Legislation des peches a Madagascar (28 oct - 15 nov 94)

Abstract

Le présent rapport est le résultat d'une mission qui s'est déroulée du 28 octobre au 15 novembre 1994 dans le cadre du Programme sectoriel pêche PNUD/FAO-MAG/92/004. Cette mission s'inscrit d'abord dans le droit fil des recommandations du rapport Bonucci1 établi dans le cadre du Projet PNUD/FAO/MAG/85/014 qui comportait, outre la version définitive de l'Ordonnance portant réglementation générale des pêches et de l'aquaculture (Annexes 1 et 5 du rapport), un projet d'Ordonnance portant création du Fonds de Développement Halieutique et Aquicole (Annexe 2) et un projet de Décret portant Organisation générale des activités de pêche (Annexe 3). Elle est également, et surtout, la suite logique du rapport rédigé à la suite de notre propre mission accomplie au mois d'avril 19942. On rappellera simplement ici que cette dernière avait essentiellement pour objet d'élaborer et de présenter aux autorités nationales une réglementation portant organisation générale des activités de pêche, d'élabo rer une réglementation portant création de la “Commission interministérielle des pêches”, de préparer et de finaliser le texte portant création du Fonds de développement halieutique et aquicole, ainsi que le texte portant fixation des redevances en matière de licences de pêche.