OBSERVATIONS SUR L’AVANT PROJET DE CODE D’USAGES EN MATIÈRE DE MESURES PRISES À LA SOURCE POUR RÉDUIRE LA CONTAMINATION DES DENRÉES ALIMENTAIRES PAR DES SUBSTANCES CHIMIQUES (Point 17a de l’ordre du jour)
PROJET DE LIMITES MAXIMALES POUR LE PLOMB (Point 17b de l’ordre du jour)
OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE LIMITE INDICATIVE ET L’AVANT-PROJET DE LIMITES MAXIMALES POUR LE CADMIUM (Point 17c de l’ordre du jour)
DOCUMENT DE TRAVAIL SUR LES DIOXINES (Point 17d de l’ordre du jour)
110. A sa trente et unième session, le CCFAC est convenu de renvoyer l’avant-projet de Code d’usages à l’étape 3, pour nouvelle rédaction par la délégation suédoise compte tenu des observations reçues pour examen à la présente session[61].
111. Les États-Unis se sont inquiétés de ce que certains aspects de l’avant-projet de Code d’usages actuel n’entraient pas dans le cadre du mandat du CCFAC. Le Secrétariat du Codex a informé le Comité que le CCFAC était chargé d’établir ou de confirmer des limites maximales ou indicatives autorisées pour les additifs alimentaires, les contaminants (y compris les contaminants environnementaux) et les substances toxiques naturellement présentes, ainsi que d’examiner et d’élaborer des normes ou codes dans des domaines apparentés. Il a aussi été noté que l’élaboration du Code d’usages avait été approuvée par la Commission en tant que nouveau travail.
112. Le Comité est convenu de transmettre l’avant-projet du Code d’usages en matière de mesures prises à la source pour réduire la contamination des denrées alimentaires par des substances chimiques au Comité exécutif pour adoption à l’étape 5 (voir annexe XVIII).
113. Le Comité a demandé au CCEXEC d’indiquer s’il estimait que l’élaboration de codes d’usages pour informer les autorités nationales des mesures prises à la source pour réduire la contamination des denrées alimentaires entrait ou non dans le cadre du mandat du Comité. Le Comité est aussi convenu que le document serait modifié conformément au plan de présentation des Codes d’usages pour la trente-troisième session du CCFAC, et qu’il s’agirait d’un document séparé du Code d’usages pour la prévention de la contamination des céréales par les mycotoxines en général (par. 93).
114. Le Comité a accepté l’offre des Pays-Bas d’apporter sa contribution au document élaboré par la Suède décrivant un plan de présentation des codes d’usages, qui serait un instrument de gestion utile, pour distribution, observations et examen à sa prochaine session.
115. A sa trente et unième session, le CCFAC a renvoyé l’avant-projet de limites maximales pour le plomb à l’étape 6 pour nouvelle rédaction par la délégation danoise, avec l’aide des Etats-Unis, compte tenu des débats du Comité et des observations formulées, étant entendu que les limites proposées seraient accompagnées des références appropriées. Le Comité a noté que la Commission, à sa vingt-troisième session, avait supprimé les limites maximales pour l’arsenic et le plomb dans la Norme Codex pour les sucres[63].
116. Le Comité a examiné le projet révisé de limites maximales pour le plomb, produit par produit comme l’avait recommandé le Groupe de travail. Sur la base des informations fournies par la Turquie, le Comité a décidé de créer une rubrique séparée pour les petits fruits et baies, y compris les raisins, avec une limite maximale de 0,2 mg/kg; la limite maximale de la rubrique générale pour les fruits a été maintenue à 0,1 mg/kg.
117. Le Comité est convenu de remplacer la catégorie «produits céréaliers, excepté le son» par «céréales en grains» et de supprimer la phrase «céréales, sous réserve de transformation ultérieure» dans la section des remarques; la limite maximale de 0,2 mg/kg pour les céréales en grains, les légumes secs et les légumineuses a été maintenue.
118. Sur proposition de la délégation indienne, la catégorie «matières grasses du lait» a été déplacée dans la section «lait». Le Comité a modifié la note de bas de page de la catégorie du lait, qui devient «pour les produits laitiers, il convient d’appliquer un facteur de concentration approprié». Les limites maximales pour les deux catégories ont été maintenues. La délégation indienne s’est interrogée sur la nécessité d’établir une limite pour le lait, citant un point de vue similaire exprimé dans le document CX/FAC 00/15 sur les méthodologies et principes concernant l’évaluation de l’exposition, et a indiqué qu’elle ne pouvait appuyer le projet de limite maximale de 0,02 mg/kg.
119. Plusieurs délégations ont noté qu’en ce qui concernait la proposition de limites maximales plus élevées pour «certaines espèces» de poisson, les informations disponibles sur la contamination par le plomb selon les espèces étaient insuffisantes et donc que les projets de limite ne devraient être établis que pour le poisson en général. La délégation des Philippines a noté que, compte tenu des bases de données existantes pour le poisson et de ses conclusions préliminaires, elle ne pouvait appuyer les limites maximales proposées pour le poisson en général, et a offert de fournir des données sur les limites maximales dans le poisson, les crustacés et les mollusques bivalves au Comité, à sa prochaine session. En attendant de pouvoir examiner ces données, le Comité a renvoyé l’avant-projet de limites maximales pour le poisson, les crustacés et les mollusques bivalves à l’étape 6 pour observations supplémentaires et examen à sa prochaine session.
120. Plusieurs délégations et le représentant des Consumers International ont noté qu’il importait de fixer des limites maximales pour les jus de fruits à des niveaux aussi bas que possible parce que les enfants étaient de gros consommateurs de ces produits. Le Comité a donc renvoyé l’avant-projet de limite maximale de 0,05 mg/kg pour les jus de fruits à l’étape 6 pour observations supplémentaires et examen à sa prochaine session.
121. Le Comité a noté que la délégation danoise estimait que les données actuelles justifiaient une concentration inférieure pour le plomb dans le vin. Toutefois, le Comité a maintenu la limite maximale de 0,20 mg/kg car conforme aux normes de l’OIV. Le Comité a suggéré que ces données soient portées à l’attention de l’OIV.
122. Le Comité est convenu de transmettre les projets de limites maximales pour le plomb dans tous les aliments, sauf pour le poisson, les crustacés, les mollusques bivalves et les jus de fruit (voir Annexe XI) à la Commission du Codex Alimentarius, à sa vingt-quatrième session, pour adoption à l’étape 8, étant entendu que les dispositions seraient par la suite insérées dans la Norme générale Codex pour les contaminants et les toxines dans les denrées alimentaires. Les projets de limites maximales pour le plomb dans le poisson, les crustacés, les mollusques bivalves et les jus de fruits renvoyés pour observations à l’étape 6 figurent à l’annexe XII.
123. A sa trente et unième session, le CCFAC est convenu de renvoyer le projet de limite indicative pour le cadmium dans les céréales, les légumes secs et les légumineuses à l’étape 6 et les autres limites maximales à l’étape 3 pour distribution, observations et nouvel examen à la présente session[65]. Le Comité a noté que le cadmium était inscrit à l’ordre du jour de la cinquante-cinquième réunion du JEFCA en juin 2000 pour évaluation.
124. Compte tenu de la prochaine évaluation par le JECFA, le Comité est convenu de renvoyer le projet de limite indicative pour le cadmium dans les céréales, les légumes secs et les légumineuses à l’étape 6 et les autres avant-projets de limites maximales à l’étape 3 pour distribution, observations et nouvel examen à sa prochaine session (voir Annexe XIII).
125. L’élaboration d’un système électronique structuré et d’un modèle de présentation pour la collecte de données a été proposé. Le représentant de l’OMS a offert de fournir au Comité des données sur le cadmium, ainsi que des informations sur le modèle de présentation du GEMS/Programme Alimentaire pour la collecte de données. Le Comité a rappelé qu’il importait que les membres présentent leurs données et informations sur le cadmium et sur les autres questions à l’examen sous forme électronique, que le Danemark rassemblerait dans un document d’appui avec des tableaux.
126. A sa trente et unième session, le CCFAC a demandé aux Pays-Bas de réviser le document de travail sur les dioxines pour distribution, observations et examen à sa présente session[67]. A sa vingt-troisième session, la Commission du Codex Alimentarius a noté que les travaux sur les dioxines avaient repris (CCFAC, trente et unième session) et que ce Comité avait demandé des données permettant d’établir une limite indicative ou maximale appropriée[68]. Le Comité a noté que les dioxines et les PCB type dioxine étaient inscrits sur la liste des priorités du CCFAC pour évaluation par le JECFA.
127. Certaines délégations ayant noté l’absence de données sur les concentrations dans de nombreuses régions et de méthodes d’analyse rapides, économiques et fiables pour les dioxines, ont estimé qu’il était prématuré d’établir des limites maximales. Ces délégations ont également observé qu’il fallait disposer d’une méthode fiable d’évaluation de l’exposition ainsi que des résultats de l’évaluation du JECFA avant de poursuivre sur ce point.
128. D’autres délégations, le représentant des Consumers International et le JECFA ont fait remarquer que l’OMS avait effectué une évaluation des risques en 1998 qui pourrait servir de base pour l’élaboration de limites maximales et encourager les industriels et les gouvernements à appliquer des mesures prises à la source pour la maîtrise des dioxines.
129. Le Secrétariat du JECFA a demandé des données sur les types d’aliments et les fourchettes des concentrations détectées dans les aliments pour permettre l’examen éventuel des dioxines et des PCB type dioxine à la cinquante-septième réunion du JECFA en février 2001.
130. Le Comité est convenu que la délégation néerlandaise remanierait le document de travail et l’utiliserait pour élaborer un document de synthèse sur les dioxines et les PCB type dioxine. Ce document comprendrait les fourchettes des concentrations possibles dans les produits concernés (y compris les aliments pour animaux), étudierait les arguments pour et contre l’établissement de limites maximales et les informations sur les méthodes d’analyse disponibles, pour examen par le CCFAC à sa prochaine session.
131. Le Comité est en outre convenu que l’Allemagne, en collaboration avec la Belgique, le Japon et les Etats-Unis élaborerait un avant-projet de Code d’usages en matière de mesures prises à la source pour réduire la contamination des denrées alimentaires par les dioxines pour distribution, observations et examen à sa prochaine session.
132. Le Comité est convenu d’informer le Groupe spécial intergouvernemental sur l’alimentation animale et le Comité du Codex sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage des débats susmentionnés. Il a aussi demandé au Comité du Codex sur les méthodes d’analyse et d’échantillonnage de fournir des informations sur les méthodes d’analyse pour les dioxines.
