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Textes fondamentaux de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée










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    Rapport de la trente-huitième session de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. Siège de la FAO, Rome, 19–24 mai 2014 2014
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    Les représentants de vingt-deux Parties contractantes, de trois États non membres de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et de quinze organisations gouvernementales et non gouvernementales ont assisté à la trente-huitième session de la CGPM, ainsi qu’à la cinquième session du Comité de l’administration et des finances (CAF) et à la huitième session du Comité d’application. À la lumière des conclusions de sa troisième session extraordinaire (Grèce, avril 2014), la Commi ssion a approuvé l’Accord portant création de la CGPM amendé, qui fixe d’ambitieux objectifs fondés sur des principes tels que l’approche sous-régionale, la gestion pluriannuelle et la participation des parties prenantes. Compte tenu de l’importance qu’attache la Commission à la coopération avec des organisations partenaires, trois protocoles d’accord ont été officiellement conclus avec le Fonds mondial pour la nature (WWF), l’Union internationale pour la conservation de la nature – Centre de co opération pour la Méditerranée (UICN-Med) et le Centre d’information et de conseil sur la commercialisation des produits de la pêche dans la région arabe (Infosamak). Cette session a en outre offert l’opportunité de progresser dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) grâce à l’adoption de directives relatives au système de surveillance des navires par satellite (SSN), d’une feuille de route pour la lutte contre la pêche INDNR en Méditerranée et d’une liste des navires INDNR qui devrait être largement diffusée. D’importantes décisions ont également été prises, notamment l’adoption d’une recommandation concernant l’identification des cas de non-application, afin d’assurer une meilleure application des décisions de la CGPM, notamment dans le cadre du processus d’éclaircissements qui devrait aboutir, en 2015, à l’identification des cas de non-application par les membres et les non-membres de la CGPM. En ce qui concerne la gestion des pêches, les mesu res adoptées par la Commission comprennent en particulier une recommandation relative à des mesures de précaution et d’urgence en 2015 pour les stocks de petits pélagiques de la sous-région géographique 17. En outre, la Commission a approuvé des directives relatives à la gestion des populations de corail rouge, des directives pratiques relatives aux récifs artificiels en Méditerranée et en mer Noire, ainsi qu’un nouveau cadre de référence pour la collecte des données de la CGPM. Reconnaissant le rôle crucial joué par la pêche artisanale dans la région et le besoin de développer la gouvernance de ce secteur, la Commission a également appuyé le lancement du premier programme régional de coopération en vue de promouvoir le développement durable de la pêche artisanale. Dans le domaine de l’aquaculture, la Commission a rappelé qu’il était nécessaire de soutenir le développement durable de ce secteur dans la région et a accueilli favorablement le lancement d’une nouvelle Plateforme aquacole multi-acteurs (AMShP) ainsi que la rédaction de directives pour la gestion durable des lagunes côtières. Elle a également pris bonne note des éléments principaux relatifs à des directives pour un programme de suivi environnemental harmonisé en ce qui concerne l’élevage de poissons dans des cages marines en Méditerranée et en mer Noire. Enfin, la Commission est convenue de reconduire M. Abdellah Srour à la fonction de Secrétaire exécutif de juin 2016 jusqu’en 2021. Elle a adopté son budget auto nome pour l’année 2014, s’élevant à 2 245 916 USD, et elle a examiné la possibilité de passer à l’adoption d’un budget triennal à l’avenir. Enfin, elle a approuvé son programme de travail pour la période intersessions, y compris au titre du premier Programme-cadre de la CGPM.
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    FAO Commission générale des pêches pour la Méditerranée. Rapport de la trente-septième session. Split, Croatie, 13-17 mai 2013. 2014
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    Les représentants de vingt-et-une Parties contractantes, d’un État non membre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et onze observateurs ont assisté à la trenteseptième session de la CGPM, ainsi qu’à la quatrième session du Comité de l’administration et des finances (CAF) et à la septième session du Comité d’application. La Commission a passé en revue les activités intersessions du Comité scientifique consultatif (CSC) et du Comité de l’aquaculture (CAQ) ainsi que les résultats obtenus par le Groupe spécial mis en place pour la modernisation du cadre juridique et institutionnel de la CGPM. Les mesures adoptées par la Commission cette année comprennent notamment une recommandation sur un plan de gestion pluriannuel et sur des mesures de conservation transitoires pour les pêcheries de petits pélagiques en Méditerranée qui prévoit des actions visant à réduire la menace de surpêche et de déclin des stocks et à encourager l’exploitation durable de cette importante espèce cible tout en gardant des rendements stables. Pour ce qui est de la mer Noire, la Commission a adopté une recommandation relative à la définition d’un ensemble de normes minimales pour la pêche du turbot au filet maillant de fond et pour la conservation des cétacés, en vue de garantir la protection des jeunes turbots avant qu’ils n’atteignent la taille de maturité et de contribuer ainsi au renouvellement de cette population en mer Noire. Cette mesure prévoit également des normes pour les pêcheries de turbot visant à réduire les captures accidentelles de cétacés. Parallèlement à ces recommandations contraignantes, la Commission a approuvé deux résolutions visant à promouvoir la mise en place d’aires marines protégées (y compris les zones de pêche réglementée) et à faire adopter des directives sur la gestion de la capacité de pêche en fonction de la disponibilité des ressources, afin de renforcer le contrôle et le suivi de l’effort et de la capacité de pêche. Un autre résultat de la session a été l’adoption de lignes directrices sur des mesures de précaution en matière de conservation visant à minimiser les effets indésirables sur les stocks et à améliorer la rentabilité économique des pêches. Dans le domaine de l’aquaculture, étant donné le rôle clé de ce secteur dans l’optique de la sécurité alimentaire et de la croissance économique et compte tenu de la nécessité d’encourager son développement durable en Méditerranée et en mer Noire, la Commission a convenu de mettre en place la première plateforme aquacole multi-acteurs, qui prévoit la participation de toutes les parties prenantes du secteur. La Commission a adopté son budget autonome pour l’année 2013, s’élevant à 1 940 973 USD, ainsi que son programme d’activités pour la période intersessions, y compris au titre du premier programme-cadre 2013-2018. Il a été décidé de créer cinq nouveaux groupes de travail: trois groupes de travail sur les méthodologies aux fins de l’analyse socioéconomique, sur la pêche artisanale et sur la pêche de loisirs dans le cadre du Sous-comité des sciences économiques et sociales (SCSES), un groupe de travail transversal sur les aires marines protégées auquel participent tous les Sous-comités et un groupe de travail pour la révision de l’Accord portant création de la CGPM. La session de cette année a été marquée par des avancées substantielles à l’appui du processus de réforme, lancé en 2009, en vue de moderniser le cadre institutionnel et d’assurer un fonctionnement plus efficace de la CGPM. Le Groupe de travail pour la révision de l’Accord portant création de la CGPM sera appelé à jouer un rôle important dans ce processus de réforme, qui devrait se traduire par une coopération sous-régionale renforcée, par la mise en place de mécanismes efficaces pour assurer le respect des décisions contraignantes, par la création d’une feuille de route pour lutter contre la pêche illicite, illégale et non réglementée et assurer ainsi la durabilité à long terme des pêches et de l’aquaculture en Méditerranée et en mer Noire. Une session extraordinaire, qui se tiendra en 2014, examinera les résultats de ce processus de réforme.
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    Rapport du comité d’évaluation des performances de la CTOI 2009
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    En réponse à des appels de la commuuté intertiole à une évaluation des performances des Organisations régioles de gestion des pêches (ORGP), la Commission des thons de l’océan Indien a accepté, en 2007, de mettre en place un processus d’évaluation. La CTOI a formé un comité d’évaluation comprent un juriste, un expert scientifique indépendant, six membres de la CTOI et un observateur représentant les ONG, comité qui a remis son rapport à la Commission en janvier 2009. L’évaluation réalisée par le comité est basée sur les critères élaborés lors de la réunion conjointe des différentes ORGP- thon qui eut lieu à Kobe (Japon) en 2007, et se concentre sur les points suivants : Adéquation de l’Accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (« Accord ? CTOI ») aux principes actuels de gestion des pêches. Cohérence entre les avis scientifiques émis et les mesures de conservation et de gestion adoptées. Efficacité des mesures de contrôle établies par la CTOI. Efficacité et t ransparence de la gestion administrative et fincière. PRINCIPALES CONCLUSIONS DU COMITÉ D’ÉVALUATION I. Cadre légal de l’Accord CTOI L’alyse juridique de l’Accord CTOI a permis d’identifier une série de faiblesses et de failles qui peuvent être résumées comme suit. L’Accord CTOI est obsolète, dans la mesure où il ne tient pas compte des principes modernes de la gestion des pêches. L’absence de concepts tels que le principe de précaution ou l’approche écosystémique de la gestion des pêches est co nsidérée comme une faiblesse majeure. Le manque d’une claire définition des fonctions de la Commission ou des obligations des états du port ou du pavillon sont des exemples des obstacles au fonctionnement efficace de la Commission. Les limites imposées à la participation à cet ORGP, découlant du statut légal de la CTOI en tant qu’organe au titre de l’Article XIV de l’Organisation de Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), entrent en conflit avec les dispositions de l’Accord des Nations Unies sur les stocks (UNFSA) et empêchent certains acteurs principaux de la pêche dans l’océan Indien de participer aux travaux de la Commission. La relation entre la CTOI et la FAO, principalement d’un point de vue budgétaire, a un impact négatif sur l’efficacité des travaux de la Commission, ni les Membres ni le Secrétariat n’ayant pleinement le contrôle du budget. Cela soulève également des questions quant au niveau de ?????? transparence dans les affaires fincières de la Commission. Le Comité recommande que l’Accord CTOI soit amendé ou remplacé par un nouvel instrument. Le choix entre ces deux options devrait tenir compte de l’intégralité des problèmes identifiés dans cette évaluation. II. Évaluation des performances de la Commission selon les critères arrêtés L’alyse basée sur les critères de performance a mis en évidence de nombreuses faiblesses dans les travaux de la Commission, dont les principales sont indiquées ci-dessous. Haut niveau d’incertitude Les données quanti tatives fournies pour de nombreux stocks sous mandat de la CTOI sont très limitées.Cela provient d’un manque de respect des mesures –une grande proportion des captures provent de pêcheries artisales sur lesquelles on ne dispose que de peu d’informations– et d’un manque de coopération de la part des non membres de la CTOI. Par ailleurs, les données déclarées à la CTOI sont souvent de mauvaise qualité. Cela contribue au fort niveau d’incertitude sur l’état de nombreux stocks sous mandat de la CTOI . Mauvais respect des mesures et faiblesses des moyens visant à répondre au non respect Il est courant que les mesures et obligations adoptées par la CTOI ne soient que peu respectées. La Commission, à ce jour, n’a pris que peu d’actions pour remédier à ce problème (il n’existe actuellement aucune sanction/pélité en cas de non respect). De plus, la liste des vires illicites, non déclarés et non réglementés (« INN ») ne s’applique qu’aux non membres. Besoins spécifiques des états en développement De nombreux États en développement conissent de sérieuses contraintes en terme de capacité/infrastructure qui limitent leur capacité à respecter leurs obligations, en particulier en termes de collecte, traitement et déclaration de données. Un certain nombre d’entre eux manquent également de l’expertise scientifique nécessaire et même lorsque cette expertise existe, des problèmes budgétaires limitent souvent leur participation aux réunions de la Commission, en particulier à celles du Comité scie ntifique et des groupes de travail. III. Au vu de ces conclusions, et en plus des recommandations spécifiques concernt chaque critère, le Comité d’évaluation attire l’attention de la Commission sur les problèmes globaux suivants Incertitude Régler le problème de l’incertitude sur les données et l’évaluation des stocks est l’une des actions les plus fondamentales et urgentes à entreprendre pour améliorer l’efficacité de la Commission. Cela nécessitera une gamme d’actions, dont les plus importante s sont : l’application de méthodes d’évaluation scientifiques adaptées aux données disponibles ; mise en place d’un programme régiol d’observateurs scientifiques pour améliorer la collecte des données sur les espèces cibles et accessoires ; amélioration de la collecte des données et de la capacité de déclaration pour les États en développement.Il est également crucial de faire participer les non membres pêchant dans la zone de compétence de la CTOI, afin de réduire l’incertitude. De même, il con viendra de mettre en place un cadre permettant d’agir en réponse à l’incertitude dans les avis scientifiques et d’améliorer le fonctionnement du Comité scientifique et des organes subsidiaires ainsi que la participation à leurs réunions. Application Il est impératif de renforcer la capacité du Comité d’application à contrôler la non application et à conseiller la Commission sur les actions pouvant être prises en réponse à la non application. Il conviendrait de prévoir des mécanismes de sanction en cas de non application, ainsi que des dispositions de réponses aux infractions. La résolution sur la mise en place de la liste INN devrait être amendée pour permettre l’inclusion de vires battant pavillon d’un membre de la Commission. Besoins particuliers des États en développement Il conviendrait d’augmenter l’effort fincier pour le développement des capacités des États en développement. La Commission devrait améliorer les mécanismes de fincement existants pour améliorer la capacité des État s en développement en matière de collecte, traitement et déclaration des données, ainsi qu’en matière de compétences scientifiques et techniques. Dans ce contexte, il faudrait envisager la possibilité de mettre en place un fonds spécial pour faciliter la participation aux travaux de la Commission et de ses organes subsidiaires. Il conviendrait également de renforcer le rôle et la capacité du Secrétariat à mener des actions ciblées de développement des capacités.

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