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Application des mesures du ressort de l’État du port

Législation type, cadre de procédures, rôle des organisations régionales de gestion des pêches

Year of publication 2017

Place of publication Rome, Italie ;

Pages 210 p.

Author Judith Swan

Publisher FAO ;

Product type Book (stand-alone)

ISBN 978-92-5-209303-9

Edition 1

Synopsis (short abstract) Le présent document offre une législation type pour l'application des mesures du ressort de l’État du port comme convenu par l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et par la Résolution 10/11 de la Commission des thons de l’océan Indien. La législation type présente un cadre pour la transposition des dispositions centrales de ces instruments dans la législation nationale, ainsi que de s dispositions d’appui qui reflètent les meilleures pratiques et se rapportent à des domaines tels que l’application, la collecte d'informations et de preuves. La législation type est générique et peut être adaptée à des systèmes juridiques, des institutions et des instruments différents. Elle est accompagnée de notes explicatives. La mise au point des mesures du ressort de l’État du port, un cadre pour les procédures nationales et le rôle des organisations régionales de gestion des pêches sont aussi développés.

Language French

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    Book (stand-alone)
    Procédures de mise en œuvre des mesures du ressort de l’État du port de la Commission des thons de l’océan Indien 2022
    Also available in:
    Ce manuel a pour objectif de servir de document de travail aux autorités de l’État du port dans la mise en oeuvre de la Résolution Mesures du ressort de l’État du port (RMREP) de la CTOI, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2011 et qui a été amendée en 2016 afin d’inclure une disposition relative à l’application électronique des mesures du ressort de l’État du port (e-PSM). Le contenu du manuel est divisé en trois chapitres. Le premier chapitre décrit les fonctions et les opérations de la CTOI et des pêcheries thonières de l’océan Indien et résume l’élaboration des mesures du ressort de l’État du port par la communauté internationale ainsi que le développement par les CPC de la CTOI des mesures de conservation et de gestion qui reflètent et complètent les mesures internationalement convenues. Le deuxième chapitre aborde les questions opérationnelles et techniques, les principaux éléments de la formation dispensée aux gestionnaires et aux inspecteurs afin de leur fournir les connaissances nécessaires pour appliquer, de manière concrète et efficace, les mesures du ressort de l’État du port. Le troisième chapitre propose des guides et des listes de contrôle pour les procédures opérationnelles standards dans le cadre de l’application des mesures destinées aux navires des principaux secteurs de pêche susceptibles d’être rencontrés dans la région de l’océan Indien. Ce manuel doit être considéré comme un document évolutif qui pourra être révisé et amélioré par toutes les parties à mesure que l’expérience sera acquise dans la mise en oeuvre de la RPSM de la CTOI.
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    Book (series)
    Prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR - Mesures du ressort de l’Etat du port 2011
    Also available in:
    Organisation des Nations Unies pour l’Agriculture et l’Alimentation (FAO) a récemment élaboré et adopté l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Accord MREP), un instrument juridique contraignant de référence qui botte en touche le profit économique attendu de cette pêche.Le présent article est, par essence, un appel indépendant aux personnes concernées et aux Etats en vue d’assu rer la rapide ratification de cet accord vital ainsi que l’immédiate application de ses dispositions dans le cadre de la lutte soutenue contre la pêche INDNR. A cette fin, il passe en revue les dispositions opératives de l’Accord ; chaque fois qu’app roprié, des exemples de législation nationale illustrent l’exposé, démontrant ainsi que l’Accord MREP fournit le cadre central nécessaire à des législations nationales effectives de mise en œuvre ou que les dispositions législatives existant déj à peuvent ê tre utilisées afin de mettre en œuvre certains aspects de l’Accord MREP. L’article prend fin par une exhortation des Etats à ratifier rapidement et à mettre en œuvre ledit Accord. Le contexte des négociations ainsi que l’adoption de l’Accord MREP sont prés entés brièvement pour étayer l’analyse et souligner la nécessité de mettre immédiatement en œuvre cet Accord.
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    Document
    Procédures de mise en œuvre des mesures du ressort de l’État du port de la Commission des thons de l’océan Indien 2013
    Also available in:
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    Ce manuel a pour objectif de servir de document de travail aux autorités de l'État du port dans la mise en œuvre de la Résolution de la CTOI 10/11 relative aux mesures du ressort de l'État du port destinées à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2011. Le contenu du manuel est divisé en trois chapitres. Le premier chapitre résume l’élaboration des mesures du ressort de l'État du port par la commuuté intertiole et les mesures de conservation et de gestion concomitantes élaborées par la CTOI concernt le contrôle par l'État du port et l'inspection des vires de pêche étrangers. Le deuxième chapitre aborde les principaux aspects à inclure dans la formation dispensée aux inspecteurs afin de leur fournir les conissances théoriques pour appliquer, de manière concrète et efficace, les mesures de l'État du port. Le troisième chapitre du manuel propose des guides et des listes de contrôle pour les procédures op érationnelles standards dans le cadre de l’application des mesures destinées aux vires de pêche des principaux secteurs de pêche susceptibles d'être rencontrés dans la région de l'océan Indien. Ce manuel doit être considéré comme un document évolutif qui pourra être révisé et amélioré par toutes les parties à mesure que l'expérience sera acquise dans la mise en œuvre de la Résolution de la CTOI 10/11 relative aux mesures du ressort de l'État du port.
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