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Book (series)Note explicative des Directives relatives à l’élaboration d’une législation harmonisée sur la sécurité sanitaire des aliments dans la région couverte par le Comité FAO/OMS de Coordination pour l’Afrique (CXG 98-2022) 2025
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Cette note explicative propose des conseils pratiques pour la rédaction, l'interprétation et la réforme desinstruments juridiques régissant les aliments, en se référant aux normes et textes apparentés de la Commission du Codex Alimentarius, et en particulier aux «Directives relatives à l’élaboration d’une législation harmonisée sur la sécurité sanitaire des aliments dans la région couverte par le Comité FAO/OMS de coordination pour l’Afrique» (CXG 98-2022). Elle expose les considérations qui devraient guider les législateurs et les autorités détentrices du pouvoir réglementaire lors de l'intégration des principes du Codex Alimentarius dans la législation nationale; elle encourage une approche fondée sur la science et les risques, soutient une réglementation intégrée de la chaîne alimentaire et favorise la consultation des parties prenantes. En renforçant les systèmes nationaux de contrôle des aliments et en promouvant la cohérence législative, la note explicative contribue à un approvisionnement alimentaire plus sûr et à de meilleurs résultats en matière de santé publique.Conçue comme une ressource visant à soutenir l'application des «Directives relatives à l’élaboration d’une législation harmonisée sur la sécurité sanitaire des aliments dans la région couverte par le Comité FAO/OMS de coordination pour l’Afrique» (CXG 98-2022), la note explicative passe en revue les principaux concepts et définitions juridiques, notamment la sécurité sanitaire des aliments, l'analyse des risques et le rôle des exploitants et des autorités du secteur alimentaire. Elle fournit des considérations pratiques pour l'adoption de principes dans une législation efficace, tels que la transparence, la traçabilité et le principe de précaution, et met en évidence des pistes concrètes pour aligner les cadres juridiques nationaux sur les normes internationales. La note explicative aborde également la distinction entre législation sur la sécurité sanitaire des aliments et législation alimentaire, offrant aux États membres une certaine flexibilité pour adapter leurs instruments normatifs tout en préservant la compatibilité avec les règles du commerce international. Outre les orientations législatives, la note explicative favorise un engagement inclusif des parties prenantes – consommateurs, universités et industries – et recommande des instruments réglementaires solides, assortis de mécanismes de révision régulière. Elle encourage les États membres à adopter un cadre juridique alimentaire réflexif, fondé sur des données probantes et évolutif au rythme des progrès scientifiques et des contextes nationaux. En favorisant l'harmonisation, l'équivalence et l'alignement sur les normes internationales, la note explicative soutient la coordination institutionnelle, réduit les barrières commerciales et renforce la sécurité juridique, contribuant ainsi à renforcer les échanges commerciaux. -
Book (stand-alone)Assuring Food Safety and Quality. Guidelines for Strengthening National Food Control Systems
Food and Nutrition Paper 76
2003Effective national food control systems are essential to protect the health and safety of domestic consumers. They are also critical in enabling countries to assure the safety and quality of their foods entering international trade and to ensure that imported foods conform to national requirements. The new global environment for food trade places considerable obligations on both importing and exporting countries to strengthen their food control systems and to implement and enforce risk-based foo d control strategies. Consumers are taking unprecedented interest in the way food is produced, processed and marketed, and are increasingly calling for their Governments to accept greater responsibility for food safety and consumer protection. The Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) and the World Health Organization (WHO) have a strong interest in promoting national food control systems that are based upon scientific principles and guidelines, and which address all sect ors of the food chain. This is particularly important for developing countries as they seek to achieve improved food safety, quality and nutrition, but will require a high level of political and policy commitment. In many countries, effective food control is undermined by the existence of fragmented legislation, multiple jurisdictions, and weaknesses in surveillance, monitoring and enforcement. These guidelines seek to provide advice to national authorities on strategies to strengthen food contr ol systems to protect public health, prevent fraud and deception, avoid food adulteration and facilitate trade. They will enable authorities to choose the most suitable options for their food control systems in terms of legislation, infrastructure and enforcement mechanisms. The document delineates the overarching principles of food control systems, and provides examples of possible infrastructures and approaches for national systems. The target users of these Guidelines are national authorities concerned with ensuring food safety and quality in the interests of public health and consumer protection. The Guidelines will also be of assistance to a range of other stakeholders including consumer groups, industry and trade organizations, farmer groups and any other groups or associations that influence national policy in this area. -
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Book (series)Note explicative des Directives relatives à l’élaboration d’une législation harmonisée sur la sécurité sanitaire des aliments dans la région couverte par le Comité FAO/OMS de Coordination pour l’Afrique (CXG 98-2022) 2025
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Cette note explicative propose des conseils pratiques pour la rédaction, l'interprétation et la réforme desinstruments juridiques régissant les aliments, en se référant aux normes et textes apparentés de la Commission du Codex Alimentarius, et en particulier aux «Directives relatives à l’élaboration d’une législation harmonisée sur la sécurité sanitaire des aliments dans la région couverte par le Comité FAO/OMS de coordination pour l’Afrique» (CXG 98-2022). Elle expose les considérations qui devraient guider les législateurs et les autorités détentrices du pouvoir réglementaire lors de l'intégration des principes du Codex Alimentarius dans la législation nationale; elle encourage une approche fondée sur la science et les risques, soutient une réglementation intégrée de la chaîne alimentaire et favorise la consultation des parties prenantes. En renforçant les systèmes nationaux de contrôle des aliments et en promouvant la cohérence législative, la note explicative contribue à un approvisionnement alimentaire plus sûr et à de meilleurs résultats en matière de santé publique.Conçue comme une ressource visant à soutenir l'application des «Directives relatives à l’élaboration d’une législation harmonisée sur la sécurité sanitaire des aliments dans la région couverte par le Comité FAO/OMS de coordination pour l’Afrique» (CXG 98-2022), la note explicative passe en revue les principaux concepts et définitions juridiques, notamment la sécurité sanitaire des aliments, l'analyse des risques et le rôle des exploitants et des autorités du secteur alimentaire. Elle fournit des considérations pratiques pour l'adoption de principes dans une législation efficace, tels que la transparence, la traçabilité et le principe de précaution, et met en évidence des pistes concrètes pour aligner les cadres juridiques nationaux sur les normes internationales. La note explicative aborde également la distinction entre législation sur la sécurité sanitaire des aliments et législation alimentaire, offrant aux États membres une certaine flexibilité pour adapter leurs instruments normatifs tout en préservant la compatibilité avec les règles du commerce international. Outre les orientations législatives, la note explicative favorise un engagement inclusif des parties prenantes – consommateurs, universités et industries – et recommande des instruments réglementaires solides, assortis de mécanismes de révision régulière. Elle encourage les États membres à adopter un cadre juridique alimentaire réflexif, fondé sur des données probantes et évolutif au rythme des progrès scientifiques et des contextes nationaux. En favorisant l'harmonisation, l'équivalence et l'alignement sur les normes internationales, la note explicative soutient la coordination institutionnelle, réduit les barrières commerciales et renforce la sécurité juridique, contribuant ainsi à renforcer les échanges commerciaux. -
Book (stand-alone)Assuring Food Safety and Quality. Guidelines for Strengthening National Food Control Systems
Food and Nutrition Paper 76
2003Effective national food control systems are essential to protect the health and safety of domestic consumers. They are also critical in enabling countries to assure the safety and quality of their foods entering international trade and to ensure that imported foods conform to national requirements. The new global environment for food trade places considerable obligations on both importing and exporting countries to strengthen their food control systems and to implement and enforce risk-based foo d control strategies. Consumers are taking unprecedented interest in the way food is produced, processed and marketed, and are increasingly calling for their Governments to accept greater responsibility for food safety and consumer protection. The Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) and the World Health Organization (WHO) have a strong interest in promoting national food control systems that are based upon scientific principles and guidelines, and which address all sect ors of the food chain. This is particularly important for developing countries as they seek to achieve improved food safety, quality and nutrition, but will require a high level of political and policy commitment. In many countries, effective food control is undermined by the existence of fragmented legislation, multiple jurisdictions, and weaknesses in surveillance, monitoring and enforcement. These guidelines seek to provide advice to national authorities on strategies to strengthen food contr ol systems to protect public health, prevent fraud and deception, avoid food adulteration and facilitate trade. They will enable authorities to choose the most suitable options for their food control systems in terms of legislation, infrastructure and enforcement mechanisms. The document delineates the overarching principles of food control systems, and provides examples of possible infrastructures and approaches for national systems. The target users of these Guidelines are national authorities concerned with ensuring food safety and quality in the interests of public health and consumer protection. The Guidelines will also be of assistance to a range of other stakeholders including consumer groups, industry and trade organizations, farmer groups and any other groups or associations that influence national policy in this area. -
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