RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA NORME GÉNÉRALE CODEX POUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES (Point 7 a) de lordre du jour)
APPENDICE DES CATÉGORIES DALIMENTS OU ALIMENTS POUR LESQUELS LES ADDITIFS ALIMENTAIRES DONT LUTILISATION EST LIMITÉE PAR LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION (BPF) NE SONT PAS AUTORISÉS OU LE SONT SOUS CERTAINES CONDITIONS (Point 7 b) de lordre du jour)
PROJET DE TABLEAUX POUR LES ANTIOXYGÈNES, LES AGENTS DE CONSERVATION, LES STABILISANTS, LES ÉPAISSISSANTS ET LES ÉDULCORANTS (Point 7 c) de lordre du jour)
AVANT-PROJETS DE TABLEAUX POUR LES COLORANTS, LES AGENTS DE RÉTENTION DE LA COULEUR, LES AGENTS DE CHARGE ET LES ÉMULSIFIANTS (Point 7 d) de lordre du jour)
FICHES TECHNIQUES POUR LES RÉGULATEURS DE LACIDITÉ, LES AGENTS ANTIAGGLOMÉRANTS, LES AGENTS ANTIMOUSSANTS, LES AGENTS AFFERMISSANTS, LES EXALTATEURS DARÔME, LES AGENTS DE TRAITEMENT DES FARINES, LES AGENTS MOUSSANTS, LES AGENTS DE GLAÇAGE, LES HUMECTANTS, LES AGENTS PROPULSEURS ET LES AGENTS DE LEVURATION (Point e) de lordre du jour)
AVANT-PROJET DANNEXE A REVISEE (point 7 f) de lordre du jour)
OBSERVATIONS SUR LA JUSTIFICATION ET LA NECESSITE TECHNOLOGIQUES DE LUTILISATION DADDITIFS ALIMENTAIRES (Point 7g de lordre du jour)
22. La réunion du Groupe de travail ad hoc sur la Norme générale Codex pour les additifs alimentaires a été présidée par M. Rulis (Etats-Unis) et co-présidée par M. Keefe (Etats-Unis). M. Bente Fabech (Danemark) a assumé les fonctions de rapporteur. Le Président du Groupe de travail a présenté de manière détaillée le rapport du Groupe de travail et a remercié toutes les délégations de leurs apports constructifs.
23. Le Secrétariat du Codex a informé le Comité quaux termes de lAccord sur les mesures sanitaires et phytosanitaire (SPS) de lOrganisation mondiale du commerce:
24. LAccord SPS reconnaît, aux fins de linnocuité des aliments, les normes, directives et recommandations du Codex relatives aux additifs alimentaires, etc. La définition nétablit pas de distinction entre les normes, directives et recommandations et ne définit pas non plus ces termes (Annexe A).
25. En ce qui concerne la NGAA, on a noté que les normes, directives ou recommandations du Codex navaient pas de caractère obligatoire, que les membres pouvaient sen écarter et que par conséquent les travaux du Codex ne devaient pas être entravés par ces questions.
26. Le Comité a approuvé les éléments proposés pour la Norme générale pour les additifs alimentaires. Ces éléments sont indiqués à lAnnexe II.
27. Le Comité a réaffirmé que le système de classement des aliments par catégorie était souple et que les membres du Codex et les organisations internationales pouvaient à tout moment formuler des observations sur nimporte quel aspect de la NGAA et que ces observations seraient soumises au CCFAC pour examen plus approfondi.
28. Autres questions
29. A sa vingt-deuxième session, la Commission a adopté lappendice susmentionné à létape 8 à titre provisoire et a demandé au CCFAC de lexaminer à sa présente session à la lumière des observations reçues et de communiquer ses conclusions à la Commission à sa prochaine session (ALINORM 97/37, par. 59).
30. Le Secrétariat du Codex avait déjà modifié lAnnexe IV (Tableau 3) de manière à corriger les numéros SIN et les noms des additifs alimentaires, en vue de sa publication dans une version révisée du volume 1A du Codex Alimentarius. Le Comité a recommandé de supprimer de lAnnexe IV (Tableau 3) les additifs alimentaires ci-après, qui navaient pas été évalués par le JECFA:
31. Le Comité a recommandé de remplacer les additifs alimentaires ci-après figurant à lAnnexe IV (Tableau 3):
Le Comité a recommandé de transférer les additifs alimentaires ci-après de lavant-projet de fiches techniques pour les additifs divers (CX/FAC 98/8) à lAnnexe IV (Tableau 3), sagissant dadditifs à DJA non spécifiée:
32. Plusieurs délégations ont proposé de modifier lappendice de lAnnexe IV (Tableau 3), y compris son titre, afin de réduire les risques derreur dinterprétation du contenu.
33. Plusieurs délégations ont demandé des explications sur le rapport entre lAnnexe et les normes de produits Codex existantes. Il a été réaffirmé que les dispositions relatives aux additifs alimentaires figurant dans les normes de produits Codex prévalaient sur celles de la NGAA, mais devaient être compatibles avec les principes de la norme générale et que celle-ci visait tous les produits alimentaires, quils fassent ou non lobjet dune norme Codex. Le Comité a noté que des additifs alimentaires avaient été supprimés de lAnnexe IV (Tableau 3) et que des observations seraient sollicitées. Plusieurs délégations ont demandé que les jus de fruit et le vin soient inclus dans lappendice à lAnnexe IV (Tableau 3). Le Comité, sachant quil existait une norme Codex pour les jus de fruit, a reporté à sa prochaine réunion toute décision sur ces questions. Il est convenu de demander des observations supplémentaires sur lAnnexe IV (Tableau 3) et sur lappendice à lAnnexe IV (Tableau 3), compte tenu du débat résumé ci-dessus, pour examen à sa trente et unième session.
34. La Commission a adopté les avant-projets de tableaux pour les antioxygènes, les agents de conservation, les stabilisants, les épaississants et les édulcorants à létape 5 (ALINORM 97/37, par. 114).
35. Compte tenu du débat dont il est fait état dans les paragraphes précédents et conformément à la recommandation du Groupe de travail, le Comité est convenu de renvoyer les projets de tableaux à létape 6 pour simplification (voir paragraphe 28), observations supplémentaires et nouvel examen à sa prochaine session (voir Annexe III).
36. Il a été rappelé au Comité quà sa vingt-neuvième session, il avait demandé aux Etats-Unis dutiliser les renseignements déjà obtenus pour élaborer des avant-projets de tableaux qui seraient distribués pour observations et examen à la présente session du Comité (ALINORM 97/12A, par. 31).
37. Le représentant de lOIV ayant fait observer quil existait des contradictions entre les normes OIV et la NGAA, le Comité a encouragé lOIV à soumettre des observations qui permettent dy remédier.
38. Plusieurs délégations ont estimé que lutilisation des colorants dans les denrées alimentaires méritait un examen plus approfondi. Le Comité a accepté loffre de la délégation danoise de préparer un document thématique sur cette question, pour examen à sa prochaine session.
39. Le Comité a décidé de soumettre les avant-projets de tableaux révisés pour ces catégories dadditifs alimentaires au Comité exécutif pour adoption à létape 5 (voir Annexe IV).
40. Il a été rappelé au Comité quà sa vingt-neuvième session, il était convenu de publier une lettre circulaire sur les additifs à DJA numérique restants, à lexception des agents aromatisants, comme il lavait déjà fait en dautres occasions pour dautres catégories dadditifs alimentaires (ALINORM 97/12A, par. 37). Les renseignements et les données fournis en réponse à la lettre circulaire CL 1997/9-FAC ont été utilisés pour lélaboration des fiches techniques figurant dans le document CX/FAC 98/8.
41. Le Comité a transmis les avant-projets de tableaux pour ces catégories dadditifs alimentaires au Comité exécutif pour adoption à létape 5 (voir Annexe V).
42. Il a été rappelé au Comité quà sa vingt-neuvième session, il était convenu de rédiger une nouvelle Annexe A décrivant uniquement la méthode du budget et la façon dont elle pouvait être utilisée pour classer par ordre de priorité les additifs à soumettre au JECFA en vue dune évaluation de lexposition. Le Comité a accepté loffre du Danemark, appuyée par la France et le Royaume-Uni, de préparer une annexe A révisée présentant une nouvelle version de la méthode du budget, pour distribution et observations avant sa présente session (ALINORM 97/12A, par. 32 à 34).
43. Tout en approuvant dans lensemble cette approche (CX/FAC 98/9), quelques délégations ont fait observer quil faudrait tenir compte des régimes alimentaires régionaux et fournir des précisions quant au pourcentage de lingestion totale attribuée à certains groupes daliments et à lévaluation des cas extrêmes dingestion. Le Comité a rappelé quil sagissait dune méthode de filtrage utile pour évaluer des limites maximales dutilisation, mais qui nétait pas adaptée à lévaluation de lingestion. Il a été convenu également quil serait utile dinclure quelques exemples de calcul dans le document.
44. Le Comité est convenu de renvoyer lavant-projet dannexe A révisée à létape 2 pour nouvelle rédaction par la délégation danoise en fonction des débats rapportés ci-dessus et des observations reçues, en vue dun nouvel examen par le Comité à sa prochaine session.
45. A sa vingt-neuvième session, le CCFAC avait demandé que les observations relatives au document CX/FAC 97/10 soient examinées à sa présente session (ALINORM 97/12A, par. 35).
46. On a noté que le document CX/FAC 97/10 était destiné à faciliter les débats sur la justification et la nécessité technologiques de lutilisation dadditifs alimentaires.
47. A la lumière des observations reçues, le Comité a accepté la proposition suivante présentée par lAustralie et établissant des critères pouvant servir à déterminer la justification et la nécessité technologiques de lutilisation dadditifs alimentaires dans le cadre de la NGAA:
48. On a noté que cette approche était compatible avec les critères généraux de justification et de nécessité technologiques énoncés aux sections 3 et 7 du Préambule à la Norme générale.