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Prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR - Mesures du ressort de l’Etat du port












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    Rapport de la première réunion des Parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Oslo, Norvège 29-31 mai 2017 2017
    Le présent document contient le rapport de la première réunion des Parties à l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui a eu lieu à Oslo (Norvège) du 29 au 31 mai 2017. Les Parties sont convenues que la FAO assurerait le secrétariat de la réunion. Elles ont reconnu qu'il fallait que les États du port, les États du pavillon et les autres États agissent de concert afin de mettre en œuv re l'Accord et se sont dits conscientes du rôle important que la FAO, les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et d'autres organisations et organes internationaux pouvaient jouer à cet égard. Les Parties ont estimé que de riches enseignements pouvaient être tirés des initiatives actuellement menées par des ORGP et d'autres organisations internationales dans ce domaine. Les Parties sont convenues qu'une approche par étapes devait être adoptée en ce qui concerne les échanges de do nnées et ont préconisé que soit créé un groupe de travail technique à composition non limitée, qui aurait pour mission de donner des indications sur la mise au point de mécanismes d'échange de données. La FAO a été chargée d'élaborer des supports types destinés à la communication d'informations sur les points de contact nationaux, les ports visés ainsi que d'autres renseignements utiles à la mise en œuvre de l'Accord, et de publier les informations correspondantes dans une section du site web de la FAO réservée à cet effet. Les Parties ont créé le Groupe de travail en vertu de la partie 6 de l'Accord et ont adopté son mandat. Les Parties ont invité le Secrétariat à rédiger un questionnaire en ligne spécifique, en vue de suivre la mise en œuvre de l'Accord et de recenser les défis à relever; le questionnaire devrait être rempli tous les deux ans, initialement. Le Secrétariat a par ailleurs été invité à élaborer un projet de règlement intérieur régissant l'organisation et le déroulement des réunions des Parties et d'éventuels groupes de travail subsidiaires en se basant sur le Règlement général de l’Organisation et les articles pertinents du Règlement intérieur du Comité des pêches; le projet de texte sera examiné lors de la prochaine réunion des Parties. Les Parties ont décidé de se réunir tous les deux ans et d'organiser des réunions techniques supplémentaires si besoin.
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    Book (stand-alone)
    Application des mesures du ressort de l’État du port
    Législation type, cadre de procédures, rôle des organisations régionales de gestion des pêches
    2017
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    Le présent document offre une législation type pour l'application des mesures du ressort de l’État du port comme convenu par l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et par la Résolution 10/11 de la Commission des thons de l’océan Indien. La législation type présente un cadre pour la transposition des dispositions centrales de ces instruments dans la législation nationale, ainsi que de s dispositions d’appui qui reflètent les meilleures pratiques et se rapportent à des domaines tels que l’application, la collecte d'informations et de preuves. La législation type est générique et peut être adaptée à des systèmes juridiques, des institutions et des instruments différents. Elle est accompagnée de notes explicatives. La mise au point des mesures du ressort de l’État du port, un cadre pour les procédures nationales et le rôle des organisations régionales de gestion des pêches sont aussi développés.
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    Document
    Rapport du comité d’évaluation des performances de la CTOI 2009
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    En réponse à des appels de la commuuté intertiole à une évaluation des performances des Organisations régioles de gestion des pêches (ORGP), la Commission des thons de l’océan Indien a accepté, en 2007, de mettre en place un processus d’évaluation. La CTOI a formé un comité d’évaluation comprent un juriste, un expert scientifique indépendant, six membres de la CTOI et un observateur représentant les ONG, comité qui a remis son rapport à la Commission en janvier 2009. L’évaluation réalisée par le comité est basée sur les critères élaborés lors de la réunion conjointe des différentes ORGP- thon qui eut lieu à Kobe (Japon) en 2007, et se concentre sur les points suivants : Adéquation de l’Accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (« Accord ? CTOI ») aux principes actuels de gestion des pêches. Cohérence entre les avis scientifiques émis et les mesures de conservation et de gestion adoptées. Efficacité des mesures de contrôle établies par la CTOI. Efficacité et t ransparence de la gestion administrative et fincière. PRINCIPALES CONCLUSIONS DU COMITÉ D’ÉVALUATION I. Cadre légal de l’Accord CTOI L’alyse juridique de l’Accord CTOI a permis d’identifier une série de faiblesses et de failles qui peuvent être résumées comme suit. L’Accord CTOI est obsolète, dans la mesure où il ne tient pas compte des principes modernes de la gestion des pêches. L’absence de concepts tels que le principe de précaution ou l’approche écosystémique de la gestion des pêches est co nsidérée comme une faiblesse majeure. Le manque d’une claire définition des fonctions de la Commission ou des obligations des états du port ou du pavillon sont des exemples des obstacles au fonctionnement efficace de la Commission. Les limites imposées à la participation à cet ORGP, découlant du statut légal de la CTOI en tant qu’organe au titre de l’Article XIV de l’Organisation de Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), entrent en conflit avec les dispositions de l’Accord des Nations Unies sur les stocks (UNFSA) et empêchent certains acteurs principaux de la pêche dans l’océan Indien de participer aux travaux de la Commission. La relation entre la CTOI et la FAO, principalement d’un point de vue budgétaire, a un impact négatif sur l’efficacité des travaux de la Commission, ni les Membres ni le Secrétariat n’ayant pleinement le contrôle du budget. Cela soulève également des questions quant au niveau de ?????? transparence dans les affaires fincières de la Commission. Le Comité recommande que l’Accord CTOI soit amendé ou remplacé par un nouvel instrument. Le choix entre ces deux options devrait tenir compte de l’intégralité des problèmes identifiés dans cette évaluation. II. Évaluation des performances de la Commission selon les critères arrêtés L’alyse basée sur les critères de performance a mis en évidence de nombreuses faiblesses dans les travaux de la Commission, dont les principales sont indiquées ci-dessous. Haut niveau d’incertitude Les données quanti tatives fournies pour de nombreux stocks sous mandat de la CTOI sont très limitées.Cela provient d’un manque de respect des mesures –une grande proportion des captures provent de pêcheries artisales sur lesquelles on ne dispose que de peu d’informations– et d’un manque de coopération de la part des non membres de la CTOI. Par ailleurs, les données déclarées à la CTOI sont souvent de mauvaise qualité. Cela contribue au fort niveau d’incertitude sur l’état de nombreux stocks sous mandat de la CTOI . Mauvais respect des mesures et faiblesses des moyens visant à répondre au non respect Il est courant que les mesures et obligations adoptées par la CTOI ne soient que peu respectées. La Commission, à ce jour, n’a pris que peu d’actions pour remédier à ce problème (il n’existe actuellement aucune sanction/pélité en cas de non respect). De plus, la liste des vires illicites, non déclarés et non réglementés (« INN ») ne s’applique qu’aux non membres. Besoins spécifiques des états en développement De nombreux États en développement conissent de sérieuses contraintes en terme de capacité/infrastructure qui limitent leur capacité à respecter leurs obligations, en particulier en termes de collecte, traitement et déclaration de données. Un certain nombre d’entre eux manquent également de l’expertise scientifique nécessaire et même lorsque cette expertise existe, des problèmes budgétaires limitent souvent leur participation aux réunions de la Commission, en particulier à celles du Comité scie ntifique et des groupes de travail. III. Au vu de ces conclusions, et en plus des recommandations spécifiques concernt chaque critère, le Comité d’évaluation attire l’attention de la Commission sur les problèmes globaux suivants Incertitude Régler le problème de l’incertitude sur les données et l’évaluation des stocks est l’une des actions les plus fondamentales et urgentes à entreprendre pour améliorer l’efficacité de la Commission. Cela nécessitera une gamme d’actions, dont les plus importante s sont : l’application de méthodes d’évaluation scientifiques adaptées aux données disponibles ; mise en place d’un programme régiol d’observateurs scientifiques pour améliorer la collecte des données sur les espèces cibles et accessoires ; amélioration de la collecte des données et de la capacité de déclaration pour les États en développement.Il est également crucial de faire participer les non membres pêchant dans la zone de compétence de la CTOI, afin de réduire l’incertitude. De même, il con viendra de mettre en place un cadre permettant d’agir en réponse à l’incertitude dans les avis scientifiques et d’améliorer le fonctionnement du Comité scientifique et des organes subsidiaires ainsi que la participation à leurs réunions. Application Il est impératif de renforcer la capacité du Comité d’application à contrôler la non application et à conseiller la Commission sur les actions pouvant être prises en réponse à la non application. Il conviendrait de prévoir des mécanismes de sanction en cas de non application, ainsi que des dispositions de réponses aux infractions. La résolution sur la mise en place de la liste INN devrait être amendée pour permettre l’inclusion de vires battant pavillon d’un membre de la Commission. Besoins particuliers des États en développement Il conviendrait d’augmenter l’effort fincier pour le développement des capacités des États en développement. La Commission devrait améliorer les mécanismes de fincement existants pour améliorer la capacité des État s en développement en matière de collecte, traitement et déclaration des données, ainsi qu’en matière de compétences scientifiques et techniques. Dans ce contexte, il faudrait envisager la possibilité de mettre en place un fonds spécial pour faciliter la participation aux travaux de la Commission et de ses organes subsidiaires. Il conviendrait également de renforcer le rôle et la capacité du Secrétariat à mener des actions ciblées de développement des capacités.

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