins nombreuses;
· la réduction des obligations de notification; et
· l’assistance technique et financière.

Dans ce contexte, ce module aborde les aspects suivants:

· les différentes dispositions relatives au TSD contenues dans l’Accord sur l’agriculture ainsi que quelques autres qui ne figurent pas dans cet Accord, mais qui ont une incidence sur le commerce des produits agricoles;

· la portée et l’utilité pratiques de ces dispositions;

· les questions importantes dont il devrait être tenu compte dans le prochain cycle de négociations.

7.2 Les dispositions relatives au TSD dans le Cycle d’Uruguay et leur incidence

7.2.1 Le TSD dans l’Accord sur l’agriculture

L’Annexe 1 récapitule les dispositions de TSD contenues dans l’Accord sur l’agriculture pour les cinq catégories énumérées ci-dessus. Elle contient aussi quelques mesures de TSD qui ne sont pas mentionnées dans l’Accord sur l’agriculture mais qui étaient citées dans un document intitulé Modalités qui donne des directives aux négociateurs du CU pour la mise en œuvre de leurs engagements spécifiques. Le tableau de l’Annexe 1 a trois colonnes. La première décrit les dispositions applicables aux pays en développement (PED). Pour voir la différence, il faut les comparer avec les dispositions concernant les pays développés (colonne 3). Les pays les moins avancés (PMA) bénéficient de certaines dispositions spécifiques (colonne 2) en plus de celles qui concernent l’ensemble des pays en développement et qui leur sont également destinées. Dans les paragraphes qui suivent, les mesures de TSD sont présentées, avec quelques observations sur leur incidence pratique.

La valeur des engagements généraux dépend des mesures de suivi

Les dispositions reconnaissant les intérêts spécifiques des pays en développement, en général - Dans l’Accord sur l’agriculture, on relève trois dispositions relatives au TSD¹: i) le TSD fait partie intégrante de l’Accord; ii) les pays développés membres doivent améliorer les possibilités d’accès aux marchés pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour les pays en développement; et iii) la mise en œuvre du programme de réforme a des effets négatifs possibles dont il sera tenu compte en prenant les mesures décrites dans la Décision ministérielle de Marrakech intitulée Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (Décision de Marrakech, en abrégé).

¹OMC Secrétariat (1999).

²Idem

Le droit à une plus longue période de mise en œuvre a été peu utilisé...

L’allongement de la période de mise en œuvre - Les pays en développement disposent d’un délai plus long (10 ans, 1995-2004) pour mettre en œuvre les divers engagements de réduction, contre six ans pour les pays développés.

Cette clause de TSD était considérée comme importante car elle permet d’appliquer de façon plus progressive les engagements de réduction. Cependant, dans la pratique, elle n’a guère été utile pour la majorité des pays en développement vu la manière dont ils ont établi leurs engagements. Ainsi, la plupart d’entre eux n’avaient à opérer que des réductions infimes pendant la période de mise en œuvre (par ex: soutien interne et subventions à l’exportation - voir plus loin). Cette disposition ne présentait pas non plus d’intérêt pour les pays les moins avancés, étant donné qu’ils n’étaient astreints à aucun engagement de réduction.

... tandis que les exemptions d’obligation de réduction ont été significatives

L’abaissement des pourcentages de réduction - La première mesure consistait à donner l’opportunité aux pays en développement d’éliminer les barrières non tarifaires en proposant des taux plafonds consolidés plutôt qu’en appliquant la méthode de tarification. Cette approche avait comme inconvénient d’empêcher l’utilisation de la Clause de sauvegarde spéciale pour les produits couverts par les taux plafonds. La plupart des pays en développement ont toutefois opté pour les taux plafonds, et à des taux plutôt élevés, leur donnant ainsi plus de flexibilité pour déterminer leurs niveaux de tarif dans le futur au cours du prochain cycle (voir le module II.2, Vers la négociation de nouvelles réductions des tarifs consolidés).

Les mesures de TSD prennent aussi la forme de taux de réduction inférieurs à appliquer aux valeurs des mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion sur le commerce calculées pour la période de base (qui rentrent dans le calcul de la mesure globale du soutien totale ou MGS totale), aux droits de douane et aux subventions à l’exportation - les engagements de réduction des pays en développement représentant les deux tiers de ceux des pays développés, dans chacune de ces trois rubriques. Les PMA ne sont tenus d’opérer aucune réduction. Les pourcentages de réduction requis sont récapitulés dans le tableau 1. Il est évident que l’intérêt potentiel de cette clause est qu’elle permet une introduction plus progressive des réductions. Cependant, comme on l’a déjà dit, dans la pratique, cette disposition n’a guère présenté d’intérêt pour la majorité des pays en développement car ils sont très peu nombreux à signaler des valeurs positives de la MGS totale, sujettes à réduction. La même remarque est valable pour les subventions à l’exportation. En ce qui concerne les tarifs, si tous les pays étaient tenus de les consolider, la plupart de ces pays n’étaient pas tenus de les réduire, car ils avaient opté pour la consolidation des taux plafonds (voir ci-dessous). Ainsi, très peu de pays en développement ont donc tiré profit de cette mesure de TSD pourtant prometteuse. Les PMA n’étaient tenus d’opérer aucune réduction.

Tableau 1: Taux de réduction prescrits dans l’Accord sur l’agriculture (%)

Secteurs de réforme	Pays développés	Pays en développement	Pays les moins avancés
Accès aux marchés
Réduction moyenne (non pondérée)	36	24	0
Réduction minimale par ligne tarifaire	15	10	0
Soutien interne
Mesure globale du soutien totale3 (MGS)	20	13.3	0
Subventions à l’exportation
Valeur des subventions accordées	36	24	0
Volume des exportations subventionnées	21	14	0

³MGS totale = MGS par produit excédant le seuil de minimis + MGS autre que par produit excédant le niveau de minimis.

L’Accord prévoit aussi un autre TSD en faveur des pays en développement, en exemptant des engagements de réduction deux types de mesures de soutien, souvent appelées mesures de développement rural, à savoir les subventions à l’investissement qui sont généralement proposées pour l’agriculture, et les subventions aux intrants agricoles qui sont généralement accessibles aux producteurs à faibles revenus ou dotés de ressources limitées⁴. Ces exemptions sont importantes et 70 pour cent des pays en développement ont invoqué cette disposition dans les notifications qu’ils ont soumises à l’OMC pour 1995 et 1996.

⁴Il existe aussi une troisième mesure rentrant dans cette catégorie, à savoir le soutien aux producteurs destiné à encourager le remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites.

Dans le domaine de la concurrence à l’exportation, mis à part l’abaissement des pourcentages de réduction, le principal TDS concerne les subventions octroyées pour réduire les coûts de la commercialisation, du transport interne et du fret des exportations de produits agricoles, qui échappent aux engagements de réduction. Cette disposition ne s’applique que pendant la période de mise en œuvre. Etant donné que la plupart des pays en développement sont pénalisés par des coûts de commercialisation et de transport élevés, ce TSD pourrait s’avérer utile. Quelque 13 pour cent des notifications des pays en développement concernant les subventions à l’exportation pour 1995 et 1996 indiquaient que cette disposition avait été utilisée.

Toujours à propos des subventions à l’exportation, les dispositions de l’Article 12 - Disciplines concernant les prohibitions et restrictions à l’exportation - ne s’appliquent pas aux pays en développement, sauf s’ils sont exportateurs nets du produit alimentaire spécifique considéré. Toutefois, aucun pays en développement n’a signalé à l’OMC qu’il avait eu recours à cette disposition.

La réduction des obligations de notification - La réduction des obligations de notification (en nombre et en fréquence) peut être considérée comme une forme de TSD car la préparation des notifications met en jeu des ressources considérables. Les difficultés des pays en développement dans ce domaine transparaissent déjà dans les retards importants avec lesquels ils soumettent leurs notifications à l’OMC. En outre, si les notifications de ces pays sont moins nombreuses, ils devront par conséquent préparer moins de réponses aux questions soulevées par leurs partenaires commerciaux.

L’assistance technique - Tandis qu’il n’y avait pas d’engagement général de fournir l’assistance technique pour aider à la mise en œuvre de l’Accord sur l’agriculture, la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires donne accès à des facilités de financement à des conditions de faveur en cas de difficulté pour financer les importations de produits alimentaires ou les engagements de mise à disposition de l’aide alimentaire, et requiert également que les demandes d’assistance technique et financière pour améliorer la productivité agricole et les infrastructures dans les PMAs et les pays importateurs nets de produits agricoles couverts par cette décision soient pleinement prises en compte. Le bilan de la mise en œuvre de la Décision est analysé dans le module II.9.

7.2.2 Sélection de quelques autres mesures de TSD

Autres accords ayant également d’importantes mesures de TSD

L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires - Les principales mesures de TSD sont les suivantes: délais plus longs pour les pays en développement pour mettre en œuvre les dispositions de l’Accord relatives aux mesures affectant l’importation (jusqu’en 2000 pour les pays les moins avancés et jusqu’en 1997 pour les autres pays en développement, si l’insuffisance des connaissances techniques et des ressources de ces pays le justifient); donner une plus longue période aux pays en développement pour se conformer aux nouvelles mesures SPS introduites sur leurs marchés d’exportation où il y a une possibilité pour leur introduction progressive; et assistance technique aux pays en développement pour se conformer aux normes sanitaires et phytosanitaires. Parmi toutes ces dispositions, celle concernant l’assistance technique et financière est celle qui a retenu le plus l’attention car les pays en développement estiment qu’ils auront besoin d’un appui important pour améliorer leurs normes. Les autres dispositions sont considérées comme difficiles à mettre en pratique.

L’Accord sur les obstacles techniques au commerce - Les principales dispositions sur le TSD prennent les formes suivantes: reconnaissance des besoins particuliers des pays en développement; délai plus long pour mettre en œuvre l’accord (Articles 12.4; 12.8); et assistance technique (Articles 10.6; 11; 12.7). Ces dispositions sont similaires à celles de l’Accord SPS mentionnées dans le paragraphe précédent. Comme dans ce cas, l’assistance technique et financière est prometteuse et les autres dispositions sont difficiles à mettre en pratique.

L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires - L’Article 13 de l’Accord sur l’agriculture - Modération - prévoit certaines dérogations des règles de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pour les produits agricoles, uniquement pendant la période de mise en œuvre de l’Accord sur l’agriculture. Ainsi, lorsque cette dérogation expirera⁵, le commerce des produits agricoles pourrait être également soumis à ces règles générales. Une section de cet Accord (Partie IV) est consacrée aux pays en développement. Au titre du TSD, certains d’entre eux⁶ sont exemptés des prohibitions frappant les subventions à l’exportation [Article 27(a)] alors que d’autres bénéficient d’une période de transition de huit ans pour supprimer progressivement leurs subventions à l’exportation (Article 27.3). D’une manière générale, le traitement spécial et différencié prend la forme d’un délai plus long et d’une réduction des obligations.

⁵L’Article 13 sera discuté au cours des prochaines négociations. Cependant, son statut n’est pas très clair dans la période d’intérim, c’est-à-dire pendant les négociations (entre 2004 et le début d’une nouvelle période de mise en œuvre).

⁶Comme il est spécifié dans l’Annexe VII de l’Accord SMC, cela inclut les PMA et 20 pays en développement identifiés lorsque leur PNB per habitant atteint 1000 dollars par an.

⁷Voir Low (1997).

⁸a) si la part de ce Membre dans les importations totales du produit considéré ne dépasse pas 3 pour cent et b) à condition que les importations totales des pays en développement membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit considéré.

7.3 Quelques considérations pour le prochain cycle de négociations

La «reconnaissance générale des intérêts» - C’est une considération que l’on retrouve dans presque tous les Accords, les Décisions et les Mémorandums d’accord du Cycle d’Uruguay; elle est parfois suivie de quelques mesures concrètes (ex: obligations de réduction plus faibles) mais c’est loin d’être toujours le cas. On peut donc se demander quelle est la valeur pratique de ces déclarations. Comment leur donner plus de poids, par exemple en indiquant des mesures concrètes pour leur mise en œuvre et pour le suivi et l’évaluation de leur efficacité?

Chaque pays devrait évaluer où il en est pour chacune de ces options...

Le suivi de l’efficacité des mesures de TSD - Cette question est liée à la précédente mais doit être mieux précisée. La question qui se pose est la suivante: Etant donné que la plupart de ces dispositions sont en quelque sorte «des clauses de l’effort maximal», y a-t-il lieu de surveiller leur application? L’application de certaines mesures de TSD (comme celles indiquées dans la Décision de Marrakech) relève de la compétence d’organisations et institutions autres que l’OMC et des pays développés pris individuellement. Pour vérifier si ces dispositions sont aussi efficaces que prévu, il est indispensable d’établir de bons indicateurs pour mesurer les résultats, non seulement pour faire le bilan de leur mise en œuvre mais également de leur impact.

L’abaissement «des taux de réduction» au titre du TSD - Durant le Cycle d’Uruguay, le taux de réduction applicable aux pays en développement représentait les deux tiers des niveaux requis pour les pays développés (les PMA n’étant tenus d’opérer aucune réduction). Cette disposition, relativement peu utilisée pendant le Cycle d’Uruguay, pourrait s’avérer intéressante durant le prochain cycle, notamment pour réduire les taux des tarifs consolidés actuels. Bien qu’il s’agisse d’un point de détail, on ne voit pas très bien pourquoi on a choisi ce niveau des «deux tiers» pour le Cycle d’Uruguay - il ne reflétait pas nécessairement en effet l’écart entre les deux groupes de pays, pour des indicateurs comme le niveau de développement, le revenu par habitant, ou le statut dans les échanges mondiaux (importateur net, etc.). Etant donné que cette question pourrait à nouveau se poser durant le prochain cycle, elle devrait être analysée, notamment pour identifier les critères susceptibles de refléter la situation relative des pays en développement (et des pays les moins avancés) en matière de commerce mondial et de développement.

Le TSD en matière de soutien interne - Le principal critère d’évaluation des mesures de TSD devrait être la marge de manœuvre qu’elles laissent aux pays en développement pour assurer le développement de leur agriculture, condition fondamentale à leur sécurité alimentaire. Pour cela, il faudrait donc examiner toutes les options compatibles avec l’OMC en fonction des engagements propres d’un pays (voir le module 1 pour de plus amples détails). Pour résumer, les exemptions de la Boîte verte sont accessibles à tous les membres de l’OMC - seules quelques mesures de TSD devront peut-être être examinées plus attentivement, si les critères de la Boîte verte sont resserrés. Les deux mesures de développement (aide à l’investissement et subventions aux intrants) sont des exemptions importantes pour les pays en développement. En ce qui concerne les mesures qui ont un effet de distorsion sur le commerce (et qui rentrent dans le calcul de la MGS), la situation est moins claire. A cet égard, les principaux points à élucider sont les suivants: le seuil de minimis de 10 pour cent prévu pour ces pays est-il adéquat ou non sachant que leurs engagements au titre de la MGS sont le plus souvent égaux à zéro? Dans le cas contraire, à quel niveau ce seuil devrait-il être relevé? Ces pays devraient-ils également négocier des «crédits» pour les valeurs négatives de la MGS, de façon à ce que les limites totales soient moins contraignantes? Si cela n’est pas réalisable, devraient-ils envisager de négocier de nouvelles exemptions, par exemple au nom de la sécurité alimentaire, qui est une considération autre que d’ordre commercial qui préoccupe à juste titre les pays en développement?

Le TSD, en ce qui concerne la protection à la frontière - Tout porte à croire que les tarifs consolidés actuels seront à nouveau réduits dans le cadre du prochain cycle de négociations. Il est également très probable que les pays en développement obtiendront un TSD, probablement comparable au niveau des deux tiers établi en leur faveur durant le Cycle d’Uruguay. Etant donné que les niveaux courants des tarifs consolidés varient suivant les pays, chaque pays devra examiner sa propre situation (voir le module II.2) et déterminer le type de TSD qui lui convient le mieux.

Le TSD en matière de sauvegarde contre des poussées d’importations ou des baisses de prix à l’importation - Pour la plupart des pays en développement, où le secteur agricole est en général trop faible pour résister à ces chocs, ce type de clause est fondamental et, dans le même temps, crucial pour la subsistance de la majorité de la population. Lorsque les tarifs n’ont pas été consolidés à un niveau suffisamment élevé pour neutraliser les fluctuations des cours mondiaux des produits agricoles, les droits à l’importation ne permettent pas d’absorber ces chocs, qui sont plus que fréquents dans l’agriculture - durant la campagne de 1998-99, en l’espace de cinq mois, le cours mondial du sucre a chuté de 12 à 8 cents la livre; dans ce cas, il faut un droit de douane de 50 pour cent pour stabiliser le prix intérieur⁹, en variant ce taux à l’intérieur de sa fourchette, c’est-à-dire en l’abaissant à zéro, lorsque le cours mondial est à son maximum, et en le relevant jusqu’à 50 pour cent lorsque le cours est à son minimum. Bien qu’il existe des clauses de sauvegarde générales accessibles à tous, notamment sous la forme de droits anti-dumping et de droits compensateurs, la majorité des pays en développement ont dans la pratique beaucoup de mal à y recourir car ces clauses nécessitent des ressources analytiques, institutionnelles et juridiques considérables. Pour ces pays, il serait plus simple de mettre en place un TSD du type de la clause de sauvegarde spéciale de l’Accord sur l’agriculture (CSS) qui s’applique automatiquement en cas de brusque poussée des importations ou d’effondrement des prix à l’importation excédant certains niveaux de déclenchement convenus. Dans le cas où il serait impossible de négocier une sauvegarde de ce type pour tous les produits, on pourrait envisager de limiter son application, par exemple aux produits particulièrement «sensibles» du point de vue de la sécurité alimentaire.

⁹En utilisant cette formule simple Pi = Pm · (1+t) où Pi est le prix intérieur, Pm le prix mondial et t le tarif douanier. Si Pi est maintenu à 12 et Pm est égal à 8, alors en utilisant la formule on trouve t égal à 50 pour cent.

¹⁰On se réfère ici aux NPF. Il existe bien quelques arrangements d’accès préférentiel en faveur de pays en développement, comme le SGP, mais il ne s’agit pas d’accords contractuels.

¹¹L’Accord sur les subventions semble autoriser une catégorie de subventions à l’exportation qui ne sont pas expressément mentionnées dans l’Accord sur l’agriculture, notamment divers programmes d’incitation en faveur d’entreprises agricoles axées sur l’exportation. Cependant, la situation n’est pas claire. Alors que l’Article 8 de l’Accord sur l’agriculture stipule clairement que les subventions non inscrites dans les listes d’un pays ne sont pas autorisées, et que l’Article 10 (1) prohibe l’utilisation de toute forme de subvention autre que celles énumérées à l’Article 9, il n’est spécifié nulle part s’il existe d’autres prohibitions. Par ailleurs, divers programmes d’incitation aux exportations énumérés à l’Annexe 1 de l’Accord sur les subventions semblent autorisés. La première question qui se pose est donc de savoir s’il est juste de se référer à l’Accord sur les subventions, pour les formes d’aide à l’exportation des produits agricoles qui ne sont pas expressément citées dans l’Accord sur l’agriculture.

Les dispositions relatives à l’assistance technique et financière - Contrairement à plusieurs autres accords (notamment sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce), l’Accord sur l’agriculture ne contient aucune disposition spécifique sur l’assistance technique et financière aux pays en développement, à l’exception des quelques mesures mentionnées dans la Décision de Marrakech comme mentionné dans la Section 7.2.1. L’expérience récente a montré que de nombreux pays en développement se heurtaient à des difficultés pour s’acquitter de leurs engagements découlant de l’Accord sur l’agriculture, l’un des secteurs les plus critiques étant la préparation des notifications à l’OMC. Dans ce domaine, une disposition sur l’assistance technique pourrait s’avérer nécessaire.

La définition des pays en développement - Cette dernière question pourrait tenir une place importante dans le prochain cycle car l’OMC n’a pas donné de définition précise des «pays en développement» pouvant prétendre à un TSD (ce qui n’est pas le cas pour les PMA pour lesquels la définition de l’ONU est largement adoptée). A l’OMC, le système appliqué est celui de l’«auto-désignation», ce qui signifie que ce sont les pays qui choisissent d’être classés dans la catégorie des pays en développement (sous réserve de l’accord des autres Membres). Le problème est que ce principe ne semble s’appliquer que pour certains accords. Par exemple, si le statut d’«importateur net de produits alimentaires» est l’un des critères retenus pour la Décision de Marrakech, la position ou le «statut dans les échanges mondiaux» détermine le droit à bénéficier du TSD dans l’Accord sur les subventions. Lors des récents débats qui ont eu lieu dans différentes tribunes internationales, certains ont même préconisé l’adoption du «statut d’insécurité alimentaire» comme critère pour l’Accord sur l’agriculture. Mais cela risque de poser des problèmes car, étant donné l’interdépendance des différents accords, l’existence de critères distincts pourrait conduire à des interprétations contradictoires entre ces accords.

BIBLIOGRAPHIE

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FAO. 1998b. Preparing for Multilateral Trade Negotiations on Agriculture Articulation of Issues and Positions, par R. Sharma, J. Greenfield et P. Konandreas (Division des produits et du commerce international). Rome.

Low, P. 1997. Safeguards, antidumping, countervailing duties, and observations on administrative and technical barriers to trade. In Implementing the Uruguay Round Agreement in Latin America: The Case of Agriculture. Atelier FAO/Banque mondiale, Santiago, Chili.

OMC. 1999a. Guide to the Uruguay Round Agreements, Kluwer Law International and WTO Secretariat.

OMC. 1999b. Third Progress report on the follow-up to the high-level meeting, Sub-Committee on Least-Developed Countries, 24 February, WT/COMTD/LDC/W/13. Genève.

OMC. 1998. Compliance with notification obligations, Committee on Agriculture: 19-20 March, Room document. Genève.

OMC. 1997a. Comité de l’agriculture: Examen des activités de l’OMC par le Conseil général - Rapport du président, G/L/211, 24 Novembre, Comité de l’agriculture. Genève.

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OMC. 1995. Comité de l’agriculture: Prescription en matière de notification et modes de présentation des notifications (adoptées par le Comité à sa réunion du 8 juin 1995), G/AG/2, 30 Juin. Genève.

OMC. 1994a. A description of the provisions concerning least-developed countries in the Uruguay Round agreements, legal instruments and ministerial decisions, COM.TD/LLDC/W/54, Novembre. Genève.

OMC. 1994b. Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay: Textes juridiques. Genève.

OMC. 1993. Modalities for the establishment of specific binding commitments under the reform programme, Décembre. Genève.

Annexe 1 - Le Traitement spécial et différencié dans l’Accord sur l’agriculture

	Applicable aux pays en développement et aux pays les moins avancés	Autres dispositions de TSD s’appliquant uniquement aux pays les moins avancés	Dispositions s’appliquant uniquement aux pays développés
1. Reconnaissance des intérêts et des besoins	Amélioration de l’accès aux marchés des pays développés pour les produits présentant un intérêt pour les pays en développement. (Préambule, para.5; Modalités de l’établissement d’engagements contraignants et spécifiques s’inscrivant dans le cadre du Programme de réforme, para.17)
	Le TSD est reconnu comme un élément qui fait partie intégrante des négociations (Préambule, Para 6, Paragraphe, 15.1, Modalités de l’établissement d’engagements contraignants et spécifiques s’inscrivant dans le cadre du Programme de réforme, para.13)
2. Période de mise en œuvre	Mise en œuvre des engagements de réduction sur une période pouvant aller jusqu’à dix ans (Article 15.2)	Pas d’engagements de réduction (Article 15.2; Modalités de l’établissement d’engagements contraignants et spécifiques s’inscrivant dans le cadre du Programme de réforme, par. 16)	Mise en œuvre des engagements de réduction sur une période pouvant aller jusqu’à 6 ans.
3. Réduction des obligations
3.1 Abaissement du pourcentage de réduction	Deux tiers des pays développés, dans les domaines de l’accès aux marchés, du soutien interne et des subventions à l’exportation	Pas d’engagement de réduction, dans les domaines de l’accès au marché, du soutien interne et des subventions à l’exportation
3.2. Accès aux marchés		Pas d’engagement de réduction (Article 15.2; Modalités de l’établissement d’engagements contraignants et spécifiques s’inscrivant dans le cadre du Programme de réforme, para. 16)
	Possibilité de proposer des taux plafonds consolidés pour les produits soumis à des droits de douane ordinaires non consolidés (Modalités de l’établissement d’engagements contraignants et spécifiques s’inscrivant dans le cadre du Programme de réforme, Para 14)		Tarification, par le biais d’équivalents tarifaires, seulement.
	Réduction sur la base d’une moyenne simple de 24%, avec un taux de réduction minimal de 10% par ligne tarifaire (Article 15.1; Modalités de l’établissement d’engagements contraignants et spécifiques s’inscrivant dans le cadre du Programme de réforme, Para. 15)		Ces pourcentages sont respectivement de 36% et de 15%.
3.3 Soutien interne		Pas d’engagement de réduction (Article 15.2; (Modalités de l’établissement d’engagements contraignants et spécifiques s’inscrivant dans le cadre du Programme de réforme, Para 16)
	Les subventions à l’investissement et les subventions aux intrants agricoles destinées à encourager le développement agricole et rural sont exemptées. (très utile) (Article 6.2)
	Seuil de minimis de 10% pour la MGS totale (Article 6.4b) Modalités de l’établissement d’engagements contraignants et spécifiques s’inscrivant dans le cadre du Programme de réforme Para. 19)		de minimis de 5% pour la MGS totale
	Possibilité de subventionnement de stocks à des fins de sécurité alimentaire. (Annexe 2 para. 3, note de bas de page 5).
	Fourniture de produits alimentaires à des prix subventionnés pour répondre aux besoins alimentaires des populations pauvres (Annexe 2, para. 4, notes 5 &6)
	Réduction de 13,3 % de la MGS totale de base (86-88), d’ici 2004 (Para 15)		Pour les pays développés, la réduction est de 20% d’ici l’an 2000
3.4 Subventions à l’exportation		Pas d’engagement de réduction (Article 15.2; Modalités de l’établissement d’engagements contraignants et spécifiques s’inscrivant dans le cadre du Programme de réforme Para 16)
	Pas de réduction des subventions à l’exportation destinées à couvrir les coûts de la commercialisation des produits agricoles, du transport intérieur et du fret (Article 9.4; Para 20)		Ces mêmes catégories de subventions à l’exportation sont soumises à réduction
	Utilisation du para.2 de l’Article XI du GATT de 1994 sans restriction (Article 12.2)		Restrictions à l’utilisation de l’Article XI du GATT de 1994 sur les prohibitions et restrictions à l’exportation.
	Réductions de 14% du volume des exportations subventionnées et de 24 % de la valeur des subventions à l’exportation (Para. 18, Article 9.2(b) (iv))		Ces pourcentages sont respectivement de 21 et de 36%.
4. Obligations de notification	Possibilité de reporter la présentation des tableaux DS:1 à DS:3sur demande (Prescription en matière de notification et modes de présentation des notifications (G/AG/2Mesure Globale du soutien totale (p 11): paragraphe ii)	Les Tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 doivent être soumis tous les deux ans (et non chaque année) (Prescription en matière de notification et modes de présentation des notifications (G/AG/2), Mesure Globale du soutien totale (p 11): alinéa ii)	Ces mêmes tableaux doivent être soumis chaque année.