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ProjectRenforcer les capacités mondiales à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée par le biais des mesures du ressort de l’État du port - GCP/GLO/447/EC 2025
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La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) nuit aux efforts de gestion et de conservation des stocks mondiaux de poissons, compromettant la durabilité à long terme de la pêche. Au fil de plus de quatre décennies, après l’événement fondateur qu’a constitué la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, un cadre international de gestion durable de la pêche s’est peu à peu mis en place, alors que ces dernières années, des outils ciblant spécifiquement la pêche INDNR ont également été élaborés et approuvés. L’un de ces outils est l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR («l’Accord»). Ce projet visait à appuyer la mise en oeuvre du Programme mondial de la FAO pour le renforcement des capacités au titre de l’Accord et était intégré dans la Partie 6 de l’Accord relative aux besoins des États en développement. Il était ciblé spécifiquement sur le Cameroun, les Comores, l’Équateur et le Ghana dans l’objectif d’aider ces pays à mettre en oeuvre l’Accord ainsi que d’autres instruments, mécanismes et outils permettant de mener plus avant la lutte contre la pêche INDNR. Il visait en outre à améliorer l’échange d’information au niveau mondial à l’appui de l’application efficace de l’Accord, en poursuivant l’élaboration et la mise en oeuvre du Fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement de la FAO (le «Fichier mondial»), ainsi qu’en concevant et en élaborant un Système mondial d’échange d’information (GIES) au titre de l’Accord. -
Book (series)Rapport de la troisième réunion des Parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Bruxelles, 31 mai-4 juin 2021 (Réunion en ligne)
2021Les Parties ont analysé les résultats du questionnaire établi aux fins de l’examen et de l’évaluation de l’efficacité de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (ci-après dénommé «l’Accord») et ont abouti à la conclusion qu’il s’agissait d’un outil utile qu’il faudrait néanmoins encore améliorer. Elles ont chargé la FAO de réexaminer le questionnaire et décidé qu’il serait rempli tous les quatre ans. Les Parties ont noté qu’il restait un certain nombre de problèmes à régler malgré les progrès réalisés dans l’utilisation efficace de l’Accord aux fins de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR). Les Parties ont pris note avec satisfaction des informations utiles communiquées par les organes régionaux des pêches (ORP) concernant l’avancement de la mise en œuvre de l’Accord et sont convenues qu’il fallait un questionnaire uniformisé pour les ORP. Elles ont chargé la FAO d’élaborer une première version du questionnaire. Les Parties ont accueilli favorablement le prototype du système mondial d’échange d’information (GIES) et ont décidé qu’il devait passer en phase pilote. Elles ont également redit l’importance de la disponibilité d’informations sur les points de contact nationaux pour l’Accord. Les Parties ont affirmé qu’il était important de recevoir un appui pour l’exécution de mesures efficaces de suivi, de contrôle et de surveillance ainsi que la mise en service du GIES et son application effective. Le Secrétariat a annoncé l’inauguration du Portail mondial consacré au renforcement des capacités. Les Parties ont demandé que les débats sur l’élaboration d’une stratégie visant à améliorer l’efficacité de l’Accord soient reportés et confiés à un groupe de travail ad hoc et ont approuvé le mandat du Groupe de travail ad hoc sur la stratégie relative à l’Accord. -
Book (series)Rapport de la quatrième réunion des Parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Bali, Indonésie, 8-12 mai 2023
2023Les Parties se sont penchées sur la situation concernant l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port (ci-après «l’Accord») et ont rappelé les décisions prises à la troisième réunion des Parties. Les progrès accomplis et les difficultés rencontrées par les Parties dans la mise en œuvre de l’Accord ont été abordés et le rôle important des organes régionaux des pêches (ORP), en particulier des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), en matière d’appui à la mise en œuvre de l’Accord a été souligné. Les Parties sont convenues de mettre en service le Système mondial d’échange d’information (GIES) d’ici à la fin de l’année 2023 et ont adopté le mandat du Groupe de travail technique sur l’échange d’information. Les Parties ont souligné que l’assistance aux États en développement Parties à l’Accord était essentielle à la mise en œuvre effective de l’Accord, et ont réaffirmé qu’il fallait rendre opérationnel le Fonds fiduciaire multilatéral des partenaires visé dans la partie 6 de l’Accord et administré par la FAO. Les Parties ont adopté une Stratégie visant à améliorer l’efficacité de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (la «Stratégie de Bali»). Les Parties sont également convenues de modifier le mandat du Groupe de travail ad hoc sur la stratégie relative à l’Accord afin de confier à ce groupe une tâche supplémentaire consistant à assurer le suivi de la bonne mise en œuvre de l’Accord. Le questionnaire destiné aux Parties aux fins de l’examen et de l’évaluation de l’efficacité de l’Accord, tel qu’amendé, et le nouveau questionnaire destiné aux ORP et autres organisations internationales ont été adoptés. Le programme de travail a été examiné et un calendrier des réunions relatives à l’Accord a été arrêté par les Parties.
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