Amendements qu’il est proposé d’apporter au Règlement intérieur (Article VI.4 Dispositions relatives au vote)
Amendements qu’il est proposé d’apporter au Règlement intérieur - Participation des organisations d’intégration économique régionale
Autres sections
86. Le quorum spécifié à l’Article IV.6 pour l’amendement du Règlement intérieur n’ayant pas été réuni, la Commission n’a pas pu adopter l’amendement proposé et est convenue qu’il serait examiné à nouveau à sa prochaine session.
87. La Commission a rappelé que le Comité sur les principes généraux n’était pas parvenu à une décision sur les propositions de la Communauté européenne concernant l’amendement du Règlement intérieur visant à admettre les organisations d’intégration économique régionale à la qualité de membres de la Commission. Des propositions révisées ont par la suite été présentées, après consultations entre les conseillers juridiques de la FAO, de l’OMS et de la Commission européenne.
88. Le quorum n’ayant pas été réuni, la Commission a décidé de reporter le débat sur les des propositions d’amendements à la prochaine session et de demander au Comité sur les principes généraux de les examiner attentivement afin d’identifier les questions pertinentes et de faciliter les débats à la prochaine session.
Principes pour l’élaboration de méthodes d’analyse du Codex
Relations entre les Comités s’occupant de produits et les Comités s’occupant de questions générales
Mandat du Comité du Codex sur l’hygiène alimentaire
Déclaration de principes concernant le rôle de la science dans la prise de décision du codex et la mesure dans laquelle d’autres facteurs sont pris en considération: Critères
89. La Commission est convenue d’ajouter un nouveau paragraphe sur les Critères généraux régissant le choix des méthodes d’analyse fondé sur l’utilisation de critères, tel que proposé par le Comité sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage.
90. La Commission a aussi examiné la proposition visant à ajouter une nouvelle section intitulée “Lignes directrices et instructions concrètes visant à faciliter l’utilisation de l’approche fondée sur des critères”. La délégation suédoise, se référant à ses observations écrites, et appuyée par certaines délégations, a proposé de simplifier le texte afin qu’il puisse être inséré de manière satisfaisante dans le Manuel de procédure. D’autres délégations ont fait observer que, compte tenu du caractère très technique du document, il fallait plus de temps pour étudier les amendements proposés et que le Comité spécialisé devrait en poursuivre l’examen. La Commission est convenue de renvoyer le texte révisé au CCMAS pour examen complémentaire.
91. Le Commission est convenue d’amender la section intitulée “Pratique habituelle” afin de prendre en compte l’approche fondée sur des critères comme proposé.
92. La Commission a adopté le mandat révisé tel qu’amendé par le Comité sur les principes généraux.
93. Un grand nombre de délégations et d’observateurs ont appuyé l’adoption de critères estimant que cela constituait un progrès important et menait à bien le mandat confié par la Commission au Comité sur les principes généraux en 1997 dans le but de préciser les Déclarations de principe.
94. La Commission a examiné s’il convenait ou non de maintenir le paragraphe 7 se référant aux recommandations d’autres organisations internationales. De nombreuses délégations et quelques observateurs ont proposé de supprimer cette référence et souligné que les travaux de la Commission devaient être effectués conformément à son mandat et à ses objectifs propres même si la coordination avec d’autres organisations était une nécessité, le Codex était la référence reconnue au sein de l’OMC en matière de sécurité sanitaire des aliments et ne devait pas être tributaire de décisions d’autres organisations, dont le mandat et les membres étaient parfois différents. On a fait observer que la cohérence entre les décisions prises dans différentes organisations internationales relevait de la compétence des pays membres grâce à la coordination au niveau national.
95. D’autres délégations et l’observateur de l’International Association of Consumer Food Organizations ont appuyé l’insertion de ce paragraphe, les textes du Codex devant être cohérents avec les accords d’autres organisations internationales, compte tenu notamment de leur statut de référence pour le commerce international; il s’agissait d’un point essentiel pour assurer la crédibilité des organisations internationales et la confiance des consommateurs.
96. Constatant l’absence de consensus sur l’inclusion d’une référence à d’autres organisations, la Commission a décidé de supprimer le paragraphe 7.
97. La Commission a examiné s’il était nécessaire de mentionner l’OMC et les Accords SPS et OTC de l’OMC dans le paragraphe 9 concernant les obstacles au commerce et a décidé que le texte en question devait être maintenu sous forme de note de bas de page.
98. La Commission a adopté les autres paragraphes sans modification et a noté que les Critères amendés seraient inclus dans l’Annexe au Manuel de procédure à la suite des Déclarations de principes.
