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L’approvisionnement alimentaire public en tant que protection sociale

Débattre de la loi sur la sécurité alimentairenationale de l’Inde









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    Brochure, flyer, fact-sheet
    Création d’un environnement juridique propice à une gouvernance responsable des régimes fonciers
    Note d’orientation juridique à l’intention des parlementaires en Afrique No. 4
    2019
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    La sécurisation des droits fonciers est importante pour la production alimentaire de subsistance, semi-commerciale et commerciale, et donc pour la disponibilité alimentaire en général et l’accessibilité physique, sociale et économique des personnes concernées. La sécurité alimentaire implique que les populations puissent accéder aux moyens de produire ou de se procurer de la nourriture et que le développement soit durable pour garantir à tous cette sécurité, maintenant et à l’avenir. La gouvernance responsable des régimes fonciers est d’une importance fondamentale dans la mesure où elle garantit la sécurité alimentaire et nutritionnelle, contribue à des moyens d’existence plus durables et équitables, à la stabilité sociale, au développement rural, à la protection de l’environnement
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    Document
    L’évaluation du droit à l’alimentation
    Manuel pratique sur le droit à l’alimentation 7
    2014
    Manuel pratique sur le droit à l’alimentation 7. Ce manuel fournit des informations pratiques et des outils utiles à la réalisation de l’évaluation du droit à l'alimentation, première étape d’une stratégie qui facilitera la prise de mesures pertinentes pour répondre à l'obligation de la réalisation progressive de ce droit. Le contenu de ce manuel est basé sur le guide « Guide pour l'évaluation du droit à l’alimentation » de la FAO, qui analyse les causes de l'insécurité alimentaire et nutriti onnelle en répondant aux questions suivantes: qui sont les victimes de l'insécurité alimentaire ? Où demeurent-elles ? Quelles sont les causes de cette vulnérabilité ? Cette étude contemple aussi l'évaluation du contexte, c'est-à-dire le cadre juridique, politique et institutionnel ainsi que la participation de la société civile et l'analyse budgétaire.
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    Book (series)
    Examen sectoriel de compatibilité pour le droit à l'alimentation
    Manuel pratique sur le droit à l’alimentation 3
    2014
    Manuel pratique sur le droit à l’alimentation 3. Ce manuel pratique présente le processus de réalisation d’un examen sectoriel de compatibilité tel un exercice pouvant démontrer l’existence d’un contexte juridique favorable à la concrétisation progressive du droit à l’alimentation. Le contenu de ce manuel est basé sur le « Guide pour légiférer sur le droit à l’alimentation » de la FAO. Il détaille le processus de révision de la compatibilité et fournit quelques lignes directrices ainsi que des outils méthodologiques pour sa réalisation, y compris quelques exemples de dispositions sectorielles pouvant affecter ce droit dans des secteurs déterminants, comme par exemple, l'usage de la terre et du territoire, l'accès à l'eau, les droits de pèche, etc.

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