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Règlement Intérieur de la réunion des parties à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée














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    Rapport de la quatrième réunion du Groupe de travail visé dans la partie 6 établi par les Parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Rome, 4 avril 2023 2024
    Le présent document contient le rapport de la quatrième réunion du Groupe de travail visé dans la partie 6 établi par les Parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui s’est tenue à Rome, le 4 avril 2023. Le Groupe de travail visé dans la partie 6 a examiné les besoins des États en développement en ce qui concerne la mise en œuvre de l’Accord et a formulé des recommandations concrètes au sujet des domaines prioritaires en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités. Le Groupe de travail visé dans la partie 6 s’est également penché sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Cadre de référence des mécanismes de financement visés dans la partie 6 de l’Accord, et a noté qu’il fallait augmenter le financement afin d’aider les États en développement à mettre en œuvre l’Accord, notamment au moyen: i) de contributions assignées à des projets ou programmes spécifiques de la FAO; ii) de contributions versées au Fonds fiduciaire multilatéral des partenaires visé dans la partie 6 de l’Accord et administré par la FAO.
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    Book (series)
    Rapport de la quatrième réunion des Parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
    Bali, Indonésie, 8-12 mai 2023
    2023
    Les Parties se sont penchées sur la situation concernant l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port (ci-après «l’Accord») et ont rappelé les décisions prises à la troisième réunion des Parties. Les progrès accomplis et les difficultés rencontrées par les Parties dans la mise en œuvre de l’Accord ont été abordés et le rôle important des organes régionaux des pêches (ORP), en particulier des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), en matière d’appui à la mise en œuvre de l’Accord a été souligné. Les Parties sont convenues de mettre en service le Système mondial d’échange d’information (GIES) d’ici à la fin de l’année 2023 et ont adopté le mandat du Groupe de travail technique sur l’échange d’information. Les Parties ont souligné que l’assistance aux États en développement Parties à l’Accord était essentielle à la mise en œuvre effective de l’Accord, et ont réaffirmé qu’il fallait rendre opérationnel le Fonds fiduciaire multilatéral des partenaires visé dans la partie 6 de l’Accord et administré par la FAO. Les Parties ont adopté une Stratégie visant à améliorer l’efficacité de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (la «Stratégie de Bali»). Les Parties sont également convenues de modifier le mandat du Groupe de travail ad hoc sur la stratégie relative à l’Accord afin de confier à ce groupe une tâche supplémentaire consistant à assurer le suivi de la bonne mise en œuvre de l’Accord. Le questionnaire destiné aux Parties aux fins de l’examen et de l’évaluation de l’efficacité de l’Accord, tel qu’amendé, et le nouveau questionnaire destiné aux ORP et autres organisations internationales ont été adoptés. Le programme de travail a été examiné et un calendrier des réunions relatives à l’Accord a été arrêté par les Parties.
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    Rapport de la troisième réunion du Groupe de travail créé en vertu de la partie 6 de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
    Santiago (Chili), 7 juin 2019
    2021
    Le présent document contient le rapport de la troisième réunion du Groupe de travail créé par les Parties en vertu de la partie 6 de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui s’est tenue à Santiago (Chili), le 7 juin 2019. Le Groupe de travail s’est penché sur le mandat relatif aux mécanismes de financement visés dans la partie 6, qui a été adopté à la deuxième réunion des Parties à l’Accord, et a formulé des recommandations concrètes concernant l’utilisation de ces mécanismes à l’appui des efforts nationaux et régionaux consentis aux fins de la mise en œuvre de l’Accord. Il a élu M. Bjarne Garden (Norvège) et Mme Desri Yanti (Indonésie) pour être les deux représentants officiels des Parties qui, avec le Secrétariat de la FAO, constitueront un groupe chargé d’examiner les demandes et de faire des recommandations sur l’aide à apporter au moyen du Fonds d’assistance établi au titre de la partie 6. Il a accueilli favorablement la conception et le contenu du portail mondial consacré au renforcement des capacités de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) que la FAO met au point et a encouragé l’Organisation à continuer à développer cet outil.

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